Mme Marie Guévenoux

Avec ces amendements, dont certains visent à rétablir le texte dans la rédaction que le Sénat nous avait transmise, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu tout à l’heure. J’aimerais néanmoins y répondre de manière précise, afin que l’on se comprenne bien.Plusieurs de ces amendements visent à supprimer la responsabilité pénale en cas de faute grave et caractérisée alors que l’auteur des faits ne pouvait ignorer qu’il exposait autrui à un risque d’une particulière gravité. Que les choses soient claires : ce cas de figure correspond, non à celui d’un maire qui n’aurait pas pu prendre t…

Je me souviens que nous avions eu ce débat lors de l’examen de la future loi du 23 mars dernier et que notre assemblée avait tranché en adoptant la phrase suivante : « Ces avis [du comité scientifique] sont rendus publics sans délai. » La commission estime toujours qu’il s’agit là d’une bonne rédaction.

Il est défavorable, en effet. Je précise que, s’il est souhaitable que les actes administratifs soient transmis à la mission d’information par le biais de la plateforme, il n’en va pas de même des mesures individuelles, par exemple de mise en quarantaine.

Nous avons discuté en commission hier de ce sujet essentiel qui nous préoccupe tous. Nous sommes alors convenus qu’avant de donner mon avis, je poserais au Gouvernement les questions qu’il soulève, et que j’adresse donc au ministre de la santé, puisqu’il vient de nous rejoindre : qui prend la décision de réouverture des écoles ? Le maire pourrait-il s’opposer à celle-ci ou ordonner une fermeture ? Et le préfet ?

Défavorable. Nous en avons déjà parlé hier en commission, comme lors de l’examen de la loi du 23 mars. L’état d’urgence sanitaire fait déjà l’objet d’un contrôle renforcé du Parlement, notamment par l’intermédiaire de notre mission d’information décidée en conférence des présidents.

Votre amendement est satisfait, madame Thill. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.Les actes pris par les préfets en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique sont centralisés par le ministère de l’intérieur sur une plateforme à laquelle la mission d’information de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a libre accès. Une synthèse est envoyée toutes les semaines aux membres de la mission. Elle est également mise en ligne.

Non, notre intention était à l’opposé de cela, et le résultat l’est aussi.En revanche, les amendements adoptés au Sénat posent problème parce qu’ils visent précisément à créer une catégorie de personnes exposées à une responsabilité pénale différente. De plus, ils conduisent à appliquer différemment le droit selon qu’une décision destinée à lutter contre le Covid-19 a été prise avant ou pendant l’état d’urgence sanitaire. C’est cette distinction selon la fonction ou selon la période que nous refusons.L’avis est donc défavorable pour tous ces amendements, précisément pour les raisons décrites p…

C’est vrai, mais dans le contexte particulier que nous connaissons, et pour tenir compte de ce que certains de nos collègues font remonter du terrain, il nous a semblé qu’il fallait clarifier ce point. Il ne s’agissait en aucun cas d’une manipulation destinée à obtenir l’amnistie ou l’immunité de je ne sais qui.

Cette question a donné lieu à des débats longs et animés en commission hier. Personnellement, je suis très à l’aise avec la loi Fauchon. La rédaction que nous avons élaborée hier en commission ne visait qu’un seul objectif : inviter le juge à apprécier les conditions exceptionnelles dans lesquelles la prise de décision se fait depuis le début de l’épidémie pour déterminer la responsabilité des personnes concernées.

Il s’agit d’un avis favorable. Je remercie Laetitia Avia et les membres de la commission des lois pour le travail qu’ils ont effectué sur les dispositions essentielles relatives à la détention provisoire.Quant au sous-amendement à l’amendement no 377, il est rédactionnel.

Pas du tout ; j’ai évoqué les deux chambres.

Je ne suis pas d’accord avec les auteurs de l’amendement suivant quand ils prétendent que celui adopté par la commission des lois à l’initiative de Laetitia Avia permettrait de prolonger à nouveau les détentions provisoires jusqu’à six mois : c’est bien sûr tout à fait faux, c’est même le contraire. La rédaction adoptée par la commission permet des prolongations de détention provisoire selon les règles de droit commun, dans la limite maximale et dans la durée prévues par le droit commun. Il s’agit seulement de prendre en compte le fait que les juges d’instruction ne pourront pas organiser en q…

Il m’a expliqué que, dans la mesure où il faut éviter les contacts, il lui semble judicieux de faciliter les huis-clos, de permettre la vidéoconférence, de faciliter les libérations conditionnelles et d’autoriser la conversion de poursuites classiques en procédures alternatives, comme le permet la composition pénale. Enfin, n’oubliez pas que cette ordonnance a permis de mettre un terme à la surpopulation carcérale.

Nous savons, et avons alors souligné, que l’ordonnance n’est pas parfaite. C’est la raison pour laquelle Mme Avia dépose des amendements, après avoir travaillé sur les dispositions relatives à la détention provisoire avec la commission des lois et avec Mme la garde des sceaux. Si ce point précis posait problème, nous considérons en revanche que toutes les autres dispositions étaient justifiées par la crise sanitaire. Elles ont pour but de maintenir, autant que possible, le fonctionnement des juridictions. J’imagine que vous vous êtes entretenu avec des présidents de juridiction ; pour ma part …

Enfin, monsieur Dumont, vous vous êtes inquiété de savoir si, en cas d’amélioration de la situation sanitaire, nous continuerions à vivre sous le régime de l’état d’urgence. Je vous informe que ce régime peut prendre fin de manière anticipée : il suffit d’un décret en conseil des ministres pris après avis du Comité scientifique.J’émets un avis défavorable à tous les amendements.

Monsieur Bernalicis, nous avons eu ce débat hier en commission.

Moi, je ne me fiche pas du président de la commission des lois du Sénat. Je vous laisse la responsabilité de vos propos, cher collègue !

Madame Le Grip, vous nous avez interrogés sur les mesures que pourrait prendre le Premier ministre dans le cadre de l’urgence sanitaire. Je tenais à vous rassurer sur ce point : aux termes des modifications apportées à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ces mesures resteront strictement proportionnées. Vous évoquiez également la date à partir de laquelle il serait possible de créer un régime mixte, entre l’état d’urgence et le régime de droit commun. Sur ce point, j’émets un avis défavorable.Monsieur Pradié, vous estimez que le contrôle parlementaire serait au fond une blague. …

Peut-être – ou peut-être pas, madame la députée : je ne sais pas quelles seront ses conclusions.

Nous aurions probablement pu arrêter ensemble une meilleure date, la proposer au Sénat et entamer de grandes discussions sur l’échéance à retenir, mais nous avons préféré, plutôt que de nous ranger à l’avis du Gouvernement, privilégier le Parlement et conserver l’amendement du Sénat.

Nous avons déclenché l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars dernier et, aujourd’hui, il nous est demandé de le proroger, suite au dépôt d’un nouveau texte il y a quelques jours.Convenons du fait qu’alors que la durée initiale de l’état d’urgence était d’un mois et demi, les conditions d’examen du projet de loi de prorogation ne sont pas optimales. Dans ce contexte, il me semble que toute disposition visant à réduire encore ce délai n’améliorerait pas les conditions d’examen des futurs textes. On m’opposera que ce n’est pas une raison. Il faut néanmoins garder en tête la lourdeur de l…

J’aimerais répondre à l’interpellation qui m’a été adressée. Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur Savignat, que nous ne nous soucions pas des chefs d’entreprise, des dirigeants de société, des directeurs d’école et de tous les responsables devant exécuter les décisions qui ont été prises. Cela n’est absolument pas vrai et c’est justement pour eux que nous avons voulu préciser les choses – je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu précédemment. En revanche, nous ne souhaitons pas créer des catégories particulières pour les décideurs ou pour les maires : ce faisant, on les exonérerait…

Même avis que précédemment, défavorable.

Avis défavorable. Si l’on peut admettre que les circonstances soient appréciées au niveau pénal, puisqu’il s’agit de déterminer la sanction qui sera appliquée à la personne ayant commis le manquement et que le principe de proportionnalité s’impose, on ne peut accepter que cela soit également le cas en matière de réparation, car la personne ayant subi le dommage serait alors lésée.Par ailleurs, la responsabilité civile est couverte par les assurances. Votre amendement reviendrait à les dégager de leur obligation de couverture des risques en matière civile.

Pour les mêmes raisons que précédemment, défavorable.

Avis défavorable. Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire n’est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d’encadrement. Sa prorogation fait d’ailleurs, en ce moment même, l’objet d’un examen par le Parlement.Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.Par ailleurs, le Sénat et l’Assemblée nationale assument leur mission d’évaluation et de contrôle.Enfin, le régime d’exception prévu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est provisoire : dans un an, quoi qu’il ar…

Défavorable. Comme l’indique le Comité scientifique dans son avis, la situation reste très préoccupante, les mesures de confinement font preuve d’efficacité pour contenir la dynamique de l’épidémie, et la sortie du confinement doit être progressive et contrôlée. À l’unanimité, le Comité scientifique considère que l’ensemble des dispositifs de lutte contre l’épidémie de Covid-19, y compris ceux que prévoit la loi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, restent nécessaires dans la situation actuelle.Par ailleurs, monsieur Brindeau, l’état d’urgence sanitaire n’a rien d’arbitraire, mais son …

Nous avons déjà eu ce débat : nous ne voulons pas créer de responsabilité pénale particulière pour des catégories de personnes remplissant des fonctions particulières. Avis défavorable.

Défavorable. Outre que le collège visé par l’amendement existe déjà et rend régulièrement ses avis – c’est le comité scientifique prévu par la loi d’état d’urgence sanitaire –, il convient non pas d’arrêter l’état des connaissances à un instant donné mais bien de laisser au juge la possibilité d’apprécier l’information qui était disponible lors de la commission des actes et les moyens dont la personne concernée disposait pour s’en saisir.

…car l’amendement vise les connaissances scientifiques de l’auteur des faits. Or nous ne demandons pas à un maire d’avoir des connaissances scientifiques mais de s’en être tenu informé.