Mme Marie Lebec

Il est rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Je sais que cette proposition était soutenue par les opposants à la réforme du brevet que nous sommes sur le point d’adopter, mais peut-on laisser le choix au déposant du mode de contrôle et développer ainsi un système à deux vitesses ? Qui pourrait alors dire quelle est la qualité du brevet français s’il existe, en parallèle des brevets contrôlés a priori, des brevets pour lesquels ce contrôle n’aura pas été effectué ? L’avis est donc défavorable.

En première lecture, nous avions assez longuement débattu de cet article, dont les dispositions représentent une vraie révolution en matière de droit des brevets français. Je tiens à saluer à mon tour le travail réalisé par notre collègue Sylvain Waserman. Le brevet actuel affecte la crédibilité de l’innovation française car le seul critère vérifié pour la délivrance du titre est la nouveauté et pas du tout l’activité inventive. Nous avons donc les brevets les moins solides d’Europe, 40 % à 44 % d’entre eux étant annulés en cas de contestation, contre seulement 23 % chez nos voisins. En outre,…

L’objectif de votre amendement est de développer la copropriété d’un titre de propriété intellectuelle entre le chercheur et la personne publique employeur. Cependant, cela créerait une dérogation par rapport aux salariés du secteur privé puisque, pour ces derniers, l’invention dans le cadre de leur travail appartient uniquement à l’employeur. Par contre, vous avez raison, il faut des dispositifs incitatifs : je rappelle qu’existe déjà une prime d’intéressement pour rémunérer les chercheurs brevetants.

Monsieur Dharréville, nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture, et j’avais rappelé que l’objectif de l’article 41 était de développer les ponts entre recherche publique et secteur privé car on constate, au vu des chiffres, qu’il y a encore trop peu de demandes malgré la loi Allègre – seulement 231 demandes de création d’entreprise, 51 de participations et 1 250 de concours scientifiques. Nous voulons lever certaines barrières pour que les chercheurs qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale puissent le faire plus facilement.Au demeurant, la commission de déontol…

Oh !

Défavorable.

Défavorable. L’article 50 permettra de renforcer le contrôle de l’État sur ADP après sa privatisation, notamment en soumettant l’entreprise au contrôle de la Cour des comptes. Il permettra également l’entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions, notamment du renforcement du rôle de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.

Je vous invite à retirer les amendements nos 36 et 799 au profit des suivants car le terme d’appel d’offres n’est pas le plus pertinent, dans la mesure où l’État vend mais n’achète pas.

Il a été très bien défendu par Mme de La Raudière.

Amendement de coordination.

J’ai bien compris que certains groupes ont souhaité demander la suppression de tous les articles relatifs à ADP, mais il convient de rappeler le contenu de cet article 49. Largement revu depuis la première lecture, il prévoit un cahier des charges pour les candidats actionnaires, tirant ainsi les leçons de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. Les acquéreurs devront fournir beaucoup plus de garanties, notamment pour préserver les intérêts essentiels de la nation dans les domaines du transport, du développement économique ou des interconnexions.Soulignons également les apports importants …

Avis défavorable, nous en avons débattu en commission, la loi PACTE ne remet pas en cause le CRE actuellement en vigueur.

Il est déjà prévu que l’ASI donne un avis conforme sur le contrat de régulation économique. De ce fait, elle portera un regard sur les objectifs de service public fixés dans le CRE. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Le CRE détermine les plafonds tarifaires au regard des investissements à financer et des coûts opérationnels, qui dépendent de la qualité de service attendue. De fait, les objectifs de qualité seront définis car les plafonds tarifaires doivent être en corrélation avec les investissements fournis.

Je suggère à M. Peu de retirer son amendement, car cette possibilité est déjà prévue par le cahier des charges. L’État pourra imposer des investissements, il n’est pas nécessaire de le mentionner à nouveau dans le CRE.

Il est déjà prévu un avis conforme de l’ASI. Par ailleurs, vous voulez rendre obligatoire l’adoption des contrats de régulation économique, mais nous devons prévoir l’hypothèse qu’un tel contrat ne puisse être conclu. Dans cette situation, ce sera à l’État de reprendre la main en attendant la conclusion d’un nouveau CRE. Avis défavorable.

Cet article renforce le rôle régulateur de l’État, puisqu’il précise les modalités de définition des contrats de régulation économique, conclus pour une durée de cinq ans. Il prévoit également qu’en l’absence de contrat pluriannuel, l’État pourra fixer le tarif des redevances, ce qui répond en partie aux interrogations soulevées par Mme Fiat : en cas de désaccord entre ADP et l’État sur le montant des redevances, ce dernier garde la main. Enfin, le texte adopté au Sénat fait de l’ASI une véritable autorité administrative indépendante à même de porter un regard parfaitement impartial sur l’évol…

Je comprends la logique de votre amendement, mais l’expression « en tout ou partie » me semble manquer de précision et pourrait être contestée. En outre, une telle disposition serait source d’insécurité juridique et d’imprévisibilité pour les acteurs.

Je reviens sur le fonctionnement du système.Un gestionnaire d’aéroport peut choisir la caisse unique, la double caisse ou la caisse aménagée. Ce dernier modèle est le nôtre, donc, où les recettes des parkings permettent de compenser la rentabilité un peu plus faible de la caisse régulée et donc d’adoucir les redevances.Il s’agit de choisir le modèle économique que nous voulons. En France, la situation est relativement équilibrée et surtout, il n’y a pas de corrélation avec le montant des redevances, lesquelles sont homologuées par l’ASI, l’autorité de supervision indépendante des redevances, q…

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Très rapidement, puisque le débat a déjà largement eu lieu. Je rappelle que le système de double caisse fonctionne relativement bien. Il relève d’ailleurs presque plus de la caisse aménagée puisque des activités du périmètre non régulé – les parkings – sont associées au fonctionnement de la caisse. Il n’y a pas de corrélation entre système de caisse et tarifs des redevances : les redevances sont plus élevées à Heathrow, qui fonctionne pourtant avec une caisse unique ; elles sont plus faibles à Amsterdam alors que l’aéroport a un modèle de caisse double. Pour le gestionnaire de l’aéroport, ce m…

Avis défavorable. Les collectivités qui le souhaitent pourront se porter acquéreur par la voie classique, et un tel droit de préemption ne me semble pas légitime, les biens devant revenir à l’État.

Avis défavorable.Sans nier l’importance du comité d’entreprise, il semble assez logique que l’État, seul, donne ou non son accord puisque c’est à lui que reviendront le foncier et les infrastructures au bout de soixante-dix ans.

Je comprends la cohérence qui est la vôtre, madame Battistel mais, sur le fond, l’article 46 renforce encore davantage les pouvoirs régulateurs de l’État. La maîtrise foncière devant revenir à ce dernier dans soixante-dix ans, il est normal qu’il puisse donner son accord en cas de vente du foncier.Au demeurant, ADP devra reverser 70 % de la plus-value réalisée lors d’une éventuelle cession de terrain – à laquelle l’État peut d’ailleurs s’opposer. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.

Monsieur Saint-Martin, je me souviens de cet amendement que vous aviez déjà défendu en première lecture. Je vais laisser le ministre répondre sur le fond, mais je voudrais saluer votre persévérance sur le sujet, qui témoigne de votre engagement auprès des riverains.Vous l’avez très bien rappelé, la privatisation n’aura d’impact ni sur les créneaux ni sur le couvre-feu, mais l’inscrire dans la loi est encore mieux.

Sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ma chère collègue, c’est une private joke entre M. Potier et moi !S’agissant du reporting que vous demandez, vous avez raison : les banques peuvent transmettre des données chiffrées mais n’ont pas les outils qui leur permettent d’évaluer la performance énergétique des projets qu’elles ont financés. Cela vous paraît-il cohérent, monsieur Potier ?

Comme je vous aime bien, monsieur Potier, je vous donnerai quelques précisions. (Sourires.)