Mme Marie-France Lorho

Dans votre volonté de désengorger à tout prix les prisons, vous promouvez un dispositif qui ne peut en aucun cas constituer une réponse judiciaire entièrement satisfaisante. Le taux de personnes placées sous surveillance électronique – 12,4 % – est déjà suffisamment élevé. Sous une autre législature, Georges Fenech avait publié un rapport parlementaire indiquant qu’une substitution des peines de prison par de la surveillance électronique était ingérable sur le long terme. « En France, indiquait-il, tous les agents de probation, tous les juges d’application des peines vous diront qu’au-delà de …

Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ?Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des aménagements et des réductions de peine supplémentaires, sont superfétatoires. La France est d’ailleurs l’un des seuls pays au monde à cumuler, avec l’aménagement et la réduction de peine, plusieurs systèmes de libération anticipée.Il est donc nécessaire de …

La majorité est coutumière des rectifications systématiques des dispositifs proposés par le Sénat. Est-ce par habitude que le Gouvernement désavouera ce que nos collègues sénateurs ont unanimement voté la semaine dernière et rendra impossible le rétablissement du dispositif d’allégement de charge pour les travailleurs saisonniers ? Le dispositif transitoire voté par nos collègues sénateurs, s’il est légitime, mènera cependant à l’extinction progressive du TODE en 2021 : il est donc insuffisant.Les conséquences de l’augmentation du coût du travail saisonnier seraient désastreuses pour nos agric…

Il est défendu.

Alors que le projet de loi prévoit à l’alinéa 11 de l’article 9 de mettre en place un comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d’hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l’alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L’accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d’ordre et de cohérence que seuls les comités habilités sont en mesure de prés…

Certains membres d’organisations non gouvernementales usent de leur statut d’humanitaires pour sciemment déroger à la loi. Le caractère partisan de certaines structures n’est plus à démontrer. Le tribunal de Grasse a ainsi statué le 18 décembre dernier sur le cas d’un bénévole ayant délibérément contribué à une violation de la loi en permettant à deux personnes en situation irrégulière d’échapper à un contrôle de police.Intégrer des factions militantes à la commission est déraisonnable et contribue à légitimer des instances qui ne devraient pas jouir d’une telle reconnaissance. Octroyer de tel…

Défendu.

En doublant le délai d’instruction, vous délégitimez la voix de l’administration. L’autorité administrative a le devoir de motiver ses décisions de transfert par écrit. En une semaine, l’étranger concerné a parfaitement le loisir de découvrir la teneur de ce jugement.En allongeant le délai, vous mettez en doute le bien-fondé de la décision administrative et octroyez davantage de prérogatives à une personne dont la situation est à régulariser. Cette constante inversion des rapports, qui postule une irrégularité nécessaire du droit français, et qui est réitérée au fil du texte, me semble plus qu…

L’alinéa 8 entend subordonner le droit ouvert aux intéressés de présenter leurs explications à la cour via un moyen de communication audiovisuelle au respect des conditions prévues par le même alinéa. Pourtant, il est également mentionné que c’est au président de la juridiction concernée qu’il incombe de décider s’ils le peuvent.Intégrer cet alinéa dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reviendrait à instaurer une double conditionnalité contradictoire. En effet, il suffirait que le président prenne une décision, positive ou négative, pour que les conditions pré…

Il est défendu.

Aux termes de cet amendement, si le demandeur ne souhaite pas être accueilli sur le territoire français, l’OFPRA est tenu, de manière impérative, de statuer sur son cas. Compte tenu des flux migratoires massifs qui assaillent la France, il faut prendre toutes les mesures nécessaires, lorsqu’un demandeur ne souhaite pas demeurer sur le territoire national, pour qu’en effet il n’y demeure pas. En laissant ouverte cette possibilité, vous encouragez l’administration à ne pas statuer sur ces cas. Rendre cette décision impérative permettrait de clarifier la mission de l’OFPRA comme la situation des …

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que j’ai déposés pour lutter contre les associations dont les membres agissent impunément au mépris de la loi. Il est certes nécessaire que les personnes handicapées soient accompagnées, mais il est indispensable que l’OFPRA s’assure du sérieux des associations concernées. Compte tenu des exactions commises par certaines associations militantes, nous demandons que l’OFPRA s’assure de la neutralité politique des structures auxquelles elle fait appel.

Il est défendu.

Alors que selon l’OFPRA plus de 80 % des entretiens avec les demandeurs d’asile se déroulent en présence d’un interprète, il convient de s’assurer que leur présence est indispensable et que leur neutralité est acquise. C’est pourquoi je demande, par cet amendement, à l’administration de s’assurer des intentions de ces traducteurs. Pour cela, il convient de lui conférer un droit de regard sur leurs prestations dans les officines qui les emploient.Cette mesure de contrôle est primordiale, à l’heure où nos voisins italiens ont eu à souffrir de traducteurs au service du gouvernement érythréen d’As…

Il est défendu.

À l’heure où l’État islamique connaît un recul relatif sur le territoire proche-oriental, la possibilité d’une arrivée massive de ses membres est une réalité à ne pas négliger. Aussi, toute personne, quel que soit son statut, qui souhaite bénéficier de l’accueil en France, alors même qu’elle est à l’image de ces terroristes suspectés d’être l’auteur d’un crime, doit immédiatement faire l’objet d’une information auprès de l’OFPRA.En laissant le choix de la temporalité de cette instruction, vous mettez en danger les Français. Vous les mettez en danger en maintenant l’OFPRA dans une situation d’i…

Discutons-nous d’un projet de loi portant sur l’immigration ou sommes-nous revenus sous la précédente législature, à l’heure où chacun des alinéas du projet de loi « Égalité et citoyenneté » était ponctué par l’expression « identité de genre », pourtant hors de propos, pour convenir aux velléités idéologiques des socialistes d’alors ? Au nom de quoi un demandeur d’asile se devrait-il d’indiquer une « identité de genre », alors même que l’administration ne reconnaît que le sexe de naissance ? Inclure ainsi dans le texte une mention qui outrepasse la nature, c’est non seulement introduire un cav…

57 % des Français se sont prononcés contre le regroupement familial dans l’étude de l’Ifop de décembre 2017 sur les Français et l’immigration. Or la loi suggère le contraire. Il ne saurait être dérogé à l’obligation de régularité du séjour pou r les tiers et le conjoint d’une personne en situation régulière, au risque de voir les flux migratoires s’intensifier. Ce faisant, la loi encouragerait un nouvel élan migratoire et irait directement à l’encontre de la volonté des Français. De telles dispositions faciliteraient le travail des passeurs, qui pourraient utiliser ce mode de régularisation po…

Se voir octroyer par la France une protection subsidiaire n’est pas anodin. Cela signifie être accueilli et protégé par l’État français, ses habitants nationaux et ses structures d’accueil. L’intéressé se doit d’être honoré de ce lien de confiance et d’honnêteté, qui jamais ne doit être bafoué.Pour préserver les principes de notre République, je propose que soit immédiatement retirée la carte de séjour pluriannuelle en cas de fraude aux conditions visées au 4ode l’article L. 313-11 du CESEDA afin que la polygamie ne soit pas tolérée sur notre territoire ; que les liens sacrés du mariage ne soi…

La protection subsidiaire, selon la définition de l’OFPRA, ne peut être accordée qu’aux individus risquant de subir une atteinte grave à leur personne. Sa délivrance ne doit être ni prise à la légère, ni étendue de manière excessive, et ce, afin de garantir ses fondements moraux.La protection subsidiaire n’est pas un moyen d’entrée et de séjour sur le territoire, mais une aide provisoire vouée à prendre fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont disparu.L’extension du regroupement familial aux ascendants des bénéficiaires d’une carte de séjour va à l’encontre du principe d’exc…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à nous reconnaître dans le localisme. Chez les députés non inscrits, c’est même une quasi-majorité qui trouve dans la liberté des petites patries la source de son engagement politique. C’est donc avec joie que j’ai reçu la proposition de résolution de notre collègue Charles de Courson. Elle vient d’ailleurs couronner son engagement, que chacun connaît, dans la gestion de l’argent public et la dénonciation si nécessaire du racket qui tient lieu de politique fiscale en France depui…

Très bien !

J’ai bien compris qu’il eût fallu nommer votre proposition de loi « Défense et illustration du hollandisme révolutionnaire » mais, en ce qui concerne le logement, l’ancienne majorité socialiste avait de quoi faire en présentant ses textes lors de la précédente législature. Que fit-elle ? Elle déposa le texte Égalité et citoyenneté, sommet d’idéologie en toutes matières et absolument impossible à comprendre dans nos terroirs. Elle fit la loi Duflot, la loi Pinel, dans l’optique d’accomplir étatiquement ce que toute notre société juge impossible, sinon compliqué.Chers collègues, la production de…

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le titre de « cohésion sociale et territoriale » porte en lui un paradoxe : la noblesse des objectifs prônée par le texte est annihilée par le caractère idéologique des termes employés. Un grand penseur, Blanc de Saint-Bonnet, employa son existence à défendre le sain principe de cohérence de la société. Famille de familles, la société se conserve par l’exercice de la solidarité naturelle. La cohésion n’est donc jamais le fruit d’une décision étatique ou médiatique. Elle est ou elle n’est pas, de manière naturelle. Elle se pr…

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, comme parent d’élève, je suis très favorable à la possibilité de chasser les écrans des cursus du primaire et du collège. Votre texte serait donc un pas, symbolique certes, mais qu’il convient de saluer. Toutefois, il pose un certain nombre de questions que nous ne pouvons pas exclure de la discussion générale.Il pose tout d’abord une question générale sur la liberté pédagogique. J’ai déposé des amendements, afin de rappeler que si, à titre personnel, la mesure me convient parfaitement, j…

Je dois avoir quelques craintes sur ma qualité de bonne élève, et donc sur mon choix de persévérer dans le questionnement.Quelqu’un de très bien déclarait en avril dernier au Parisien : « Ce sont ceux qui cherchent la polémique qui sont du passé. Nous sommes au contraire en train de faire un pas vers le futur. Ce que nous proposons, ce ne sont pas les méthodes de la IIIe République. Ce sont celles du XXIe siècle, qui puisent au meilleur de la tradition et au meilleur de la modernité ». Je ne peux qu’applaudir !Monsieur le ministre, le meilleur de la tradition, c’est le respect de l’ordre natur…

La notion de « sensibilisation » me paraît plus utile que celle d’« éducation », car plus respectueuse de la hiérarchie naturelle entre les parents et l’école. La formation citée ici doit être une possibilité, mais il revient prioritairement aux parents d’assurer l’éducation de leurs enfants à la saine utilisation d’un tel outil.

Monsieur le ministre, je me suis inscrite sur l’article, car une importante question me préoccupe. Je confesse que je n’étais pas une excellente élève en géographie et en éducation civique. Je tâche, depuis lors, de me former aux questions politiques afin de représenter au mieux nos compatriotes.Je vous invite, chers collègues, à lire un livre passionnant, dont nos collègues historiens du groupe La France insoumise sont certainement familiers : Histoire du citoyen, de Jean de Viguerie. En effet, j’aimerais comprendre votre définition de la citoyenneté numérique. Dans quelle cité habite ce cher…

Je le retire, monsieur le président.

Il s’agit de lutter contre la diffusion et l’instrumentalisation d’enregistrements obscènes au sein même des établissements scolaires. Le chantage à la diffusion d’enregistrements volés, rendu célèbre par une affaire impliquant des membres de l’équipe de France de football, est un fléau pour notre société tout entière.Trop souvent, il est considéré comme une fatalité consubstantielle à la modernité, contre laquelle personne ne pourrait aller. Il faut, me semble-t-il, associer les parents à la lutte, notamment en soulevant la question des devoirs qui leur incombent s’agissant des communications…