M. Philippe Latombe

Je vous remercie de votre réponse mais, chaque jour, des fuites de données se produisent – aujourd’hui, c’est du côté de l’éducation nationale et de son système Compas. Cela constitue un vrai problème d’hygiène numérique de base, y compris pour l’État. À chaque fois, il s’agit d’attaques de faible niveau technique ; la difficulté résidant très souvent dans l’absence d’authentification multifacteur. Le temps presse pour le secteur privé comme pour le secteur public ; nous avons besoin de deux à trois jours de fenêtre législative : si une opportunité se présente, saisissons-la !Nous faisons face…

À la suite de la cyberattaque de grande ampleur qui vient de toucher le logiciel de Cegedim Santé, le gouvernement a demandé à cette entreprise d’accélérer sa mise en conformité avec la directive européenne NIS 2 – relative à la cybersécurité – et avec le Cyber Resilience Act – le règlement européen relatif aux exigences de cybersécurité –, et de renforcer immédiatement sa cybersécurité.Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, votre communication souligne notamment que « la protection des données est une urgence absolue ». Loin de moi l’idée de contre…

Monsieur le ministre de l’industrie, EDF envisage de faire entrer au capital de sa filiale Exaion, à hauteur de 64 puis de 75 %, une société américaine, Mara Holdings ; en d’autres termes, de rendre très largement majoritaire, au sein d’un groupe public censé veiller à notre souveraineté, une entreprise soumise à l’extraterritorialité du droit américain.Les sujets d’inquiétude sont donc nombreux. Ils concernent d’abord la souveraineté numérique : les activités de calcul haute performance sur le cloud impliquent le traitement de données sensibles. La souveraineté financière ensuite : l’activité…

Bien sûr !

Contrairement à ce qui vient d’être dit, ce ne sont pas seulement les opérateurs qui sont contre un tel dispositif, mais c’est l’ensemble des spécialistes de la cryptographie, l’ensemble de la littérature scientifique, l’ensemble des entreprises qui travaillent dans le domaine de la cybersécurité – la fameuse base industrielle et technologique de cybersécurité (BITC). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, HOR, GDR et UDR.) Tous mettent en garde contre l’affaiblissement du chiffrement. Or, quoi qu’on en pense, c’est ce qui arrivera si ces amendements so…

La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun. En 2023, on a dénombré plus de 100 000 victimes de vol ou de violences dans les transports ; nous sommes face à un véritable problème de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité. Alors que les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux, nous devons apporter des réponses proportionnées aux menaces, en veillant au respect des libertés publiques. Le sentiment d’insécurité ne doit plus être un frein à l’usage des transports en commun par nos concitoyens, en particulier les plus…

Nous nous opposerons à la motion de rejet parce que ce texte comporte de nombreuses avancées, attendues par de nombreux personnels des transports – je pense notamment aux caméras-piétons, dont l’expérimentation a donné lieu à un bilan très positif et qu’il convient de pérenniser.Cela étant – et je le redirai dans la discussion générale –, je suis d’accord sur le fait que la vidéoprotection à surcouche algorithmique n’avait rien à faire là et vous avez raison de signaler la potentielle inconstitutionnalité de cette partie du texte.Pour le reste, nous devons absolument adopter la proposition de …

Il y a un éléphant dans la pièce, donc je mets les pieds dans le plat : la plateforme des données de santé, encore appelée Health Data Hub, est hébergée par Microsoft. Du fait de l’extraterritorialité du droit américain, on peut s’étonner que ces données sensibles à haute valeur ajoutée soient confiées à cette entreprise. Il y a plus de trois ans et demi, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s’était engagé devant l’Assemblée et le Sénat à organiser la réversibilité de ces données vers un cloud souverain. Or celle-ci n’a même pas commencé !Dès lors, quelle cohérence attribuer…

Ma première question porte sur le modèle économique de l’IA. La guerre à laquelle se livrent les grands concepteurs de l’IA met en évidence l’affrontement entre deux modèles commerciaux : le modèle propriétaire, par exemple OpenAI, et celui de l’open source dont Meta, qui a conçu le modèle Llama, est une illustration, au même titre que DeepSeek, lancé tout récemment et, dans une moindre mesure, Mistral, qui est à la fois propriétaire et open source.Au passage, notons au sujet de DeepSeek que les États-Unis commencent à réfléchir à réserver la licence de l’Institut de technologie du Massachuset…

J’appelle votre attention sur les données de santé, à très forte valeur ajoutée. Nous devons absolument en protéger la souveraineté, et vous devez vous attacher à ce que la Plateforme des données de santé bascule sur une solution de stockage souveraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Si cette montée en puissance est une bonne nouvelle, n’occultons pas les enjeux : quelles données seront stockées ? Qu’en ferons-nous ? Comment les protéger ?L’IA n’a rien à voir avec l’intelligence, au sens où nous l’entendons habituellement. Ce n’est qu’une technique, qui repose sur des algorithmes statistiques ou probabilistes qui doivent être nourris en permanence par un afflux considérable de données, grâce à un moteur suffisamment puissant pour les entraîner.Les données privées et publiques, françaises et européennes, ont une valeur importante, tant en qualité qu’en quantité. Si des acte…

Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle doit permettre à la France et à l’Europe de se positionner sur la carte mondiale de cette technologie qui va révolutionner nos sociétés.À l’occasion de cet événement, la France a annoncé l’installation de trente-cinq nouveaux centres de données sur le territoire national, ainsi que celle d’un campus dédié, financé par un investissement émirati de 30 à 50 milliards d’euros.

Par ailleurs, je ne doute pas que cette indication sera reprise dans le décret en Conseil d’État prévu par l’amendement.

Je soutiens l’amendement, tout en demandant au ministre une précision : il s’agit bien de se conformer pleinement à la décision du Conseil constitutionnel en brouillant l’image des entrées d’immeuble et d’habitation ? Cette précision ne figurant pas dans l’exposé des motifs, si vous la fournissiez au banc, cela permettrait de s’assurer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sera respectée.

Lorsque nous avons établi ce rapport, au cours de la précédente législature, nous savions que l’expérimentation allait se terminer. Les syndicats nous avaient confirmé l’intérêt des caméras : elles apaisent les tensions et permettent d’éviter des accidents. Depuis la fin de l’expérimentation, tensions et accidents du travail sont repartis à la hausse. Il est absolument nécessaire de repousser ces amendements, afin que les agents puissent de nouveau porter une caméra-piéton. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)

Je m’oppose à ces amendements. Avant le rapport du gouvernement, Philippe Gosselin et moi-même avions remis à ce même sujet un rapport parlementaire, dont les conclusions étaient en tout point similaires : les caméras-piétons sont plébiscitées par les agents.

En l’occurrence, il faut absolument que nous puissions protéger les mineurs de ces atteintes et de ces risques : nous devons donc absolument conserver l’article 18 bis et accepter l’amendement no 240 du gouvernement. Nous sommes par conséquent défavorables à l’amendement no 122.

Comme le gouvernement, j’estime que cet amendement, qui tend à supprimer l’article 18 bis, pose problème.L’amendement no 240 du gouvernement s’inspire du dispositif, conforme à la Constitution, applicable aux personnes interdites de travailler auprès de mineurs. Nous y avions travaillé en commission et séance, mais vous avez refusé d’appliquer le même dispositif aux personnes dont le permis de conduire a été retiré. Dont acte.

Vous faites valoir que le législateur ne peut pas vous alerter sur les défauts de votre proposition, mais ce n’est pas ainsi que je conçois l’écriture de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Vous n’avez pas tort de vouloir résoudre certains problèmes – l’amendement no 244 tend à en régler une partie –, mais si le Conseil constitutionnel annule la disposition que vous voulez instaurer, la situation deviendra pire que celle que vous dénoncez.Je veux seulement vous signaler un problème juridique, pas vous empêcher de faire les choses.

Nous avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises.Il ne s’agit pas seulement d’une vérification à l’embauche, puisqu’en cas de retrait du permis de conduire, vous demandez la transmission immédiate de la décision administrative, avant même qu’un recours ait pu être déposé. En l’état, une telle procédure n’est pas constitutionnelle.

Je suis prêt à entendre beaucoup de choses et suis convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Pour autant, vous ne pouvez pas instrumentaliser ainsi un fait divers. Ici, nous faisons du droit ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Nous disposons des décisions du Conseil constitutionnel et, que cette institution vous plaise ou non, nous devons respecter la Constitution !

La mesure que propose l’article 17 ne paraît pas opérationnelle et la question de sa constitutionnalité demeure, quand bien même le gouvernement a déposé un amendement pour simplifier le processus.À l’occasion de l’examen d’un texte visant la protection des enfants, nous avions discuté du caractère constitutionnel de la transmission à certaines personnes d’une interdiction d’exercer auprès des mineurs. Le Conseil constitutionnel a préféré, à la transmission automatique, un système par lequel on peut interroger un fichier.En cohérence avec la décision du Conseil, l’amendement tend à privilégier…

Monsieur le ministre, vous parlez d’anonymisation, mais nous n’avons actuellement aucune certitude de pouvoir anonymiser quoi que ce soit. C’est la raison pour laquelle nous devons absolument adopter le sous-amendement. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Le mieux serait encore d’adopter cette mesure d’abord à titre expérimental, ainsi que vous le proposez pour de nombreux autres dispositifs, le temps d’éprouver son fonctionnement avec la Cnil et l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, afin de nous assurer que les coordonnées des propriétaires sont bien protégées. (M…

Tout en ayant entendu le rapporteur se prononcer pour la réécriture globale de l’article 14, nous proposons d’en supprimer l’alinéa 2, car nous nous interrogeons sur la possibilité, en pratique, d’établir le caractère volontaire ou involontaire d’un oubli de bagage.

En effet, l’amendement s’applique à un texte qui n’a rien à voir avec le sujet – même si, dans l’exposé sommaire, vous tentez de le raccrocher à la seule question des transports. (M. Arthur Delaporte et Mme Dominique Voynet applaudissent.)Ensuite, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision, certains éléments qui figuraient dans la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : le passage devant le Conseil d’État, la discussion à l’Assemblée sur la base d’un rapport et le fait que l’ensemble des cas d’usage prévus dans le cadre de …

Monsieur le ministre, votre amendement n’est pas opérant parce qu’il pose un problème d’ordre légistique. Vous avez dit que vous souhaitiez que l’expérimentation se poursuive afin que l’on vérifie si le dispositif fonctionne ou non. Or, si vous vous contentez de repousser la date de fin de l’expérimentation, ça ne marchera pas.D’abord, le Conseil constitutionnel considérera peut-être – à raison – qu’il s’agit d’un cavalier.

Ce n’est pas du « en même temps », c’est du « et, et ».

C’est d’ailleurs ce dont nous étions convenus en commission, monsieur le rapporteur. Nous avions écarté le sujet précisément de sorte à avoir une discussion de fond ; nous avions dit que le rapport Vigouroux devait être communiqué à tous les députés – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui car seule une poignée d’entre eux ont pu le lire – et débattu. Le contenu du rapport débouchera peut-être sur une prorogation de l’expérimentation, mais cela suppose un débat de fond, et non un rapide échange à l’occasion d’un amendement à une proposition de loi.Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendeme…

Je suis contre ces amendements – mais que le gouvernement n’en déduise pas pour autant que je soutiens la prorogation de l’expérimentation !Si je suis opposé aux amendements, c’est parce qu’ils visent à abroger l’article de loi, alors que celui-ci prévoyait un certain nombre de garde-fous, incluant la remise de rapports et des obligations temporelles.Mme Sandra Regol l’a dit : nous avions décidé à l’époque qu’un rapport devait être remis et que le Parlement en discuterait de façon posée et calme. Il était convenu qu’avant de décider de proroger l’expérimentation ou de la pérenniser en gravant …