Mme Marie Lebec

De nombreuses questions légitimes se posent, compte tenu de l’importance de cette opération. Nous devons y répondre, c’est normal. Mais force est de constater que les oppositions sur tous les bancs du Parlement agitent des arguments qui ne sont pas tenables. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Ceux-là mêmes qui ont participé à des gouvernements ou des majorités ayant privatisé tour à tour France Telecom, Air France et les autoroutes, ou cédé 10 % du capital d’Aéroports de Paris en 2013, ceux-là nous disen…

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, cet après-midi, nous engageons la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et, à cette occasion, la discussion sur la cession du groupe ADP.

C’est lamentable !

Taisez-vous ! Ça suffit !

Contrairement à mon collègue Alain David, je ne comprends pas l’ambition de cette motion de rejet préalable. Il ne faut pas, dans un moment aussi critique, aussi sensible, faire le choix de l’obstruction, de l’inaction. Comme l’a dit très justement Mme la ministre, nous avons besoin d’anticiper les événements pour pouvoir réagir rapidement. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutient le choix de recourir à la procédure des ordonnances.C’est nécessaire non seulement pour préserver le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi pour préserver notre économie : je vous rappelle …

Et alors ?

Ils sont rédactionnels ou de précision juridique.

Demande de retrait, car l’indépendance énergétique est déjà incluse dans les notions d’ordre public et de sécurité publique mentionnées à l’alinéa 7.

Précision juridique.

Défavorable. Je propose qu’on s’en tienne à la présentation de la délégation parlementaire telle qu’elle a été proposée par Guillaume Kasbarian.

Ils sont rédactionnels ou de précision juridique.

Ils sont tous deux rédactionnels.

Avis favorable sur l’amendement no 2376 ; j’annonce par avance qu’il en sera de même pour l’amendement no 1112.

Il est rédactionnel.

Il est rédactionnel.

Je vous engage donc à retirer cet amendement.

Si ma mémoire est bonne, madame de La Raudière, nous avons eu déjà eu ce débat en commission spéciale. Sachez qu’une évaluation de cette loi sera conduite dans les prochains mois : ce sera l’occasion de nous pencher sur cette question. Par ailleurs, et pour compléter les propos que j’ai tenus en commission, je précise que l’Agence française anticorruption – l’AFA – applique déjà le principe de proportionnalité dans les contrôles qu’elle mène, en fonction de la taille des entreprises.

Avis défavorable. Les dispositions de cet amendement ne nous semblent pas forcément utiles, puisqu’une concertation interministérielle a déjà lieu avec les ministères directement concernés par l’investissement en cause. Par ailleurs, la création d’une délégation interministérielle relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable, car ces amendements sont contraires au droit européen. La réciprocité – ou la non-réciprocité – ne peut être un motif d’entrave à la libre circulation des capitaux.

C’est une question importante que vous soulevez, monsieur Fasquelle. Je vous engage à retirer cet amendement afin que nous puissions continuer à l’examiner. Un projet de règlement européen sur ce sujet est en effet en cours d’adoption : il doit être finalisé en 2019, et permettra de prendre en compte les éléments qui figurent dans cet amendement.

Nous venons de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. C’est dans ce cadre que votre demande doit être examinée. La transmission d’une note confidentielle aux parlementaires me semble une procédure délicate, d’autant que rien ne garantit que ladite note restera confidentielle. Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.

Je vous suggère de retirer l’amendement. Vous proposez que la sanction soit appliquée sur le chiffre global, mais on ignore si cet adjectif soit s’entendre de manière géographique, au sens de « mondial », ou de manière sectorielle. Par ailleurs, il est possible qu’un groupe soit composé de plusieurs sociétés, dont une seule serait soumise à la contrainte d’investissement stratégique – qui ne s’appliquerait pas aux autres. Dans ce cas, la mesure pénaliserait ces dernières.

Vous proposez de créer la possibilité de confisquer les parts de l’entreprise acquises par l’investisseur en cas d’investissement sans autorisation. La mesure court cependant un risque d’inconstitutionnalité.Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé les sanctions, en prévoyant par exemple la désignation d’un mandataire financier chargé de veiller au sein de l’entreprise concernée à la protection des intérêts nationaux, la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable, l’inte…

Si je ne me trompe pas, nous avons déjà eu ce débat en commission. Les modalités du pouvoir d’injonction du ministre sont prévues par décret. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 626, dont l’adoption satisfera les amendements nos 802 et 603.

Avis défavorable.

Avis favorable.

J’ai bien compris vos arguments, monsieur Woerth, mais le débat reste le même : en ouvrant davantage le périmètre des jeux en ligne, allons-nous tuer l’accès illégal à ces offres ? Cette perspective obligerait à libéraliser les jeux d’argent en ligne, à augmenter encore davantage l’offre disponible, ce qui emporterait le risque d’aggraver les pathologies.Les machines à sous comptent parmi les jeux les plus addictifs car le taux de retour au joueur y est particulièrement élevé. En les mettant en ligne, nous les rendrions accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce qui aurait aussi des…

La rédaction proposée permettra une mise à jour régulière des fichiers des joueurs. La périodicité sera définie par décret, mais il va sans dire que la vérification n’aura pas lieu tous les dix ans.

Avis défavorable.