Mme Michèle de Vaucouleurs

Le groupe Dem salue les dispositions de la proposition de loi qui permettent de renforcer l’autonomie économique des femmes et de lutter contre les biais de genre dans l’orientation. Nous prenons également acte de l’absolue nécessité de passer par des quotas pour fissurer le plafond de verre.Nous exprimons néanmoins un regret : celui de ne pas avoir trouvé, avec la proposition de loi, le moyen, non pas de briser le plafond de verre, mais, pour reprendre les mots de M. Raphan, de s’abstraire du plancher collant qui retient encore de trop nombreuses femmes, en particulier quand elles sont victim…

Par cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose d’adopter une gradation dans les obligations des entreprises.Nous demandons que les PME de plus de 250 salariés publient un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les hommes et les femmes parmi les cadres uniquement.Aucune sanction ne serait prévue mais cette transparence serait bénéfique pour les objectifs que nous poursuivons. Il s’agit d’une disposition incitative et non coercitive.

Cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, vise à obtenir un taux ambitieux de représentation minimale de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises, fixé à 40 % dans cinq ans et à 50 % dans huit ans. Nous entendons la nécessité de négocier des équilibres, mais l’Assemblée s’enorgueillirait de proposer un taux ambitieux.

La rédaction de mon amendement est quasiment similaire à celle de Mme Cazebonne. La seule différence est l’acte qui doit déterminer les conditions d’application de l’article additionnel : notre collègue prévoit un décret pris en Conseil d’État, et moi un décret simple. Je ne sais pas ce qui est préférable en la matière.

Les dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti ne sont pas appliquées de manière satisfaisante : l’accès aux soins palliatifs est inégal selon le territoire, les soignants sont insuffisamment formés, la prise en charge des malades en fin de vie connaît fréquemment des retards, et peu de directives anticipées sont rédigées.Pourtant, lorsque le patient y a accès de manière satisfaisante, les soins prodigués, qui ne se résument pas à la sédation profonde et continue, permettent de répondre à 99 % des demandes d’accompagnement de fin de vie.Si toutes les souffrances méritent de trouver une so…

Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, de notre règlement et dans l’intérêt du débat : un très grand nombre de sous-amendements ont été déposés sur un amendement qui réécrit l’article 1er et cela justifie à mon sens au moins une seconde prise de parole pour chaque groupe. (Exclamationssurplusieursbancs.)

Avoir une identité juridique est indispensable pour accéder aux droits fondamentaux tels que le droit de vote, le droit à l’éducation ou le droit à la santé. Les enfants sans identité d’aujourd’hui seront demain des adultes délaissés et en difficulté. En France, on trouve encore des enfants sans identité, que ce soit en Guyane, à Mayotte, ou même en métropole lorsqu’il s’agit d’enfants d’étrangers entrés illégalement sur le territoire ou de membres de la communauté rom.À Mayotte, où près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère – le plus souvent comorienne ou malgache – et où 30 000…

Le 11 février dernier, le Gouvernement, par la voix de la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a demandé au groupe Aéroports de Paris – ADP – d’abandonner le projet de construction d’un quatrième terminal à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Lancé pour remédier à la saturation des deux principaux terminaux, Charles-de-Gaulle 1 et Charles-de-Gaulle 2, ce plan d’agrandissement dédié à Air France-KLM avait pour objectif de porter la capacité de l’aéroport à 120 millions de passagers par an. Selon la ministre, dont les propos ont été recueillis par le journal Libération dans so…

…car nous offrons aujourd’hui des réponses à la hauteur de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

…mais aussi des étudiants ; bref, tous les jeunes qui ont besoin de soutien. La réponse a tardé à s’organiser, mais désormais elle est là.Par ailleurs, si votre proposition règle la question matérielle, elle ne prend pas en compte la dimension psychologique, pourtant essentielle en matière d’impact de la crise du covid sur les jeunes.Nous ne voterons pas ces amendements (« Oh ! sur les bancs du groupe SOC),…

Ces amendements font honneur à l’Assemblée. Il faut bien sûr prendre en compte la situation de crise dans laquelle se trouvent les jeunes, mais cette préoccupation est partagée par les élus de tous les groupes, pas uniquement le vôtre. Nous aussi faisons honneur à cette mission, à notre façon, à travers les mesures que nous introduisons et l’action du Gouvernement.Mme la ministre déléguée a rappelé tous les dispositifs que nous avons déployés. Au départ, il y avait de nombreuses lacunes, mais nous avons inlassablement fait remonter au Gouvernement toutes les situations qui n’étaient pas couver…

Celle-ci consiste à renforcer les voies et moyens permettant de dessiner une véritable trajectoire vers l’emploi. En effet, si l’urgence commande de lutter contre une précarité accrue, nous ne devons pas oublier que la finalité de notre action ne peut pas se résumer à un soutien financier : elle doit avoir pour but d’ouvrir des perspectives à notre jeunesse, de lui donner confiance en son avenir et en sa capacité d’être pleinement contributrice à la société qu’elle aspire à construire.Nous avions déjà posé certains jalons visant à offrir aux jeunes une voie de réussite dans la vie active avec …

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés place au cœur de nos débats la question de la création d’un revenu de base complété par l’instauration d’une dotation universelle. Cette discussion intervient dans un contexte d’augmentation substantielle de la précarité des plus jeunes de nos concitoyens, conséquence directe de la crise sanitaire et économique.Les rapporteurs proposent de remédier à cette précarité grâce à deux dispositifs, certes très étayés, mais qui ne nous apparaissent pas opportuns sur la forme co…

Notre groupe se réjouit qu’aboutisse l’examen en première lecture de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le travail long et collaboratif qui a présidé à son élaboration aura permis d’obtenir une rédaction assez solide, dont nous espérons qu’elle donnera satisfaction aux partenaires sociaux.Le texte, après qu’il aura été enrichi par le Sénat, nécessitera de nombreuses dispositions réglementaires. Il importe à notre groupe, dans la continuité du travail effectué jusqu’ici, d’être étroitement associé aux prochaines étapes de l’examen du texte.Au nom du groupe M…

J’aurais retiré cet amendement si le premier avait été mieux entendu. Il vise à insister sur les deux autres tiers du temps du médecin, au cours desquels il doit aussi participer aux différentes instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination. Je vous propose donc de compléter l’alinéa 3 par les mots « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».

L’ANI a souligné l’importance de ce tiers temps en milieu de travail, c’est vrai, mais aussi la pénurie de personnels et la nécessité d’utiliser toutes les ressources disponibles. Il me paraît compliqué d’imposer ce tiers temps aux médecins, et il me semblerait bien plus raisonnable de demander une coordination et une mobilisation des équipes pluridisciplinaires.

L’obligation, pour le médecin du travail, de consacrer un tiers de son temps en milieu de travail trouve son origine dans un décret de 1979. Il s’agit donc d’un texte très antérieur à la loi du 17 janvier 2002 qui a rendu obligatoire la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, au décret de 2003 relatif aux conditions d’appel aux compétences des intervenants en prévention des risques professionnels, et à l’arrêté de 2003 ayant précisé l’obligation de pluridisciplinarité.L’article R. 4624-2 du code du travail, modifié par l’article 4 du décret du 11 juillet 2014 portant diverses disp…

En dérogeant aux dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail, il vise à conserver les modalités actuelles de financement des services de santé au travail interentreprises agricoles qui permettent de financer des actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national pour le secteur agricole ont confirmé leur attachement à cette mutualisation des financements entre les entreprises agricoles.Par ailleurs, l’amendement ajoute à l’article L. 717-2-…

J’aimerais profiter de cet amendement pour soulever un problème posé par l’article 15. Mesdames les rapporteures, à mon avis, entre le texte initial et celui qui est issu de la commission, quelque chose s’est perdu avec le remplacement de « compte tenu de l’état physique et psychique » par « compte tenu de l’état physique et mental ». Il serait utile de revenir sur cette modification.

Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article. Il conserve la substitution de la notion de montant à celle de barème adoptée en commission des affaires sociales à partir des recommandations du Conseil d’État.

Lors de l’examen en commission, nous avions mis l’accent sur le fait que les services autonomes étaient écartés de la mise en place du dispositif prévu à l’article 14. Nous proposons une nouvelle fois que ceux-ci soient dotés de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

Le ministère des solidarités et de la santé a présenté en avril 2019 un programme de soutien au déploiement du numérique en santé, précisément parce que les CPTS ont besoin d’un accompagnement pour sécuriser leurs outils. Si nous voulons que les médecins du travail communiquent avec les CPTS, il faut qu’ils puissent eux aussi dialoguer de manière sécurisée.

Les données de santé sont des données sensibles. L’accès du médecin du travail au dossier médical partagé avec l’accord du salarié ne réglera pas la question des nécessaires échanges entre le médecin du travail et le médecin traitant ou les autres professionnels de santé ayant besoin d’évoquer des points particuliers concernant la santé de la personne suivie par les services de prévention et santé au travail.Nous avons d’ailleurs longuement évoqué en commission la nécessité qu’ils utilisent une messagerie sécurisée. Dans l’optique d’un rapprochement de la médecine du travail et de la santé pub…

Il ne s’agit pas d’abandonner une démarche de prévention dans les petites entreprises. Seulement, si le document unique est en théorie obligatoire, nous savons pertinemment qu’en pratique, il n’existe pas dans les petites entreprises – à commencer par nous : combien de députés employeurs disposent d’un document unique pour leur équipe ?L’ANI affirme que l’un des déterminants de la culture de prévention réside dans l’accompagnement effectif des employeurs dans l’exercice de leur responsabilité en matière d’évaluation des risques. Cela permet de créer les conditions de la confiance, gage de la b…

S’agissant d’un amendement de mon collègue, je le maintiens.

Il revient sur un débat que nous avons amorcé en commission, consacré à la nécessité de lier le programme de prévention au DUERP. Si je souscris à l’intention des rapporteurs de rallier toutes les entreprises à une démarche de prévention, l’obligation de traduire systématiquement le DUERP par un programme annuel de prévention me semble être une contrainte trop forte – même si, bien entendu, je ne remets pas en question l’obligation première et indispensable de mettre à jour le DUERP.Il me paraît donc nécessaire, à cet égard, de laisser aux entreprises le temps d’intégrer cette obligation nouve…

Cet amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire, avec remboursement, des actes de diagnostic et des produits préventifs, dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.Il s’agit de leur donner le même droit que celui octroyé aux médecins scolaires par la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Comment la rédaction de cette proposition de loi permettra-t-elle, alors, de répondre à l’attente des partenaires sociaux en clarifiant et en distinguant bien les missions distinctes de la branche AT-MP relatives respectivement à la majoration des cotisations et au conseil ? Il me semble important de mener cette réflexion. Mon amendement vise à clarifier ces deux missions et je suis tout à fait disposée à le retirer, à condition que l’on réponde à l’attente exprimée par l’ANI.

En commission, madame la rapporteure, vous nous avez dit que les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – et les services de prévention en santé au travail pouvaient d’ores et déjà collaborer. L’ANI spécifie néanmoins qu’il serait souhaitable de clarifier les missions de la branche AT-MP et de rendre plus lisible et compréhensible le rôle de conseil que les CARSAT peuvent jouer en matière de prévention, au-delà de leur mission de détermination du niveau des cotisations.C’est pourquoi je propose par cet amendement que des chartes de partenariat et de coopération innovan…

Je précise que mon amendement n’impose aucune obligation aux branches, puisqu’il est ainsi rédigé : « Sur la base des informations sectorielles dont elles disposent, les branches peuvent proposer la réalisation d’état des lieux ou d’actions au sein des entreprises… »