Mme Souad Zitouni

Je crois qu’il faut expliquer, monsieur Bernalicis, que la convention est un accord. Les parties ne sont pas obligées de l’accepter.

Je souhaite, par cet amendement, apporter une précision sur les agents autorisés à visionner les images. Je propose ainsi d’insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l’État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d’une activité dans le transport d’une durée de 10 ans après avoir prêté serment annexé au rapport qui suit le visionnage des images. » Cela permettrait une plus grande transparence du dispositif à la SNCF et à la RATP, dans un cadre mieux précisé.

Cet amendement vise à préciser que les traitements prévus aux articles L. 242-5 et L. 242-6 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur de la république strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. Cette précision procédurale a pour objet de garantir les droits de la défense.

Le code civil protège bien la vie privée – chacun se souvient de son cours de première année de droit –, notamment en son article 9 sur l’intimité de la vie privée. De ce point de vue, l’utilisation des drones pose question. Je propose donc de préciser que les drones ne prennent pas d’images de l’intérieur des domiciles ni de leurs entrées, à défaut de quoi les captations sont détruites après qu’en ont été informées les personnes concernées. Il faut que chacun sache si son domicile a été filmé et, le cas échéant, soit informé de la destruction de ces images.

Je le retire, car, portant sur la responsabilité des entreprises sous-traitantes, il a perdu son objet avec l’adoption de l’amendement no 1128 rectifié.

Le motif légitime peut aussi être le fait que l’agent ne s’entend pas avec un autre agent, qu’il y ait des mésententes au sein de la police municipale.

Je souhaite ajouter au texte les mots « sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois ». Il faut fixer un motif légitime pour rompre le contrat, comme un contrat de droit de travail classique, et ce motif légitime peut être apprécié au cas par cas et selon les circonstances de l’espèce. C’est comme en matière sociale, où l’on ne rembourse pas forcément quand on justifie d’un motif légitime.

Je le retire, monsieur le président.

Lorsqu’un véhicule est immobilisé, il arrive que les objets saisis – effets personnels, clés du domicile, papiers d’identité ou tout autre document non utile à l’enquête – ne soient pas restitués au contrevenant, ce qui le met en difficulté. Mon amendement vise à s’assurer que les objets en question, après avoir fait l’objet d’un inventaire signé par la personne concernée, lui sont remis sans délai.

Oui, monsieur le président.

Oui, monsieur le président. Il vise à permettre la délivrance d’une note explicative au contrevenant pour l’informer de ses droits.

Je retire cet amendement.

Il vise à ce qu’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction puisse être adressée au contrevenant lorsque celui-ci est connu – ou à son conseil –, sauf instruction contraire du procureur de la République. Il s’agit en fait de permettre à la défense d’exercer ses droits.

Il concerne également le rapport d’évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu’avocate, de la surcharge de travail des barreaux d’Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont la tâche est déjà bien lourde. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait-il présenter également les effets de l’expérimentation sur l’activité des parquets ?

Permettez-moi pour commencer de saluer la mémoire et de rendre hommage à Jean-François Cesarini que je remplace. (Applaudissements sur tous les bancs.)Dès le début du confinement, tous les outils ont été mobilisés afin d’assurer la continuité pédagogique. Grâce au numérique notamment, le Gouvernement n’a jamais dérogé au principe de l’instruction obligatoire et celui-ci a guidé son action.Pour nombre d’enfants et de parents, le retour à l’école ne s’est effectué qu’hier. Cette situation inédite nécessite encore, il est vrai, des ajustements. Outre un protocole sanitaire allégé mais strict, tou…