Mme Marie Lebec

Sagesse.

Sagesse.

Comme l’ont rappelé les rapporteurs, une mission est en cours. Confiée aux députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari, elle a pour objectif d’étudier les évolutions de la fiscalité de la location de courte et de longue durée, afin de favoriser, dans les territoires où ils sont nécessaires, la mise à disposition de logements à loyer abordable destinés à la résidence principale.Dans ce contexte, il serait souhaitable d’attendre les conclusions de cette mission en avril prochain avant d’adopter des dispositions fiscales en ce domaine. Néanmoins, le Gouvernement partage l’objectif de réformer la fi…

Après les précisions apportées par les rapporteurs, je rappelle que l’objet de la proposition de loi est de réguler la location des meublés de tourisme et non d’interdire les résidences secondaires. Le texte prévoit néanmoins des dispositifs pour permettre aux territoires de veiller à la préservation des résidences principales et au maintien d’habitants permanents. La mesure proposée porterait une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté d’usage d’un bien. Avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Vos amendements visent à élargir à l’ensemble des communes – y compris à celles qui sont couvertes par un PLU – la possibilité de délimiter des secteurs à usage exclusif de résidence principale dans le Padduc. Cette modification importante reviendrait à créer un dispositif concurrent du PLU pour ces communes, puisqu’elles pourraient être identifiées dans le Padduc alors même qu’elles disposent déjà de la compétence correspondante dans le PLU. Cette concurrence entre la compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune porteuse du PLU et le Padduc ne pou…

Je tiens tout d’abord à vous présenter mes excuses pour mon retard. Quant à cet amendement qui apporte une précision juridique, le Gouvernement y est favorable.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, qui est en déplacement Inde avec le Président de la République.Avec 127 conventions en vigueur, la France dispose d’un des réseaux de conventions fiscales les plus étendus au monde. Cela répond à un double objectif : d’une part, accompagner le développement de nos entreprises à l’étranger, en sécurisant leurs opérations sur le plan fiscal et en prévenant la double imposition de nos ressortissants expatriés, et d’autre part, comme l’indique l’intitulé de la convention soumise à votre approbat…

Les cambriolages sont en baisse, alors qu’ils avaient augmenté fortement en 2022. Quelques exemples emblématiques témoignent de cette lutte : moins 6 % dans les Bouches-du-Rhône, moins 14 % en Loire-Atlantique et moins 20 % dans le Rhône. Paris et sa petite couronne connaissent une baisse de 1 % ; c’est encore insuffisant, mais nous y travaillons.J’en viens à votre département de l’Aube. Entre 2017 et 2022, les cambriolages de logements y ont diminué de 6 %. Cela a été rendu possible, entre autres facteurs, par la hausse de 4 % des effectifs de la direction départementale de la police national…

Grâce à cette mobilisation, nous avons réussi à inverser la tendance. Alors que la hausse des cambriolages était très forte en 2022, à 11 %, elle n’était plus que de 3 % l’année dernière. Surtout, les cambriolages ont diminué lors des derniers mois de l’année 2023 : leur nombre total était en baisse de 2 % par rapport au trimestre précédent. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faut reconnaître cet effort important aux policiers et aux gendarmes qui, dans les départements, ont bénéficié du plan national de sécurisation renforcée à compter de septembre 2022.

Pour répondre à votre question, qui était, somme toute, une mise en accusation du Gouvernement, je rappellerai que dans votre département de l’Aube, la lutte contre les cambriolages – qui est une des priorités du ministre de l’intérieur et des outre-mer – s’est considérablement améliorée grâce à la mobilisation exceptionnelle des policiers, des gendarmes et des magistrats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.

Il n’a pas pour effet de rendre des logements éligibles à la location, mais d’harmoniser les critères de location d’un logement.

Je précise que le décret du 29 juillet 2023 ne détermine pas si un logement est éligible ou non à la location, mais fixe les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation.

Si vos amendements étaient adoptés, ils contribueraient à durcir le droit en vigueur. Cela reviendrait à imposer une obligation de hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, laquelle n’existe pas actuellement. Par ailleurs, comme le rapporteur l’a rappelé, le décret relatif à la décence, qui relève de l’exécutif, a été modifié à de nombreuses reprises. Les dispositions définissant un logement habitable comme étant d’un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes ont été initialement mises en place par un décret d’un gouvernement socialiste, au sein duquel Marie-Noëlle Lienemann, aujourd’hui…

Moi, je passe !

Ils sont en effet satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 et le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que vient de citer le rapporteur, régissent les rapports locatifs entre le locataire et son bailleur et précisent les conditions de décence à respecter. Celles-ci sont opposables aux propriétaires bailleurs mais pas aux propriétaires occupants. Les arrêtés de police spéciale de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité portent sur des situations beaucoup plus difficiles et concernent po…

Comme l’a souligné le rapporteur, les divergences de point de vue entre les deux amendements montrent que la rédaction actuelle est équilibrée. Avis défavorable sur les deux.

J’abonde dans le sens du rapporteur. En commission a été ajouté le critère du coût de la remise en état du bien aux normes de décence pour évaluer si un immeuble est ou non en état d’insalubrité irrémédiable. Grâce à cet apport, on pourra comparer le coût de la démolition de l’immeuble et celui de sa rénovation globale, rénovation énergétique incluse. L’amendement semble par conséquent satisfait.

Même avis.

Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat consistent plutôt à apporter un soutien technique en amont du traitement des difficultés. Elles ne me semblent donc pas nécessiter l’emploi de l’outil de scission de copropriétés. L’avis du rapporteur est cependant tout à fait recevable. Quoi qu’il en soit, ce sera amélioré à l’occasion de la navette.

Sagesse.

Même avis.

Même avis : je n’aurais pas dit mieux.

Favorable.

Demande de retrait, pour les raisons évoquées plus tôt.

Cet amendement complète l’alinéa 8 de l’article 9 ter. Au nombre des motifs pouvant être invoqués par l’assemblée générale des copropriétaires pour s’opposer à la réalisation par un copropriétaire de travaux d’isolation de la toiture, il ajoute « l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires » et « la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ».

Même avis.