Mme Natalia Pouzyreff

À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées.En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu’il en ait la libre disposition.

Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 par les membres des groupes La République en marche et MODEM. Elle a été adoptée en commission des lois le 30 mai dernier. Elle vise à endiguer un phénomène inquiétant : celui des rodéos motorisés, qui représentent un danger tant pour leurs auteurs que…

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb. Je souhaite y associer mes collègues Mireille Clapot, Catherine Osson, Bruno Studer, Cécile Rilhac, Pierre-Alain Raphan et Saïd Ahamada.Monsieur le ministre d’État, aux beaux jours, on voit réapparaître des jeunes à moto, en scooter, sur des quads souvent non homologués, roulant à toute vitesse, en roue arrière, que ce soit sur des portions de route ou dans les rues de certains quartiers. Ils mettent ainsi en danger leur vie et celles des autres usagers de l’espace public.La recrudescence du phénomène de ro…

Très bien !

Cet article établit les nouvelles règles applicables aux CFA afin de faciliter le développement de l’apprentissage en France. En effet, alors que l’apprentissage est une voie de réussite vers l’insertion professionnelle, on note une stagnation, voire une régression, du nombre de contrats depuis 2012, notamment pour les premiers niveaux de formation – niveaux IV et V. Pour y remédier, un double objectif est poursuivi : celui de faire converger plus rapidement l’offre de formation avec la demande des entreprises en termes de métiers, et celui d’offrir aux jeunes des formations qui répondent à le…

Compte tenu de l’engagement que vient de prendre M. le secrétaire d’État, je le retire.

Les personnes en situation de handicap disposent de peu de garanties. Je demande donc au Gouvernement de réfléchir et d’avancer dans l’analyse avec Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, afin de prendre en compte la demande des parents d’enfants handicapés qui souhaitent les accompagner tout au long de leur vie. L’enjeu est bien sûr l’autonomie des personnes en situation de handicap lorsqu’elles deviennent adultes.

Cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées de faire appel à un garant lors de la location d’un logement. En effet, tout comme les étudiants ou les apprentis, nombre de personnes handicapées ont besoin de solidarité familiale. Les assureurs imposent des conditions de revenu qui sont bien supérieures au double du loyer demandé et refusent de prendre en compte l’Allocation aux adultes handicapés – AAH – au motif que sa reconduction n’est pas automatique.Il s’agit donc d’élargir l’exception dont bénéficient les étudiants, comme les apprentis, à toute personne vulnérable, au sens de …

Pour que nos entreprises se saisissent du retour de la croissance, il convient de leur donner le cadre et les leviers pour innover, pour se transformer, pour grandir et créer des emplois. La loi PACTE doit être cette réponse.Pouvez-vous monsieur le ministre étayer les grandes lignes de la future loi qui permettra aux PME de croître, de monter en gamme et par là même en compétitivité, grâce à un investissement soutenu dans leur outil industriel ?

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la semaine de l’industrie doit permettre de mettre en valeur nos réussites industrielles, par exemple Airbus et Ariane Group dans le secteur aéronautique et spatial.De manière générale la France connaît des chiffres de création d’entreprises qui n’ont rien à envier à ses voisins européens, mais les résultats en termes d’emplois et de croissance ne sont pas satisfaisants.La reconquête industrielle de la France se fera par nos entreprises de taille intermédiaire, les ETI, qui sont le véritable moteur économique de notre pays : 23 % de l’emploi,…

Nous aussi !

Bravo !

C’est vrai !

Il faut revenir à l’essence même des traités d’alliance, qu’ils soient conclus entre Européens ou au sein de l’Alliance atlantique : à la base, il s’agit bien de clauses de défense mutuelle, qui ne sont pas incompatibles les unes avec les autres.

J’aimerais essayer de réconcilier les différents points de vue. Pour éviter d’être bloqués par des résolutions du Conseil de sécurité, peut-être pourrions-nous faire référence au respect de la Charte des Nations unies ?

Je voudrais reprendre ce qu’a dit ma collègue Laetitia Saint-Paul. En effet, la moyenne des budgets de défense exprimés en pourcentage du PIB s’élève, de mémoire, au niveau mondial, à 2,07 % en 2016. L’Angleterre est au-dessus de 2 % ; l’Allemagne est en dessous de 1,5 %, mais ne dispose pas d’une armée complète comme celle que souhaite la France. L’Angleterre a des ambitions plus semblables aux nôtres. Viser 2 % du PIB ne paraît donc pas incongru, à moins qu’on s’appelle la Corée du Nord – État où le budget de la défense frise plutôt les 10 % –, ou un pays où il descend au contraire à 0,5 %. …

Nous forgerons ainsi un destin européen commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Le présent projet de loi de programmation militaire consacre la remontée en puissance de nos armées et vise à porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.Par cette volonté politique, nous adressons un signal fort à nos alliés au sein de l’OTAN, ainsi qu’à nos partenaires européens. À ces derniers, nous proposons une perspective d’avenir, celle de développer une culture stratégique commune, de bâtir les capacités opérationnelles nécessaires à la protection de nos intérêts stratégiques au sud, à l’est et au nord de nos frontières : une initiative européenne d’inte…

Tout à fait, monsieur le président.

Puisque nous en arrivons au titre III du projet de loi, il me tenait à cœur de rappeler que ses dispositions portent bien sur Galileo, le système européen de positionnement et de radionavigation par satellite, dont le service de précision sécurisée constitue un outil important de notre souveraineté.Pour cette raison, il m’avait semblé utile de préciser son appellation et son origine, afin de le distinguer des autres systèmes, qu’il s’agisse du GPS américain, du GLONASS russe ou du Beidou chinois, et de rappeler son appellation dans l’intitulé du chapitre et du titre du projet de loi.Cependant,…

Ça, c’est une insulte !

Un rapport sur les rapports ! (Sourires.)

...qui est de renforcer à la fois le développement économique et le dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

C’est ainsi qu’un chef de PME peut se saisir de ce dispositif au cours des premières années d’activité afin de fidéliser et de motiver ses salariés en leur donnant accès au capital d’une entreprise en devenir – cela a déjà été souligné. Un tel dispositif peut être également utile aux ETI – entreprises de taille intermédiaire – et aux entreprises cotées, pour leur permettre de renforcer leur structure d’actionnariat et les prémunir d’éventuelles prises de contrôle hostiles.Enfin, les grands groupes du CAC40, c’est vrai, recourent à la distribution d’actions gratuites dans le cadre de plans d’ép…

Comme l’a souligné Mme Olivia Gregoire, cet amendement vise un dispositif qui est avantageux à la fois pour les entreprises et les salariés et, je tiens à le préciser, pour tous les types d’entreprises, qu’elles soient grandes ou très grandes.

Très bien !

Pas de nouvelles niches fiscales, s’il vous plaît !

Nous avons, dans notre mallette, des propositions qui les inciteront de manière beaucoup plus efficace à travailler en province. Il s’agit notamment d’organiser des roulements pour leur éviter des horaires de travail incompatibles avec la vie qu’ils entendent mener.Évitons de créer de nouvelles niches fiscales. Ou alors des ophtalmologistes nous demanderont ensuite des exonérations pour s’installer en ville, parce que cela coûte cher et que le matériel est lui aussi onéreux.

Je ne pense pas que cet amendement soit de nature à résoudre le problème. Les jeunes médecins ne sont pas prêts à s’installer en province pour différentes raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je tiens à rappeler que l’exception hertzienne répond au besoin qu’ont les forces armées d’avoir la pleine capacité d’exercer leur mission de surveillance et d’interception des télécommunications électroniques qui passent par la voie des airs, c’est-à-dire la voie hertzienne.Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire en 2016 de revoir cette exception à la marge précisément parce que certaines communications pouvaient avoir un caractère privé et individualisable ; c’est le cas par exemple de la communication entre un père et son bébé. De ce fait, le Conseil a d’abord décidé de laisser aux p…