Il n’y a pas de moyens !
NIDéputée · Paris, 17e circonscription · Bibliothécaire · mandat terminé le 9 juin 2024
Il n’y a pas de moyens !
Le groupe La France insoumise soutient l’amendement du groupe Socialistes. Vous dites rechercher l’efficacité, monsieur le rapporteur, et nous pensons que votre proposition de loi va dans le bon sens, même si elle ne va pas assez loin, mais en l’espèce, en permettant à la Dilcrah de réaliser des tests individuels, vous complexifiez le dispositif, comme l’a dit notre collègue. En effet, vous le savez et tout le monde le reconnaît, la Défenseure des droits est de plus en plus reconnue par les citoyens et les citoyennes, au niveau national, comme l’institution à laquelle il faut s’adresser dans c…
Pour quel résultat ?
Eh oui !
Ça, c’est clair !
Non !
Ce n’est pas vrai.
On en a fait beaucoup !
Si, ils le veulent !
Les acteurs et actrices de terrain le disent sans ambages : les France Services, « c’est mieux avec que sans ». Ils saluent unanimement le retour de lieux d’accueil physique dans les territoires qui en ont été cruellement privés. Le dispositif devra néanmoins se renforcer significativement, notamment en termes de financement, de dimensionnement et d’implantation pour pouvoir répondre aux besoins de premier niveau qu’il vise. Par contre, il n’est pas pensé pour les cas les plus complexes qui nécessitent l’expertise de techniciens ou de techniciennes spécialisés des différents organismes concern…
C’est ce que nous ont rapporté les agentes et les agents chargés de l’indemnisation à Pôle emploi Île-de-France, pour qui une baisse importante de la charge de travail avait été anticipée, de l’ordre de 39 % en trois ans, de 2015 à 2018 du fait de la dématérialisation, de l’automatisation et de l’externalisation de certaines tâches. Mais il n’avait pas été envisagé qu’à défaut de se rendre aux guichets, les gens passeraient en plus grand nombre par les canaux numériques et téléphoniques… Résultat : + 287 % pour les flux des mails relatifs à l’indemnisation, + 157 % pour les flux téléphoniques …
Sur le terrain, si les agents et les agentes sentent bien l’impact négatif de ces réductions de postes, tous et toutes peinent à voir les gains de productivité sur leur travail quotidien : les guichets ferment certes, mais les dossiers, eux, continuent de s’empiler. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le logiciel néolibéral du new public management a fait du numérique, depuis maintenant trente ans, un outil de démantèlement, de désorganisation et de réduction des services publics. Sous couvert de modernisation, il s’agit d’appliquer une logique de rationalisation et de réduction du champ de l’État social. « Si la dématérialisation ne permettait pas d’économies de coûts de gestion, elle ne serait pas présentée comme moderne », résumait un sociologue lors de nos auditions. Les suppressions de postes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l’a…
Des centres urbains ultra-densifiés aux campagnes désertifiées, la dématérialisation à marche forcée met à mal les fondements même du service public. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Continuité, égalité et adaptabilité sont pourtant les trois grands principes censés guider cette évolution. Mais quelle continuité quand on se retrouve devant les guichets fermés de la Caisse nationale d’assurance maladie ou quand l’on a moins d’une chance sur deux d’obtenir une réponse à son appel téléphonique à la CAF,…
Rupture encore pour celles et ceux dont la capacité à survivre dépend d’une décision administrative qui tarde et sur laquelle ils n’ont aucune prise.« Je suis à la retraite depuis décembre 2022. J’ai fait ma demande trois mois en avance et je n’ai toujours pas de réponse. Souvent, c’est très difficile de se nourrir et surtout de payer le loyer », témoignait un retraité devant la Caisse nationale d’assurance vieillesse de Paris.Rupture toujours pour celles et ceux pour qui les démarches numériques sont un obstacle parfois insurmontable, en particulier les personnes en situation de précarité : «…
Ce constat est aujourd’hui largement documenté, en premier lieu par la Défenseure des droits, qui a réalisé un travail de suivi des effets de la dématérialisation des procédures administratives entre 2019 et 2022. Dans ses deux études, l’autorité administrative indépendante pointe la gravité de la situation, alertant sur la rupture d’accès aux droits pour des millions d’usagères et usagers.Rupture pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas les moyens de se procurer le matériel et les accès nécessaires : « Quand il faut choisir entre bouffer ou accéder à internet, les mamans choisissent de d…
Dans le quotidien des habitants et habitantes, fonctionnaires, bénévoles et salariés d’associations que j’ai rencontrés au cours des six derniers mois aux quatre coins de la France, à Paris, Auxerre, Lure, Toulouse, Le Mans, Forcalquier, Marseille, Saffré, Tarbes, Pamiers, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, Nanterre, Lille et Roubaix, Tours – et j’en passe –, cette dématérialisation se traduit trop souvent par des portes closes, des boîtes vocales saturées, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous physique, des délais de traitement déraisonnables et la quasi-obligation de passer par le numérique.…
Au cours des dernières décennies, ils ont connu d’importantes évolutions, en lien avec celles des besoins sociaux qui ont transformé les attentes de la population. Parmi les virages qui ont marqué l’action publique, l’introduction des technologies numériques et la numérisation des procédures administratives répondent sans conteste aux exigences du mode de vie contemporain.Ces transformations ont été accueillies positivement par une majorité de la population. En effet, les outils numériques sont porteurs de progrès dans de nombreux domaines. En revanche, lorsqu’elle s’inscrit dans une politique…
Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. Ils structurent tous les pans de notre vie, répondent à nos besoins fondamentaux et contribuent à la cohésion sociale et territoriale ainsi qu’à l’égalisation des conditions d’existence. C’est la République en actes.Les services publics sont aussi notre futur. Leur renforcement et leur développement constituent une nécessité absolue pour faire face au défi civilisationnel que représente le dérèglement climatique. (Applaudiss…
Je remercie l’ensemble de la représentation nationale pour l’adoption de ce texte, Mme l’administratrice qui m’a accompagnée ainsi que toute mon équipe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je tiens à rassurer mes collègues de la majorité et à dissiper tout malentendu. Ce n’est pas un texte sur France Services, même si j’ai pointé les avantages et les limites de ce dispositif. Ce sont d’ailleurs ces limites qui ont motivé les recommandations de la Défenseure des droits. C’est pour tous les services publics que nous avons adopté la réouverture des accueils physiques, ce soir, à…
Défavorable.
Je vais émettre un avis commun sur les deux amendements tendant à modifier le titre du texte, qui paraît suffisamment clair et répond aux demandes formulées depuis de très nombreuses années par les associations, la Défenseure des droits et le Conseil d’État. J’émets un avis défavorable, comme la commission. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Oui, madame la présidente !
Défavorable.
L’avis de la commission est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
L’avis de la commission est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Avis défavorable.
Avis défavorable, comme je l’ai dit précédemment.
Peut-être notre collègue n’a-t-il pas remarqué que la proposition de loi s’appuie sur des sources très fournies : le travail de la Défenseure des droits, du Conseil d’État et d’un certain nombre d’autres entités. De ce fait, une bonne partie des demandes de rapport formulées par les amendements nos 8 à 13 sont satisfaites ; en revanche, il y aurait effectivement lieu d’approfondir l’étude des conséquences de la dématérialisation dans les bureaux de poste, qui ont servi à la tester, et le Trésor public, où cette évaluation est réclamée par les syndicalistes que nous avons auditionnés – il s’agi…
Ces trois amendements visent à repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions du texte. Nous sommes tous convenus de la nécessité et de l’importance de garantir un accès physique aux services publics : pour nos concitoyens qui rencontrent chaque jour des difficultés, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Même si je comprends votre intention, nous ne voulons pas repousser plus que nécessaire l’entrée en vigueur de la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.