Mme Natalia Pouzyreff

Merci !

Aujourd’hui, lorsque l’actionnariat salarié représente au moins 3 % des parts d’une société cotée de plus de 1 000 salariés, un ou plusieurs administrateurs sont élus parmi les actionnaires salariés. Il en va de même au conseil de surveillance. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux entreprises non cotées : elle a en effet été supprimée en 2006 par la loi dite « Breton ». De ce fait, les salariés qui détiennent au moins 3 % du capital d’une entreprise non cotée sont privés d’une représentation dont disposent les administrateurs salariés. Je propose de revenir sur cette discriminatio…

Je retire ces deux amendements et j’encourage les représentants des salariés à rendre plus facilement accessibles ces données, qui permettront de s’attaquer à la racine du problème.

Selon les chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES, plus d’un tiers des écarts de salaires entre les hommes et les femmes demeure inexpliqué. Ces deux amendements proposent d’introduire une transparence sur ces écarts, par la publication, dans le rapport annuel de l’entreprise, des informations relatives à leur niveau et à leur évolution. Le premier amendement privilégie la médiane et le second, de repli, porte sur la moyenne des salaires.

Ce sous-amendement demande que la publication des écarts de salaires se fasse par pays. La présentation d’informations agrégées pénaliserait certaines entreprises qui opèrent dans des pays à faibles niveaux de rémunération et fausserait les comparaisons.

Il porte sur le principe vertueux qui consiste à mieux associer les salariés actionnaires à la gouvernance de l’entreprise.L’élection d’au moins un administrateur actionnaire salarié est obligatoire dans les sociétés cotées lorsque l’actionnariat salarié représente au moins 3 % du capital. La loi Macron du 6 août 2015 a inclus les actions gratuites dans le périmètre légal de l’actionnariat salarié : elles sont prises en compte dans le calcul de la part de capital détenue par les salariés. Toutefois, une disposition transitoire de la même loi Macron limite cette prise en compte.Le but du présen…

Très bien !

Bravo !

Les rodéos urbains sont à l’origine de nombreuses nuisances, notamment sonores. Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter cette mention au niveau du titre. L’important réside dans la mise en place d’un dispositif de lutte efficace, ce à quoi nous nous attelons. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il ne faut pas se lancer dans des courses-poursuites, parce que le risque est très grand. Mais cette demande de rapport sur un dispositif particulier, sur une solution particulière, ne me paraît pas envisager l’ensemble des possibilités, lesquelles sont d’ailleurs déjà appliquées de façon effective par les forces de l’ordre. J’ai moi aussi discuté avec les commissaires de ma circonscription, et je peux vous assurer qu’ils cherchent par tous les moyens à être efficaces et à endiguer ce phénomène. M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a même ind…

Notre objectif est d’aboutir le plus rapidement possible et d’être efficace sur le terrain, et non de faire un rapport. La mise en application du texte nous permettra de vérifier très rapidement l’effet cumulatif et dissuasif de ce texte. Avis défavorable.

Votre amendement me paraît déjà satisfait par l’état du droit, l’article R. 317-8 du code de la route prévoyant déjà ces dispositions. Avis défavorable.

Oui, madame la présidente.

Cet amendement étant identique à celui présenté par Mme Sage, laquelle en est à l’initiative, je lui laisse la parole pour le défendre.

L’avis de la commission est défavorable. Nous en avons déjà parlé en commission, monsieur Bernalicis. J’entends bien où vous voulez aller, mais je n’irai pas avec vous au bord de la mer : je préfère en rester au cadre du code de la route.

Madame Ménard, le texte prévoit qu’en cas de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue soit de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Vous proposez de porter cette durée d’emprisonnement à sept ans. Sans minimiser l’importance des rodéos urbains, il semble disproportionné de les sanctionner plus durement qu’un homicide involontaire, pour lequel la peine peut être portée à cinq ans, conformément à l’article 221-6-1 du code pénal. Afin de garder une cohérence à l’échelle des peines, la commission a émis un avis défavorable.

Madame Ménard, nous avons déjà eu ce débat en commission avec Mme Lorho. L’alinéa 15 prévoit déjà que puisse être prononcée une peine complémentaire consistant en un travail d’intérêt général et il n’est pas possible de spécifier plus avant. La peine de travail d’intérêt général est déjà prévue par ce texte. L’avis est donc défavorable.

Soyez assurés que nous avons bien l’intention de rendre la confiscation obligatoire et que la mention : « décision spécialement motivée » n’a d’autre objet que de garantir la recevabilité constitutionnelle de l’article. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La proposition de loi prévoit déjà des sanctions assez sévères. Mais pour en rester aux arguments juridiques, en droit pénal, la règle de la récidive s’applique : les peines encourues seront donc naturellement doublées. Avis défavorable.

Il s’agit effectivement de circonstances aggravantes. Avis favorable.

Bien évidemment, le fait de rouler dans une cour d’école présente un risque très important et constitue un délit de mise en danger de la vie d’autrui. Les faits que vous avez évoqués sont donc déjà des délits. S’agissant des rodéos motorisés, notre proposition de loi s’appliquera. Dans tous les cas, les situations que vous avez présentées seront couvertes par la législation. Avis défavorable.

Ces infractions font déjà l’objet de poursuites sur le fondement de différents articles du code de la route. Si le conducteur ne porte pas de casque homologué, par exemple, l’article R. 431-1 prévoit une amende de quatrième classe, l’immobilisation du véhicule et le retrait de trois points sur le permis de conduire. De même, en l’absence de plaque d’immatriculation, l’article R. 317-8 prévoit une amende de quatrième classe et l’immobilisation du véhicule. Avis défavorable.

Je comprends bien le fort désagrément causé par de tels agissements. Toutefois, là encore, leur sanction relève du domaine réglementaire. C’est pourquoi, tout en vous demandant de retirer votre amendement, je ne peux que vous encourager à plaider auprès de Mme la ministre pour une hausse du niveau de la contravention.

Les mesures permettant de lutter contre les nuisances sonores relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums.Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s’écrouler l’édifice. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de ce texte en commission. J’ai alors précisé qu’il n’est pas nécessaire d’écrire explicitement dans la loi que telle ou telle infraction constitue un délit. Avis défavorable.

Ce n’est pas le sujet dont nous débattons.

Je salue d’abord la volonté collective d’endiguer ce phénomène, et ainsi de répondre aux attentes des élus et des forces de l’ordre, dont plusieurs intervenants ont rappelé combien elles étaient fortes.Nous voulons agir. Mais il ne s’agit aucunement pour nous de stigmatiser les quartiers.Monsieur Bernalicis, vous souhaitez plus de présence de la police : c’est ce que nous faisons avec la police de sécurité du quotidien, qui vise à rapprocher la police de la population. S’agissant des peines encourues, sur lesquelles vous souhaitez revenir, je précise qu’elles sont laissées à l’appréciation du …

Il s’en est fallu de peu !

Enfin, ce texte permettra d’agir en amont en réprimant également l’incitation, la promotion et l’organisation de rodéos motorisés. Il s’accompagnera de dispositions réglementaires visant à encourager l’action des forces de l’ordre dans ce domaine et à généraliser les bonnes pratiques en matière de prévention et de sensibilisation des différents publics aux dangers des rodéos motorisés.Soyez-en certains, mes chers collègues, la question de la sensibilisation de tous les publics est au cœur de nos préoccupations. En effet, ces phénomènes touchent très fréquemment les quartiers populaires, et, qu…