L’ouverture avancée des données judiciaires · ouverture avancée des données judiciaires
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « en Conseil d’État »
Exposé sommaire
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 10 du code de justice administrative relatif à la mise à disposition des décisions des juridictions administratives.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.