Mme Marie Guévenoux

…et permet d’atteindre le délicat équilibre entre intérêt général et protection de la vie privée des personnes concernées. Par conséquent, mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Considérons-nous, oui ou non, que le recueil du consentement des personnes, la reconnaissance d’un droit d’opposition et d’effacement à leur profit, la pseudonymisation, le contrôle de la CNIL et du Parlement, et une durée de conservation ne pouvant aller au-delà de janvier 2021, constituent un ensemble de garanties suffisamment protectrices pour les personnes concernées ? Telle est la question à laquelle nous devons répondre. Pour ma part, je pense que la limitation à la finalité de recherche et de surveillance épidémiologique, accompagnée des garanties que j’ai rappelées, sécurise fortement …

Je suis sur ce point tout à fait d’accord avec vous, et prétendre le contraire serait contreproductif. Mais il nous faut trancher une question fondamentale par le vote de cet article : voulons-nous, oui ou non, que la France puisse effectuer des recherches sur ce virus en temps utile ?

La commission a longuement débattu de ce sujet et largement modifié l’article 2. Elle a considéré que les données identifiantes ne pourraient être conservées que pour une durée de trois mois après la collecte, conformément au choix effectué en CMP. En revanche, elle a estimé que les données à cratère personnel pseudonymisées pourront être conservées pendant six mois après la fin de l’état d’urgence dès lors qu’elles seront utilisées uniquement à des fins de recherche.Si nous adoptions les amendements et supprimions par conséquent l’article, nous nous priverions des moyens de connaître un peu l…

Avis favorable.

Défavorable.

Exactement.

Monsieur Letchimy, comme vous l’avez compris, l’amendement du Gouvernement prévoit une mesure qui permettrait d’imposer, dans le transport aérien, un test PCR lors de l’embarquement, depuis le territoire hexagonal en direction de l’outre-mer, entre territoires d’outre-mer et en provenance de l’étranger vers le territoire national. Mon sous-amendement prévoit qu’il ne puisse pas être imposé de test PCR aux personnes qui embarqueraient depuis un territoire d’outre-mer dans lequel le virus ne circulerait pas, c’est-à-dire en zone verte.

Le sous-amendement s’inscrit dans l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Tout en tenant compte de l’évolution sanitaire dans certains territoires d’outre-mer, il vise à exclure du dispositif d’obligation de test les vols en provenance des collectivités d’outre-mer où ne circule pas l’infection.

Je n’ai pas dit cela !

C’est l’ordonnance du Conseil d’État qui le dit.Vos amendements de suppression de l’alinéa 4 sont donc à la fois contraires aux prescriptions du Conseil scientifique et à l’avis du Conseil d’État.La rédaction à laquelle nous avons travaillé en commission des lois propose un dispositif à deux niveaux, qui fixe un nouveau cadre législatif, circonstancié, adapté à la phase transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.D’abord, les rassemblements sur la voie publique et les réunions spontanées de toute nature qui ne nécessitent pas d’organisation particulière, ne pourront pas être interdits.…

Je rappelle que le travail réalisé en commission a profondément modifié l’alinéa 4, car certains collègues semblent être passés à côté du travail effectué. L’adoption des amendements, c’est-à-dire la suppression de l’alinéa 4, nous placerait dans une situation expressément contraire aux recommandations du Conseil scientifique s’agissant du respect des gestes barrières lors des manifestations ou de la limitation du nombre de participants.Je pense que tout le monde ici a pu constater, en particulier ces derniers jours, que nul ne souhaite empêcher les Français de se réunir ou remettre en cause l…

Je n’ai aucune volonté de les cibler spécifiquement, d’autant que, comme beaucoup de Français, j’espère moi aussi pouvoir y aller cet été, mais ce sont des lieux où la fréquentation pourrait être trop importante. Le dispositif vise également les lieux où l’on constaterait que les gestes barrières ne sont pas appliqués. Dans ce cas, il faudrait alors pouvoir réglementer leur accès.

Merci, monsieur le président.Je voulais apporter des clarifications sur les lieux de réunion visés par le texte : il ne s’agit pas des lieux de réunions politiques ou syndicales, mais plutôt – j’ai bien conscience de la nature de l’exemple que je vais prendre – des lieux comme les plages.

Moi, je vous le dis, cela a son importance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Contrairement à ce que l’exposé sommaire de votre amendement laisse entendre, le dispositif ne vise pas les réunions publiques, qu’elles soient politiques ou syndicales…

Il serait aimable de ne pas m’interrompre ; cela me fait perdre le fil de mes pensées et ouvre un débat parallèle.

Votre amendement, monsieur Gosselin, vise à supprimer les mots « lieux de réunion », dont je conviens qu’ils ne sont pas très précis, mais qui ont été adossés aux mots « établissements recevant du public » justement car cette mention méritait d’être complétée.

Il est défavorable.

Défavorable.

Défavorable : la situation sanitaire rend nécessaire de proroger la possibilité de fermer certains établissements.

…grâce auxquelles le Premier ministre ou un représentant de l’État pourra, de manière ponctuelle, ciblée, localisée, quasiment chirurgicale, interdire la circulation par exemple dans le périmètre d’une commune. Voilà ce dont il s’agit. Avis défavorable.

J’ai déjà partiellement répondu sur le sujet tout à l’heure, mais je tiens à vous rassurer, madame de Courson : l’interdiction de circulation mentionnée à l’alinéa 2 ne pourrait en aucun conduire à un reconfinement strict. Il est important de le dire clairement. Comme l’a rappelé mon collègue Guillaume Vuilletet, il s’agit de mesures générales…

Avis défavorable. L’alinéa que vous proposez de supprimer concerne la réglementation de la circulation. Concrètement, il vise à permettre, par exemple, la réglementation de l’activité des navires de croisière en période estivale, ou encore la limitation de la circulation vers des départements fragiles à la capacité de soins limitée. Puisque la période transitoire prévue dans le projet de loi s’achève le 30 octobre, il permettrait également d’imposer le port du masque pour l’accès aux transports en commun, dont nous mesurons actuellement la nécessité.

Nous avons débattu de cette question en commission et nous avons fini par adopter un amendement de M. Guillaume Vuilletet, ramenant ainsi la date du 10 novembre au 30 octobre. Je souhaite que nous en restions là car nous avons adopté cet amendement pour répondre à la nécessité de limiter la durée de cet état transitoire tout en tenant compte des contraintes du mois de septembre, qu’il s’agisse des élections sénatoriales, de l’installation du Sénat en partie renouvelé, de la navette parlementaire, ou encore d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.Je serai donc défavorable à toute pr…

J’ai déjà expliqué en quoi la situation contrastée dans laquelle nous nous trouvons imposait de prendre des mesures nuancées. Avis défavorable.

Il ne sera pas codifié, et ne sera donc pas pérenne ; les mesures prises ne pourront l’être qu’à seule fin de lutter contre le covid-19, et leur contrôle sera assuré par le juge des référés. Le droit de manifester sera garanti. Le Conseil scientifique continuera de rendre des avis publics sur l’état de la situation et l’opportunité des mesures. Enfin, le Parlement, informé sans délai des mesures prises et pouvant requérir toute autre information utile, exercera pleinement son contrôle.Gardons-nous de l’outrance, et prenons ce texte pour ce qu’il est. Le 10 juillet, l’état d’urgence prendra fin…

Cet avis établit « que l’épidémie est contrôlée avec cependant un virus qui continue de circuler » ; il dit très clairement que nous ne sommes plus en situation de catastrophe sanitaire. C’est pour cette raison que nous nous apprêtons à sortir de l’état d’urgence sanitaire : il prendra fin le 11 juillet, comme l’énonce le début de l’article 1er, et avec lui la possibilité d’un reconfinement strict. Cependant, le Conseil scientifique précise bien que « cette situation n’exclut pas une reprise de l’épidémie ». Des quatre scénarios qu’il envisage, même les plus favorables imposent la poursuite de…

Permettez-moi de faire une réponse un peu longue afin que nous puissions aller plus vite ensuite, même si je reviendrai naturellement sur les détails si nécessaire.Nous sommes nombreux ici à avoir participé à l’examen du projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et de celui par lequel il a été prorogé. Pendant les seize semaines de confinement puis de déconfinement progressif, bon nombre de nos décisions ont été éclairées par l’avis du Conseil scientifique. Avant d’entamer le débat sur l’article 1er, il me semble important de se pencher sur l’avis que le Conseil scientifique a émis l…

L’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire s’engage. Le texte dont nous sommes saisis est issu d’un travail important effectué par la commission des lois, qui a souhaité clarifier et encadrer le dispositif transitoire proposé par le Gouvernement pour l’après-10 juillet.Si l’état d’urgence sanitaire a fait ses preuves durant le confinement et le déconfinement progressif, tout le monde s’accorde à dire que les conditions de catastrophe sanitaire n’étant plus réunies, il est temps d’en sortir. Faut-il pour autant, à l’issue de ces seize semaines, le faire sècheme…