« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Au demeurant, je tiens à rappeler que la privatisation d’ADP n’exonérera pas l’entreprise de respecter les normes environnementales en vigueur.
Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.En premier lieu, monsieur Peu, s’il est certain que des précisions en matière de prescriptions environnementales peuvent être apportées dans un cahier des charges, je doute qu’elles relèvent du domaine de la loi. En second lieu, un amendement de M. Saint-Martin va apporter des précisions concernant les nuisances sonores. La question des gaz à effet de serre relève, de toute façon, plutôt des compagnies aériennes que directement d’Aéroports de Paris.
Je suis donc défavorable à cet amendement.Nous élargissons le périmètre des projets pouvant être financés par le livret A et le livret de développement durable et solidaire à tous les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique. L’ajout de l’adverbe « exclusivement » ne me paraît pas souhaitable, car il réduit les possibilités d’élargissement pour la suite et prive les établissements bancaires de marges de manœuvre.En outre, les données que vous souhaitez voir transmettre par les établissements bancaires dépassent leur champ de compétences.Enfin,…
L’équilibre auquel nous sommes parvenus à l’issue de la première lecture au Sénat me paraît le bon.
Compte tenu de votre travail en première lecture, monsieur Peu, cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait. L’engagement a été pris vis-à-vis des salariés que la privatisation ne modifiera pas leur statut et que leur convention collective devra toujours être validée par le ministère des transports si elle venait à évoluer. Au demeurant, la rédaction de l’alinéa que vous proposez me semble introduire trop de rigidité, dans un sens ou dans l’autre.
Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le président.
Je vous invite à retirer cet amendement, car le Sénat a introduit plusieurs dispositions relatives à l’association des collectivités territoriales concernées dès lors qu’elles sont autorités concédantes de la distribution ou autorités organisatrices d’un réseau public de distribution. Votre amendement, en ce qu’il concerne davantage les missions générales du gestionnaire que le champ de l’expérimentation, dépasse le cadre de l’article.Quant aux expérimentations, nous souhaitons qu’elles soient réalisées le plus simplement possible. Avis défavorable si l’amendement est maintenu.
Avis défavorable. Cette disposition ferait passer le nombre de censeurs de trois à onze, ce qui paraît un peu brutal. Nous avons adopté un amendement en première lecture visant à créer un comité des parties prenantes, auquel les collectivités territoriales pourront prendre part. S’il associe toutes les collectivités concernées, elles seront plus de onze.
Avis défavorable. Si j’ai bonne mémoire, il s’agit aussi d’une disposition que nous avons examinée en première lecture. Une fois privatisée, ADP deviendra une société privée soumise au droit commun dont le conseil d’administration sera constitué de trois à dix-huit membres, comme cela est prévu par les textes.Bien sûr, il est normal d’associer les salariés, mais je rappelle que la privatisation ne fait pas évoluer directement leur statut.
Cet article lève plusieurs contraintes, ce qui permet de faire évoluer la présence de l’État au capital d’Engie. À l’inverse des cas de La Française des jeux et d’Aéroports de Paris, il ne s’agit pas d’une privatisation.La première modification prévue par l’article supprime le seuil de détention d’Engie par l’État, actuellement fixé à un tiers. Cette suppression donnera davantage de flexibilité à l’État concernant son niveau de détention, et l’entreprise aura la capacité d’augmenter son capital pour financer des projets stratégiques.Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas mentionné dans vos in…
Avis défavorable. Les parlementaires ont largement joué leur rôle pour faire évoluer le projet de loi du Gouvernement. Il ne me paraît pas pertinent d’introduire un avis conforme du comité d’entreprise. Parce que nous avons voulu être ambitieux, je ne suis pas certaine que l’association de la société à la rédaction du cahier des charges constitue la meilleure façon de procéder.Je vous rappelle que lorsque nous avons abordé le sujet en première lecture, le Gouvernement s’était engagé à tenir l’entreprise et les salariés informés de l’avancée des décisions. La privatisation entraîne un changemen…
Monsieur Juanico, vous rappelez avoir préconisé la fiscalisation des bénéfices dans le rapport d’information que vous avez rédigé avec Mme Givernet. C’est une mesure pertinente dans la mesure où les taux sont adaptés de manière à permettre un rendement stable et sans perte de recettes pour l’État, où les modalités de prélèvement sont simplifiées et où nous alignons notre réglementation sur d’autres modèles européens.Mon avis sera néanmoins défavorable, s’agissant d’un amendement de suppression.
Pardon – l’emploi des habitants des quartiers voisins des aéroports. Or cela ne relève pas du cahier des charges d’exploitation mais plutôt du cahier des charges de cession. Dans ce dernier, il pourra être demandé aux repreneurs de présenter leur ambition en matière d’emploi. Par ailleurs, en pratique, ADP s’engage déjà à favoriser le développement économique et de l’emploi sur les territoires où l’entreprise est implantée.
Votre amendement porte sur l’emploi des jeunes…
Retrait, sinon avis défavorable. Je ne nie pas la pertinence de vos arguments, mais la loi PACTE n’a pas pour objet de réguler les jeux d’argent. Elle concerne uniquement la privatisation de la FDJ et je ne suis pas sûre que ce soit le texte opportun pour traiter des salles d’amusement familial, d’autant que, depuis le début de nos débats, nous essayons de contenir l’inflation du nombre d’articles.
J’ai bien compris, chers collègues, que vous étiez contre la privatisation et que vous entendiez supprimer méthodiquement tous les articles les uns après les autres. Tâchons tout de même de revenir sur le contenu de l’article 45, qui porte sur l’établissement d’un cahier des charges censé réguler l’activité d’Aéroports de Paris après la privatisation. Je tiens également à rappeler que depuis la première lecture en commission, on a beaucoup fait pour enrichir ce cahier des charges dans le sens d’un renforcement du rôle de l’État. Nous avons ainsi pris l’engagement suivant : l’État sort du capit…
Nous avons déjà échangé à ce sujet en commission, monsieur Blanchet : je vous ai fait part de mon scepticisme quant à l’idée que l’on pourrait lutter contre le jeu des mineurs en sanctionnant les buralistes. Vous avez alors fait adopter cet amendement et le ministre s’est engagé à travailler avec la filière pour étudier le montant le plus approprié et la politique à mettre en œuvre en la matière.Je ne reviendrai pas sur la position que j’ai défendue en commission : ce n’est pas en imposant des amendes aux buralistes que nous parviendrons à nos fins. Par ailleurs, la majorité a notamment été él…
Merci, monsieur Castellani, vous m’aurez au moins éclairée sur ce qu’était une société en commandite par actions ! Toutefois, votre amendement ne me paraît pas forcément utile dans la mesure où le cahier des charges imposé à Aéroports de Paris permettra à l’État de jouer un vrai rôle de régulateur et donc de continuer d’être au cœur des décisions qui seront prises – il se retire du capital mais reste un acteur important pour le devenir de cette société. Il ne me semble donc pas bon de faire évoluer le statut d’ADP. Avis défavorable.
Rédactionnel.
Même avis que sur les deux amendements précédents, bien que celui-ci soit différemment formulé. Ce n’est pas parce que l’on organise la privatisation que l’on ne mènera pas une politique efficace de lutte contre le jeu des mineurs.
Avis défavorable. Il n’y a pas de droit commun : concernant ADP, l’organisation prévue est de type concessionnaire mais, en réalité, ce n’est ni tout à fait une concession, ni tout à fait une délégation. Le format retenu pour les soixante-dix prochaines années est sui generis. De ce fait, nous avons fait le choix d’une indemnité, en cas d’interruption pour faute du contrat d’ADP, correspondant à la valeur nette comptable de ses biens.
Je vous sais très attaché, monsieur Blanchet, à la lutte contre les jeux d’argent chez les mineurs. Je vous suggère toutefois de retirer ces deux amendements. À votre initiative, notre assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement qui donne la possibilité aux buralistes de procéder à des contrôles d’identité en cas de doute sur l’âge. En nouvelle lecture, nous avons aussi précisé que l’autorité administrative devra agir en faveur du renforcement de la protection des mineurs. Nous avons enfin créé une amende qui sanctionne la vente de jeux d’argent aux mineurs ; mais, si mes souven…
Le présent article a pour objet le calcul de l’indemnité et non le calcul des redevances, traité à l’article 48. Ce dernier porte uniquement sur le périmètre régulé alors que le calcul de l’indemnité portera sur l’ensemble des activités d’ADP. Par ailleurs, l’ASI ne fait pas le calcul : c’est ADP qui s’en charge et le transmet ensuite à l’ASI. Cette dernière valide alors la conformité du coût moyen pondéré du capital pour définir le montant des redevances.Avis défavorable.
Demande de retrait. L’ordonnance définira les missions de l’autorité et, le cas échéant, lui imposera de remettre un rapport sur l’équilibre entre les filières. Je ne suis pas sûre que la mesure doive être inscrite dans la loi.
Favorable.
Quoi qu’il en soit, je vous propose le retrait, car nous travaillons avec le ministère à l’extension des compétences de l’autorité de régulation, laquelle deviendra le régulateur unique, ainsi que le préconise le rapport de l’IGF – Inspection générale des finances – et de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales.
Ces trois amendements tendent à mettre en place une autorité unique pour réguler le secteur des jeux d’argent, nous sommes bien d’accord ?
Demande de retrait sur ces amendements qui tendent à créer une autorité unique.
Par ailleurs, nous avons prévu en commission que l’avis de la commission ad hoc serait rendu public. Votre amendement me semble donc satisfait : demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.
Je le répète, il s’agit d’une décision technique et non politique. Je ne remets nullement en cause l’utilité des parlementaires, mais ils n’ont tout simplement pas leur place à ce stade de la procédure ! (Mêmes mouvements.)