Mme Marie Lebec

Même avis.

La carte actuelle de l’éducation prioritaire, résultat de la refondation effectuée en 2014-2015, est constituée de 1 093 réseaux. Conformément aux annonces faites par les ministres de l’éducation nationale Pap Ndiaye, en 2022, puis Gabriel Attal, en 2023, les services de l’éducation nationale, se fondant sur un indicateur robuste, mènent des travaux sur la carte, travaux dont l’aboutissement figure bel et bien dans la feuille de route de la ministre Nicole Belloubet.Nous visons une convergence entre la carte des quartiers prioritaires de la ville et celle de l’éducation prioritaire. C’est la r…

Face à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, le Gouvernement a poursuivi l’adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en assouplissant les critères de reconnaissance du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Un décret publié le 6 février et une circulaire diffusée le 6 mai modifient les critères de reconnaissance et renforcent la prévention.Concrètement, le Gouvernement a souhaité assouplir de manière significative les critères utilisés pour analyser l’intensité des épisodes de séch…

Je me permets de préciser la partie de ma réponse qui indique qu’à défaut du duplicata, un contrat de vente, un acte notarié ou même un acte établi sous seing privé permettent de justifier de la possession de la licence IV. Si je comprends bien votre question, il me semble qu’un acte notarié suffit – les modalités sont précisées dans la loi dite engagement et proximité.

Ce n’est pas un sujet léger : la vie des villages est une question essentielle. Afin de réduire le nombre de débits de boissons sur le territoire national et de concourir à la lutte contre l’alcoolisme, le code de la santé publique interdit en effet la création de nouvelles licences de quatrième catégorie. Pour prendre en compte la situation des petites communes, confrontées à la disparition des licences IV, le législateur a permis, par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité, aux communes de…

Mieux protéger les Français est une priorité du Gouvernement et vous avez raison, la question des effectifs est centrale. C’est pourquoi un effort exceptionnel a été engagé depuis 2017, grâce au plan « 10 000 recrutements ». Il se poursuit grâce aux moyens financiers sans précédent – 15 milliards d’euros supplémentaires – que le Parlement a consentis avec la loi dite Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, adoptée le 24 janvier 2023. De 2023 à 2027, 3 900 policiers supplémentaires et 3 158 gendarmes ont ainsi été recrutés. Nous agissons aussi pour accroître f…

Vous avez rappelé le mode opératoire des taxi boats, qui consiste à faire partir discrètement et rapidement une embarcation depuis les eaux fluviales ou une plage éloignée du point de rassemblement, puis à longer la côte afin de faire embarquer à proximité du rivage les candidats à la traversée. Ce procédé a émergé en 2022 et a été depuis très utilisé par les passeurs. Il limite les phases les plus favorables à l’intervention des forces de l’ordre, notamment celles de la mise à l’eau et de l’embarquement avant le départ en mer.Dès le 10 mars 2023, une directive du préfet maritime de la Manche …

Afin de faire face aux dégâts occasionnés en Charente-Maritime par les inondations de cet hiver et d’apporter une réponse rapide aux habitants sinistrés, les services de l’État se sont mobilisés pour une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle. Soixante-treize communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les inondations intervenues entre octobre et décembre 2023. Une dizaine de dossiers de communes touchées par les inondations de la fin du mois de février et du début du mois de mars 2024 sont en cours d’instruction. Afin de rendre plus efficace le dis…

J’informe les parlementaires qu’au vu du nombre d’amendements restants, le Gouvernement demandera demain à la conférence des présidents l’inscription à l’ordre du jour de la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Selon la Banque de France, le taux de défaut anticipé des PGE reste très faible. D’après la dernière estimation, il a même diminué, passant de 4,6 % à 4,2 %. Nous avons toutefois conscience qu’il faut se méfier des moyennes, qui peuvent dissimuler une grande variété de situations parmi les entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement ne laissera sur le bord de la route aucune entreprise ayant des perspectives commerciales.Chaque entreprise rencontrant des difficultés à rembourser son PGE peut bénéficier d’un accompagnement. Ainsi, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) p…

En application de la loi dite ENR, les communes sont chargées d’identifier sur leur territoire des zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables. Il est prévu, comme vous l’avez expliqué, que la définition de ces zones soit soumise, au niveau départemental, aux référents préfectoraux chargés d’arrêter la cartographie. Les zones ainsi délimitées seront examinées par les comités régionaux de l’énergie, qui devront rendre un avis pour déterminer si le potentiel qu’elles offrent suffira à atteindre les futurs objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et leurs décl…

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure, dont vous connaissez l’engagement en faveur de la réindustrialisation de la France. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est très vigilant quant à la situation du groupe Forvia, à la suite des annonces, en février, de la possible suppression de 10 000 emplois en Europe d’ici à 2028.Le sujet a été évoqué avec plusieurs représentants syndicaux qui ont été reçus ces derniers jours par le ministère, ainsi qu’avec certains membr…

Comme vous le savez, la stratégie énergétique du Gouvernement destinée à sortir la France des énergies fossiles, dont le Président a donné le cap à Belfort en février 2022, repose sur quatre piliers : la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique, le déploiement des énergies renouvelables et la relance d’une politique nucléaire ambitieuse et durable.S’agissant du nucléaire, il faut, d’une part, poursuivre l’activité du parc nucléaire existant aussi longtemps que possible, dans le strict respect des exigences de sûreté, et, d’autre part, construire des réacteurs de type EPR 2. À ce stade, l…

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire. Je m’efforcerai d’apporter des réponses précises. Les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics administratifs. Leurs agents relèvent du « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », qui est issu des travaux d’une commission paritaire composée d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52. Cette …

Cette lucidité a d’abord demandé une prise de conscience collective, malheureusement toujours trop lente quand il y a des victimes. Elle a malgré tout permis d’engager une lutte sans merci pour éradiquer ces violences. Nous avons pour boussole un principe très clair qui nous guide chaque jour : la tolérance zéro. C’est en l’appliquant que, ces trois dernières années, nous avons considérablement renforcé notre arsenal.Il comporte un volet répressif. Pour ne plus laisser passer ces violences, nous avons créé la cellule Signal sports, qui centralise les signalements de violences sexuelles et sexi…

Le 15 juin dernier, lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques avait rappelé qu’en tant que responsables publics, notre premier devoir était de regarder les violences dans le sport avec lucidité. Elles concernent un enfant sur sept, chiffre qui recouvre autant d’existences abîmées et de vies parfois brisées. Elles prennent des formes diverses, qu’il faut dénoncer clairement pour en faire prendre pleinement conscience : harcèlement, agression sexuelle, viol ou encore pédocriminalité. Elles s’observent du sport amate…

Quel est alors le sens de vos amendements qui visent à supprimer des dispositions qui améliorent la protection des élus ? En toute sincérité, je m’étonne de votre démarche consistant à amoindrir le texte, alors même que nous sommes conscients des difficultés que rencontrent les élus et des violences auxquelles ils sont confrontés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Au-delà du fond, au sujet duquel la rapporteure vient très justement de s’exprimer, quelle est l’intention derrière votre volonté d’amoindrir la protection des élus ? Dans nos circonscriptions, nous avons tous connu des élus locaux et des parlementaires qui ont été menacés – quand nous ne l’avons pas nous-mêmes été. Certains ont connu de la violence verbale, d’autres ont reçu des menaces écrites et d’autres encore ont connu des situations nettement plus violentes : la rapporteure, dont la maison a été murée ; le maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a subi un incendie ; l’ancienne députée de Dor…

À la lecture de vos différents amendements, je constate qu’ils consistent, pour l’essentiel, à supprimer des mesures protégeant des élus, ce qui m’amène à m’interroger.

Favorable.

Votre témoignage est très révélateur des situations concrètes auxquelles un élu peut être confronté, mais j’abonderai dans le sens de la rapporteure. Si votre amendement semble justifié, il est cependant satisfait par le premier alinéa de l’article 222-47 du code pénal, qui prévoit la possibilité de prononcer l’interdiction de séjour, au titre de peine complémentaire, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du même code. Afin d’aboutir à une loi efficace pour protéger les élus sans être bavarde, je vous invite donc à retirer votre amendement.

Deux peines sont évoquées dans cet amendement : la première est une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, prévoit désormais la possibilité de prononcer cette peine complémentaire pour tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à trois ans. Plus tard dans le texte, il y aura un ajustement de coordination.Je ne vois pas non plus de raison de supprimer la peine d’interdiction de participer à des manifestations s…

Retrait, sinon défavorable.

J’allais argumenter, mais la rapporteure l’a déjà fait de manière très précise. Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

L’amendement no 7 vise, je suppose, à intégrer dans les dispositions prévues à l’article 1er les collaborateurs des parlementaires, car ceux qui sont dans les permanences sont parfois exposés à des violences, que le député soit présent ou non. Je comprends le sens de cet amendement.Néanmoins, je rejoins ce qu’a dit Mme la rapporteure. La notion de « collaborateur » n’est pas assez précise, d’autant que l’article 1er modifie les articles 222-12, 222-13 et 222-14-5 qui détaillent les catégories de personnes dépositaires de l’autorité publique.En outre, si on étend le sujet aux collaborateurs des…

Je prends la suite du ministre Béchu, appelé par d’autres responsabilités. J’arrive après la discussion générale, monsieur Rome, mais, ayant suivi les travaux de Mme Spillebout et de M. Jumel lorsque j’étais parlementaire, je connais les enjeux du texte.L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui est de nature à améliorer la protection des élus. L’avis du Gouvernement est défavorable, car l’objectif du texte consiste à garantir aux élus la même protection contre les violences que celle dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique.Comme l’a très bien dit Mme la rappor…

Je partage l’analyse du rapporteur. Après un long chemin législatif, l’Assemblée nationale et le Sénat ont convergé vers une écriture qui permet d’envoyer un signal fort aux parents : ils doivent protéger les droits de leurs enfants. Madame la présidente, si je peux me permettre, mon avis sera défavorable aux autres amendements qui sont dans la même veine. Le Gouvernement soutient l’équilibre trouvé. Demande de retrait.

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Éric Dupond-Moretti, retenu en séance au Sénat.Il y a près d’un an, la présente proposition de loi, défendue avec conviction par Bruno Studer et soutenue avec force et détermination par le garde des sceaux, était débattue ici, pour la première fois. Nous arrivons au terme du parcours législatif de cette initiative parlementaire, dont l’objectif est de protéger au mieux la vie privée et l’image des enfants contre les dérives liées au développement d’internet et des réseaux sociaux.Les chiffres – vous les connaissez – sont affolants. Avant ses …

Il vise à supprimer l’interdiction du recours aux prestations de conseil pour la réalisation d’études d’impact. Ce recours est tout à fait exceptionnel, réservé aux cas où l’étude requiert une expertise technique de haut niveau et dont l’administration ne dispose pas en son sein. Par ailleurs, et vous serez certainement sensibles à cet argument, les articles 2 et 9 garantiront une stricte distinction entre la contribution du cabinet de conseil, qui doit rester limitée à une expertise technique et à des éléments de comparaison factuels, et la contribution de l’administration, qui doit constitue…

Défavorable.