Mme Marie Lebec

En résumé, vous proposez de recourir à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers pour de nombreux secteurs. Cette procédure est certes très efficace, mais pas nécessairement pour l’ensemble des investissements réalisés dans nos entreprises. Il existe d’autres outils plus efficaces, notamment pour les activités et investissements réalisés à proximité de sites sensibles ou pour les emprises qui pourraient être exploitées comme port ou aéroport à usage militaire.Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il est rédactionnel.

Vous estimez nécessaire, monsieur Lachaud, de fixer dans la loi les différents secteurs stratégiques concernés. L’outil du décret est, certes, dans les mains d’une seule personne, mais il permet aussi de s’adapter beaucoup plus vite à une situation. On peut donc envisager les choses de manière inverse : si un secteur doit être ajouté à la liste des secteurs stratégiques, il sera plus rapide de le faire par décret que par le processus législatif. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 1992. J’en viens aux différents secteurs évoqués dans les autres amendements en discussion commun…

Les deux sous-amendements sont de précision. Quant à l’amendement no 2750, il tend à faire peser l’obligation de consulter le fichier des interdits de jeu sur les opérateurs plutôt que sur les buralistes.

Des pratiques abusives ont été constatées lors de la fermeture de comptes de jeux, les opérateurs ne restituant pas toujours l’intégralité des avoirs. L’absence de définition est justement, en l’espèce, source de contentieux, aussi préférons-nous plafonner les sommes que peuvent percevoir les opérateurs de jeux. Ces dérives nuisent aux particuliers qui ne récupèrent pas l’intégralité des sommes affichées sur leur compte, sans justification de la part des opérateurs, mais aussi à l’État si le joueur ne réclame pas son dû.

Rédactionnel.

Avis favorable sur l’amendement de Mme Givernet, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement. Avis défavorable sur le sous-amendement de Régis Juanico.

Avis défavorable. Le pouvoir d’autorisation appartient au ministre chargé de l’économie, tandis que le Parlement peut être informé. La commission spéciale a d’ailleurs décidé de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique – un amendement vise à en élargir la composition afin que tous les groupes politiques soient représentés. Cela permettra un suivi plus approfondi dans cette matière, mais il importe que le ministre conserve le pouvoir d’autorisation.

Défavorable : je rappelle que le texte traite du transfert du capital de la FDJ et non du futur statut de l’ARJEL. Par ailleurs, je propose que l’on s’en tienne à l’amendement d’Olga Givernet en la matière.

Nous venons de débattre de la bonne méthode pour défendre nos activités et de notre capacité à leur assurer une protection suffisante.S’agissant de la procédure applicable aux investissements étrangers en France, je rappelle que la liste des secteurs dans lesquels une autorisation préalable est requise relève du décret. Une telle dérogation au droit de l’Union européenne ne peut être justifiée que par l’un des motifs suivants : l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.L’amendement que vous défendez prévoit un plafond de sanctions correspondant au double du montant de l’inve…

Demande de retrait, sinon défavorable.

Personne ne s’en agace !

Sur la forme, vous n’avez pas de leçons à donner !

Ça va, monsieur Woerth, détendez-vous !

Je propose le retrait de ces amendements. La question est importante, mais je propose que nous en débattions plutôt dans le cadre des ordonnances, après les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances.

Défavorable.

Il est rédactionnel .

Je le retire.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des précisions quant à l’actionnariat populaire, qui est un projet du Gouvernement.

Même réponse que pour Aéroports de Paris : cela nous paraît un peu prématuré. Avis défavorable.

Tout à fait, monsieur le président.

…qui renvoie la définition du monopole aux ordonnances. Le Gouvernement associera les parlementaires, notamment Mme Givernet et vous-même, qui avez beaucoup travaillé sur ce sujet, à la définition exacte du champ du monopole de la FDJ.

Monsieur Juanico, la présentation de votre amendement était très complète. Effectivement, une mission est actuellement menée par l’IGF sur ce sujet. Je vous rejoins sur la nécessité et l’importance de bien préciser le champ du monopole de la FDJ : il détermine la valorisation de la société et ne doit pas constituer un frein au développement des autres secteurs. Cependant, la définition que vous proposez me semble un peu trop précise. Je vous suggère d’opter plutôt pour la solution proposée dans un autre amendement d’Olga Givernet,…

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Je me dois de répondre à une telle démonstration ! Je vous remercie, monsieur Raphan, pour cet exposé intéressant. Le problème que vous soulevez a retenu toute notre attention. Toutefois votre demande est satisfaite, puisque l’article 1 A de l’ordonnance de 2005 dispose que, « en vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie », la BPI « favorise l’innovation ». Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Même avis que sur les amendements précédents. Ces amendements sont déjà satisfaits par la loi actuelle, telle qu’elle est appliquée.

Demande de retrait, car les amendements sont déjà satisfaits : Bpifrance exerce ses activités sans empiéter sur celles des réseaux consulaires.

Défendu.

Nous nous sommes engagés à ce que la régulation soit mise en place avant que la privatisation de La Française des jeux n’intervienne. Je le précise à l’attention de ceux qui sont inquiets, on ne privatisera pas sans savoir ce qu’il adviendra en termes de régulation.Par ailleurs, s’agissant des conditions de la régulation – nous en avons débattu en commission spéciale –, nous nous sommes engagés à ce que les ministères concernés conservent un droit de regard sur ces matières, notamment au titre de la protection des mineurs, de la prévention de l’addiction et de la lutte contre la fraude. Ce poi…

J’ai écouté avec intérêt les différents arguments développés à propos de la privatisation de La Française des jeux, mais je reste défavorable à ces amendements de suppression.Les Français sont attachés à La Française des jeux. Malgré les inquiétudes que peuvent susciter les jeux d’argent, ils aiment cette entreprise, une entreprise historique qu’ils connaissent bien et qui fait partie de leur quotidien. Il s’agit d’une entreprise importante, mais non d’une entreprise stratégique. De même que pour Aéroports de Paris, l’État peut jouer un rôle bien plus important en étant régulateur qu’en étant …