Non ! Pas à tout le monde ! Ce n’est pas vrai !
GDRDéputée · Hauts-de-Seine, 1re circonscription · Employée du secteur privé
Non ! Pas à tout le monde ! Ce n’est pas vrai !
Nous proposons de supprimer cet article, et je suis ravie de voir que des collègues, y compris du bloc central, se joignent à la proposition que nous avions déjà formulée en commission. S’il était voté, davantage de personnes se retrouveraient dans des situations de très grande vulnérabilité, et parmi elles beaucoup d’enfants – d’où l’alerte lancée par l’Unicef. Les expériences passées, notamment les opérations Place nette à Mayotte, montraient déjà que la majorité des personnes dont l’abri informel avait été détruit ne bénéficiaient d’aucune proposition de relogement. À Mayotte, les capacités…
Quand nous évoquons les prestations sociales, il ne s’agit pas d’allocations mais de la sécurité sociale, c’est-à-dire du droit à se soigner, et de France Travail, soit le fait de bénéficier d’un service d’accompagnement à la recherche d’emploi.Alors que le projet de loi vise la convergence sociale plutôt que l’égalité, y compris pour les Mahorais, arrêtons de faire comme si les Mahorais et les Mahoraises et a fortiori ceux qui ont un titre de séjour étaient blindés d’allocations sociales : ce n’est pas la réalité ! Nous parlons du droit à se soigner et de la possibilité de rechercher un trava…
Cet article reprend une disposition de la précédente loi « asile et immigration », que le Conseil constitutionnel a censurée, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Dès lors, pourquoi cette mesure aurait-elle davantage sa place dans ce projet de loi de refondation de Mayotte ? De quoi parle-t-on ? De la décision d’une autorité administrative, contre laquelle un recours peut être formé, et qui aura pour effet de supprimer les droits sociaux d’une personne et, par conséquent, d’altérer son accès aux soins. Cela ne fera que plonger encore plus profondément dans la précarité des person…
Ah non, pas vous, vous n’avez pas le droit !
Dans le rapport annexé ?
Une circulaire publiée par un gouvernement auquel vous continuez d’appartenir ! Le poste doit être bon !
La honte ! Bravo, le bloc central !
Comme l’a dit ma collègue Léa Balage El Mariky, vous soutenez que la rétention va désormais s’opérer dans des conditions agréables et bien meilleures qu’auparavant. J’ai entendu cela pendant longtemps. Au début de mon mandat parlementaire, je m’étais rendue au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Je me souviens d’y avoir vu un nourrisson et ses parents. La direction de l’établissement m’avait expliqué qu’une aire de jeux pour enfants avait été installée, au milieu du béton et à proximité immédiate des pistes de l’aéroport.Cette hypocrisie doit cesser. Dites simplement que vous souhaitez pouvo…
Quand on aborde ce genre de question, on pourrait au moins éviter l’hypocrisie, monsieur le ministre. Le débat sur la rétention des enfants dure depuis longtemps. Parlementaire depuis 2017, je peux témoigner qu’il a été soulevé lors de l’examen de plusieurs lois relatives à l’immigration.C’est au prix de très longues batailles, menées non seulement par des parlementaires mais aussi par des associations, que nous avons arraché, dans la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction de l’enfermement et de la rétention des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À cet…
Ah, on y est ! C’est cela, pour vous, l’intérêt de l’enfant ?
Vous vous en remettez à demi à notre sagesse !
Nous nous opposons également à la concentration de l’enregistrement des actes d’état civil de reconnaissance de paternité ou de maternité dans la seule commune de Mamoudzou, qui risque d’être rapidement surchargée. Au demeurant, chacun connaît les conditions difficiles de déplacement à Mayotte.Ces actes de reconnaissance sont essentiels pour garantir l’effectivité des droits des parents et des enfants. On voit mal à quoi cette centralisation pourra servir, si ce n’est à entraver davantage encore ce droit.
La question n’est pas d’empêcher ou non le regroupement familial, mais de réaliser l’égalité dans ce département français qu’est Mayotte. C’est par l’inclusion, par l’accès à des droits égaux que l’on permet à des personnes de s’insérer dans la société, qu’elles soient étrangères ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Ce que nous revendiquons, c’est le droit au logement : un logement digne, décent, défini encore récemment dans les textes – je pense à la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement – par un accès au chauffage et à des sanitaires. Y compris dans l’Hexagone, ces critères d’un logement confortable sont loin d’être toujours remplis.Lorsque nous avons examiné le dernier projet de loi relatif à l’immigration, où l’on retrouvait les marottes de la droite extrême et de l’extrême droite à propos du regroupement familial, qui s’attaquaient déjà aux conditions de logement, nous avo…
Si c’est déjà dans le droit, pourquoi l’ajouter ici ?
L’article 2 ter répond aux marottes de la droite extrême et de l’extrême droite s’agissant du regroupement familial. Je vous voyais grimacer à l’évocation du Ceseda, monsieur le ministre. Je le comprends, mais vous faites partie du gouvernement et vous avez donc votre mot à dire à ce sujet ; en dépit des circulaires récentes, la loi est censée primer. Nos débats démontrent clairement que la question du logement – d’un logement stable et digne – est centrale à Mayotte, et qu’elle concerne aussi bien les personnes étrangères que les citoyens français. Faire de cette question un motif de discrimi…
Je regrette aussi l’absence de Mme Borne. En tant que députés, nous avons au moins la chance d’avoir quelqu’un pour la remplacer, ce qui n’est pas le cas de tous les élèves du pays.Ma question sur la rentrée scolaire 2025 est à portée générale. Je m’appuierai néanmoins sur un exemple, dans l’une des villes de ma circonscription, Gennevilliers, où le mois de septembre s’annonce d’ores et déjà sous tension après que le ministère de l’éducation nationale a annoncé la fermeture de dix-sept classes dans onze des vingt-huit écoles de la commune ainsi que la suppression de trois postes de remplaçant …
La honte ! Vous n’avez rien fait ! Vous ne reconnaissez même pas l’État de Palestine !
La mobilisation de votre groupe témoigne de votre inquiétude !
C’est un mensonge ! Ils pourront toujours transmettre ; nous voulons seulement rétablir un peu de justice !
Nous sommes, nous, épris de liberté – et donc d’égalité. Prenez donc ce chemin, en encadrant le pacte Dutreil : ce n’est que justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
…preuve que ce qui vous anime, c’est le maintien de cet ordre de privilèges, de rentes et d’inégalités. Vous êtes ici pour défendre une société où la destinée de chacun est fixée à la naissance.
À l’injustice du népotisme, il faut donc ajouter son inefficacité économique. Ceux qui, pourtant, prônent du matin au soir le mérite et la responsabilité individuelle comme fondement de la hiérarchie sociale seront les premiers à s’opposer à cette proposition de loi –…
Oui, ce texte est l’expression d’un choix politique. Face à une idéologie de classe qui protège le capital et abandonne les vies fragiles, la nôtre sera toujours du côté de celles et ceux qui luttent pour leur dignité.Cette idéologie de classe ne s’embarrasse même plus de justifications scientifiques. L’inspection générale des finances l’a elle-même constaté dans son rapport de mars 2024 sur les aides aux entreprises : le Medef et le Meti défendent ardemment le pacte Dutreil, sans être capables d’en démontrer l’efficacité. Aucune étude sérieuse ne prouve l’efficience économique de la transmiss…
…le bloc central et l’extrême droite ont fait chorus, en commission, pour rejeter cette réforme. Ce soir, ils sont visiblement un peu moins nombreux ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)Le groupe GDR s’est retrouvé sur le banc des accusés dans un procès en idéologie. C’est amusant : l’idéologie est toujours celle des autres, et c’est presque drôle quand cette accusation vient d’un camp qui a déposé sur ce texte de multiples amendements, dont beaucoup s’apparentent à de l’obstruction – certains ne changeant que le titre de la proposition de loi, avec cet humour propre aux macronistes que j…
…et même œcuménique. Pourtant, une nouvelle fois – comme à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la taxe Zucman –,…
Sur une donation de 100 millions d’euros, par exemple, l’assiette imposable se voit ramenée à 25 millions. Alors que le taux d’imposition de la transmission devrait théoriquement être de plus de 40 %, le taux effectif des mutations ne s’élève ainsi à guère plus de 10 %. Ce taux peut même être abaissé à près de 5 %, si l’on cumule les avantages du pacte Dutreil et ceux de la donation en pleine propriété effectuée avant 70 ans. Ce taux et ce cumul de dispositifs dérogatoires, qui peuvent déjà paraître excessifs en temps normal, deviennent vraiment insupportables quand ils concernent des biens sa…
Dans cette logique, le rétablissement d’un engagement de conservation des titres individuels pour une plus longue durée – huit années contre quatre actuellement – s’inscrit pleinement dans l’objectif de favoriser une détention familiale prolongée. Permettez-moi de rappeler que le dispositif en vigueur avant le pacte Dutreil exigeait un engagement individuel et collectif de seize ans : notre proposition est bien moins contraignante.Notre volonté d’exclure certains biens professionnels du périmètre du pacte Dutreil vise, dans un même esprit, à empêcher des abus manifestes. On ne peut accepter qu…
…mais à corriger les dérives législatives et pratiques qui l’ont éloignée de ses objectifs initiaux. Il s’agit d’un retour à l’esprit originel du texte : une « révolution », au sens étymologique du terme – un retour sur soi.