Mme Michèle de Vaucouleurs

Je salue les dispositions prévues à cet article. Elles viennent renforcer les droits sociaux des travailleurs indépendants en facilitant leur accès à des indemnités journalières.J’en profite pour appeler l’attention du Gouvernement sur un de mes amendements, déclaré irrecevable, portant article additionnel après l’article 47. Il portait sur la question des indemnités journalières des travailleurs à temps partiel, en particulier les travailleurs souffrant de maladies. De nombreuses personnes malades font l’effort de travailler, parfois un nombre d’heures trop réduit pour bénéficier d’une indemn…

Il s’agit d’autoriser, par dérogation, l’Agence nationale de santé publique à céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cela aura pour effet d’éviter la destruction des produits arrivés à péremption. Leur cession avant péremption aux établissements, structures et collectivités publiques qui en ont besoin sera source d’économies. Je prendrai un seul exemple : pour les masques sanitaires, le coût des opérations de destruction et de recyclage est en moyenne de 1 à 2 millions d’euros par an.

L’administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement – MTI-PP – est soumise à un encadrement particulièrement réglementé, reposant sur un système dérogatoire de double autorisation de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : l’une pour les établissements qui conservent, distribuent et administrent ces médicaments et l’autre pour les MTI-PP.Les modalités de financement de ces MTI-PP donnent encore lieu à de nombreuses discussions. L’ANSM s’est exprimée en faveur de leur prise en charge. De même, dans son rapport « Refonder l’écosy…

Deux salles de consommation à moindre risque sont ouvertes à titre expérimental à Paris et Strasbourg depuis 2016. Ces expérimentations ont fait l’objet d’une mission flash par mes collègues Caroline Janvier et Stéphane Viry, laquelle a démontré l’utilité et l’efficacité de ces structures. L’expérimentation contribue à la fois à la sécurité sanitaire des usagers de drogue, en proposant aux toxicomanes un accès aux soins, et à la tranquillité publique des riverains, en évitant les injections dans l’espace public.Le rapport de nos collègues précise que ce modèle peut trouver toute sa pertinence,…

Cet amendement de mon collègue Philippe Berta poursuit le même objectif, dans une rédaction un peu différente.

Je soutiens les amendements de la majorité qui permettent de limiter l’utilisation des mesures sanitaires dans le cadre du schéma de vigilance, mais je soutiens tout autant celui de Pacôme Rupin sur la territorialisation. Je pense que c’est le juste compromis entre la nécessité et la proportionnalité. Nous avons déjà délégué aux préfets l’ouverture des centres commerciaux, réservant l’obligation du passe à certains centres seulement, et je pense que nous sommes capables, par l’intermédiaire des préfets, de faire vivre cette territorialisation. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

Ces dernières années, nous avons assisté au développement fulgurant des plateformes numériques de mise en relation entre des travailleurs indépendants fournissant un service et les utilisateurs de celui-ci. Le développement de ces plateformes recouvre dans les faits des situations d’emploi très hétérogènes. Pour certains, il s’agit d’être pleinement indépendants, de travailler sur un temps ou des horaires choisis, parfois en complément d’une autre activité, sur des missions de nature diverse pouvant se révéler très qualifiées. Pour d’autres, il s’agit parfois d’un choix par défaut sur un march…

Si les dispositions sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui ne permettront pas de régler tous les contentieux potentiels liés aux travailleurs des plateformes, elles entrent toutefois en adéquation avec certaines recommandations formulées en 2020 et en 2021 par des rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ces recommandations s’attachent notamment à promouvoir les conditions d’un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes afin de garantir des conditions d’activité protectrices. C’est justement l’objet du texte qui nous est soumis aujourd’…

Monsieur Quatennens, monsieur Vallaud, vous faites souvent référence au rapport de Mme Sylvie Brunet. Certes, il traite notamment de la possible requalification de certains travailleurs comme salariés ; mais il aborde aussi la question des améliorations à apporter à la situation des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes, notamment par l’accès à la négociation collective. Celle-ci peut conduire à un accroissement de la protection sociale, à une amélioration des conditions de travail, notamment de la sûreté, au développement des compétences… Elle pourrait aussi offrir une visio…

À quelques encâblures de la pause estivale et dans le contexte de l’examen de nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire, nous nous retrouvons en vue d’adopter un texte qui vise également à préserver la santé de nos concitoyens, dans l’environnement spécifique du travail.De manière inédite, c’est dans un véhicule législatif d’origine parlementaire que seront transcrites les discussions intersyndicales qui ont abouti à un accord national interprofessionnel, conclu en décembre dernier « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de …

Le renforcement des mesures sanitaires est rendu nécessaire par une quatrième vague très contagieuse. Bien que les contaminations en extérieur soient moins fréquentes, on peut comprendre que certaines situations où l’on consomme en extérieur soient aussi propices à des contaminations qu’en salle.Toutefois, une consommation prise, assis en terrasse, avec port du masque lors des déplacements, ne paraît pas de nature à favoriser particulièrement la circulation du virus. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit toutefois qu’en fonction du niveau départemental de circulation du virus, un arrêt…

Étant donné le double enjeu que constituent le développement de produits de santé innovants et performants, et la nécessité de surveiller étroitement les dépenses liées aux médicaments, l’amendement vise à ce qu’il soit rendu compte en annexe des LFSS du budget que la France consacre aux médicaments, sur la base des prix pratiqués par les fabricants. Il convient en effet que nos ambitions en matière de produits de santé reposent sur des fondements clairs et partagés : cette attente de la filière du médicament est aussi la mienne.

Excellent amendement !

Certes, il est bien prévu que le consentement éclairé de l’intéressé doit être recueilli, mais il n’est pas spécifié sous quelle forme, orale ou écrite. C’est le sens de mon amendement que de le préciser.

Il vise à conditionner la possibilité de recourir aux examens prévus à l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil au recueil de l’accord formel de la personne.

Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois d’hébergement en hôtel et de renforcer l’accompagnement socio-éducatif dans ces structures, sans toutefois pouvoir avancer sur la question de l’âge. J’avais déposé en commission un amendement pour interdire l’hébergement en hôtel aux mineurs de moins de 16 ans, mais je l’avais retiré consciente qu’il était compliqué de fixer un âge limite. Pourquoi 15, 16 ou 17 ans ?Il reste que le choix d’un tel placement doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d’autonomie est compatible avec ce type d’h…

Nous avons longuement débattu de ce texte après avoir conduit de nombreuses auditions pour aboutir à la version qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui. Celle-ci est le fruit d’un compromis : certains auraient voulu aller plus loin, d’autres beaucoup moins loin. Il faut reconnaître que ce texte comporte des avancées. Il n’est pas opportun de semer le trouble et la défiance chez nos concitoyens ; il faut au contraire leur faire connaître les actions que nous entreprenons pour faire avancer la société.

Nous persistons à penser qu’une telle allocation assurant un plancher de ressources prend place au côté de la solidarité entre époux ou concubins reconnue par le droit civil. Il s’agit d’un fondement historique de notre politique de solidarité nationale.Chers collègues, nous ne rebâtirons pas nos politiques sociales aujourd’hui, mais en adoptant cette proposition de loi dans la version de la commission des affaires sociales, nous avons à nouveau l’occasion d’améliorer la situation des personnes handicapées. Notre groupe sera heureux et fier d’y contribuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs…

En effet, la situation serait identique à l’issue de la période transitoire de dix ans. Nous soutiendrons donc le maintien de la suppression de l’article 3 bis, juridiquement bancal.Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que l’AAH est une allocation versée sous condition de ressources et qu’elle le resterait si nous adoptions un modèle de déconjugalisation. N’ayant pas de caractère universel, son versement n’est pas attaché au seul critère du niveau du handicap, mais bien aux conséquences possibles de celui-ci sur la situation financière du foyer. Aller vers la déconjugalisation impliq…

Ainsi, l’article 3 que nous avons adopté en commission substitue à l’abattement proportionnel de 20 % sur les revenus du conjoint qui travaille un abattement forfaitaire qui améliorera les ressources des couples avec ou sans enfant en maintenant le taux plein de l’AAH pour le bénéficiaire qui ne travaille pas jusqu’à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l’heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif percevront une AAH à taux plein contre 45 % à ce jour, soit un gain moyen …

Nous saluons tout d’abord l’adoption conforme par le Sénat de deux mesures d’importance : la première supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie en ESAT ; la seconde relève de cinq ans l’âge maximum d’éligibilité à la PCH, prestation individualisée ouvrant droit à des aides diverses. Nous sommes également très favorables à la disposition adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission, visant à exclure du montant des ressources servant de base au calcul de l’AAH les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de F…

Le rattachement du poste de secrétaire d’État chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre depuis le début du quinquennat témoigne de la volonté de déployer une politique d’inclusion ambitieuse qui s’attache à faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap à tout âge. Cette ambition s’est concrétisée au fil de la législature, au cours de laquelle nous avons œuvré pour améliorer l’inclusion scolaire, en confortant les postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), simplifier les démarches relatives à la reconnaissance du handicap et renforcer les d…

À travers la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous avons l’occasion d’adopter des mesures favorables à nos concitoyens en situation de handicap. Après une première navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nous nous réjouissons de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. J’espère que nous débattrons des sujets fondamentaux abordés par cette PPL dans un climat serein et apaisé.

Le Gouvernement a considérablement accru les moyens accordés aux dispositifs d’insertion par l’activité économique. En effet, leur pertinence a été démontrée : ils permettent de lutter contre la précarité et de favoriser la réinsertion ou l’insertion professionnelle de nos concitoyens éloignés de l’emploi. De fait, en 2021, c’est un budget de 1,1 milliard d’euros qui a été alloué à l’insertion par l’activité économique, soit une augmentation de 15,3 % du nombre de postes financés.Afin de préserver les ressources des salariés en insertion durant le premier confinement, le Gouvernement avait cré…

Au cours de la crise sanitaire, notamment lors des confinements qui ont été décrétés sur notre territoire, la majorité des entreprises ont dû établir précipitamment des modalités de télétravail et nombre de travailleurs ont dû s’adapter à l’obligation qui leur était faite, dans des conditions parfois difficiles. Selon l’INSEE, lors du premier confinement en 2020, 34 % des personnes occupant un emploi ont télétravaillé, alors qu’elles n’étaient que 3 % en 2017 ; en outre, 80 % des cadres ont travaillé à domicile pendant le premier confinement, ce qui témoigne d’un phénomène massif pour les prof…

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit que nous arrivions aujourd’hui au terme de ce processus législatif. En dépit de fortes divergences concernant certains sujets, nos débats auront été apaisés : cela vaut la peine de réaffirmer que nous sommes capables de nous écouter, y compris lorsque nous ne pensons pas du tout de même. Je salue les rapporteurs, qui se sont astreints à répondre très régulièrement et de manière détaillée (Mme Monique Limon applaudit) : c’est toujours appréciable, même si, à la troisième lecture, nous avons un peu l’impression d’entendre …

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre amendement. Avec le soutien de l’ensemble du groupe Dem, j’ai déposé un amendement identique à celui du rapporteur, tout comme notre collègue Jean-Luc Lagleize. Notre objectif est bien de faire cesser toute discrimination dans les faits, afin que les dons de sang soient reçus de la même façon, que le donneur soit homosexuel ou hétérosexuel. Il est très difficile de recruter chaque année 177 000 nouveaux donneurs, pour maintenir le niveau de 10 000 dons nécessaires par jour. Nous devons donc revenir à des règles bien plus rationnelles e…

Je me réjouis particulièrement d’être présente ce soir pour voter l’article 3, car c’est celui dont je suis le plus fière.J’entends vos réserves, monsieur le secrétaire d’État. Mais il faut aussi entendre l’ensemble des familles concernées, qui vivent toutes les situations possibles et imaginables, dont celles évoquées par Mme Bannier. Si elles souhaitent accéder à des données non identifiantes avant la majorité de leur enfant, pour l’aider dans sa construction, nous devons prendre en compte ce désir.Par ailleurs, même si nous avons décidé de ne pas franchir le pas de leur autorisation en Fran…

Notre assemblée aborde aujourd’hui l’examen, en troisième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique. Il convient de rappeler que la loi du 7 juillet 2011 prévoit le réexamen des lois de bioéthique tous les sept ans par le Parlement, afin que ce dernier puisse débattre des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. C’est dans ce cadre que des travaux ont commencé, dès janvier 2018, avec la tenue d’états généraux de la bioéthique, sous l’égide du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ils ont été suivis d’un avis du Cons…

J’interviens au nom de Mme Marguerite Deprez-Audebert, qui souhaitait s’exprimer sur cet article. Je reprendrai donc ses propos, auxquels je m’associe en tout point.L’enjeu du travail et de la formation en milieu pénitentiaire est crucial pour la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues : c’est le constat qui est fait par ce projet de loi. Vous savez, monsieur le ministre, que Mme Deprez-Audebert attache comme vous une importance particulière à la question de l’éducation et de l’emploi en prison. Elle salue donc les avancées que représente ce texte, notamment en matière d’…