M. Philippe Latombe

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinq » le mot :  « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « aux 6° et 7° » les mots : « au 7° ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2° du I n’affecte pas les mandats en cour

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Au deuxième alinéa du I de l’article 230‑45 du code de procédure pénale, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « nécessité motivée par le magistrat en charge de l’enquête ».

A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

A l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « en Conseil d’État »

Au deuxième alinéa de l’article 230‑45 du code de procédure pénale, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots :  « nécessité motivée par le magistrat en charge de l’enquête ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :  « Lorsque la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé dans les conditions prévues au code de procédure civile, les moyens... (le reste sans changement) . »

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2028.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, ils

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. –  Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots :  « six mois d’emprisonnement et de ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 14.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , et l’accord de ses représentants légaux. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « trois ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « l’ » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « prévue par le code de procédure civile » les mots :  « ne pouvant excéder 3 000 euros ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le juge prend en compte la résidence habituelle de l’enfant et ne peut tenir pour responsable, du fait de ses enfants, le parent chez qui l’enfant n’habite pas. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux :« 6,2 % » est remplacé par le taux :« 11, 9 % » ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le taux : « 9,2 % » » les mots : « les mots : « 9,2 % sur une fraction égale à 68 % » ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « , transitoirement aux seuls établissements définis à l’article R344‑5 du code de la sécurité intérieure pour les années 2025 à 2030, puis à compter de 2031 à tout opérateur agréé par l’Autorité nationale des jeux ».

Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244  quater  B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». 2° Le c est comp

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III ter – Dans les cinq ans suivant sa création, une entreprise bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I peut se voir être contrainte de rembourser les créances accordées si celle-ci

Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section VI ainsi rédigée : « Section 6: contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet «  Art. L. 453‑84 . – Dès lors qu’elles font a

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots :« 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par le montant « 80 millions d’euros ».   2° Au d

À la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 80 millions ».

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 320‑6 est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis L’exploitation par les casinos de jeux d’argent et de hasard électroniques en ligne, dans le cadre d’agréments délivrés aux exploi