Séance du 21/06/2023· Présentation· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles ont été adoptées, principalement au niveau européen, en matière de régulation financière. Ainsi, à l’instar des dispositions métropolitaines du code monétaire et financier, les dispositions relatives à l’outre-mer se sont multipliées, ce qui rendait nécessaires une réorganisation et une clarification.
Séance du 20/06/2023· Mise en œuvre des mesures annoncées à VivaTech· ministre délégué Par ailleurs, le Président de la République a fait des annonces majeures dont nous veillerons, avec Bruno Le Maire, à la mise en œuvre dans les prochains mois. Ces annonces concernent l’intelligence artificielle et le métavers, qui vont s’inviter dans notre vie quotidienne et que la France doit maîtriser coûte que coûte ; elles se concrétiseront très prochainement.Il s’agit, par ailleurs, de prolonger l’effort engagé depuis dix ans et la création de la french tech pour permettre aux entreprises innovantes de notre pays de bénéficier de financements, d’un accompagnement et de clients.De finance…
Séance du 20/06/2023· Mise en œuvre des mesures annoncées à VivaTech· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Vous l’avez dit, la septième édition du salon VivaTech, qui a accueilli 150 000 visiteurs, a été un grand succès. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à son organisation.Ce succès nous rappelle que, depuis huit ans et la première édition de ce salon, la France a renoué, sous l’impulsion du Président de la République, avec sa nature profonde de grande nation d’innovation et d’entrepreneuriat. Elle a créé des dizaines de milliers d’entreprises innovantes qui ont elles-mêmes créé des centaines de milliers d’emplois dans tous les territoires de métropole et d’outre-mer…
Séance du 13/06/2023· Installation d’une déchetterie à Hersin-Coupigny· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Vous m’interrogez sur le projet de Sarpi Veolia d’exploiter une installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny, dans les Hauts-de-France.Les installations de stockage de déchets dangereux sont des équipements importants pour la protection de l’environnement car elles permettent d’éviter que ces déchets ne soient dispersés dans l’environnement. Pour un certain nombre de déchets, il n’existe pas d’autre solution que le stockage dans des installations sécurisées. La loi prévoit donc que les territoires disposent d’installations de stockage de déch…
Séance du 13/06/2023· Liaison TGV Dijon-Lille· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Je tiens d’abord à rappeler que le Gouvernement est très attentif à ce que le niveau de service ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité des habitants des territoires. La liaison aller-retour quotidienne en TGV entre Lille et Mulhouse, desservant notamment Roissy et Dijon, a été interrompue en 2020 en raison de la crise sanitaire. En 2019, le taux d’occupation de cette liaison était de 38 % en moyenne sur le tronçon le plus rempli.Le niveau de trafic ferroviaire constaté globalement au niveau national est désormais revenu à un niveau comparable à celui de 2019, voire supé…
Séance du 13/06/2023· Réindustrialisation de la Somme· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Vous avez raison, il nous faut défendre nos industries dans les territoires, en particulier, s’agissant de votre circonscription, celles du lin, du sucre et des engrais. Pour y parvenir, l’un des outils les plus efficaces dont nous disposions est le programme Territoires d’industrie.Plusieurs communes de la 4e circonscription de la Somme – Bertangles, Cardonnette, Querrieu, Saint-Vaast-en-Chaussée, Vaux-en-Amiénois, Wiencourt-l’Équipée – font partie d’un territoire d’industrie, que ce soit celui d’Amiens-Albert-Méaulte ou celui de Saint-Quentinois-Tergnier-Est Somme. Ces territoires d’industri…
Séance du 13/06/2023· Hébergement des étudiants à Mulhouse· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Je partage pleinement votre constat sur la nécessité de disposer d’un parc de logements abordables dédiés aux étudiants. Je vous assure de la pleine mobilisation du Gouvernement en la matière. Ainsi, 12 % de la population étudiante est logée dans des résidences universitaires qui disposent d’une capacité d’accueil dédiée d’environ 380 000 places, dont 175 000 dans les résidences gérées par les centres régionaux des ?uvres universitaires et scolaires. Plus de 60 000 places ont été offertes entre 2018 et 2022. Depuis 2022, l’objectif général poursuivi est d’augmenter la part de l’offre de logeme…
Séance du 13/06/2023· Dates de déclaration de l’impôt sur le revenu· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Je vous remercie pour votre question, qui permet de saluer la façon dont s’est déroulée, une fois encore, la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu. Cette année, près de 40 millions de foyers fiscaux devaient déclarer leurs revenus, ce qui représente un moment d’intense activité pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et un rendez-vous important entre les Français et l’impôt.Pour la première fois, une grande consultation – En avoir pour mes impôts – a été annoncée par le ministre délégué chargé des comptes publics. Depuis 2017, notre majorité a profondé…
Séance du 13/06/2023· Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Pour permettre l’automatisation du calcul pour les travaux sous délégation de maîtrise d’ouvrage, il a été nécessaire de modifier l’attributaire du FCTVA. Désormais, lorsque les travaux sont, par exemple, délégués à une commune par un département, ce n’est plus la commune délégataire qui est bénéficiaire, mais le département qui a délégué les travaux.Le montant du FCTVA attribué au projet délégué reste le même. L’automatisation du FCTVA n’a donc pas revu à la baisse le montant, mai…
Séance du 13/06/2023· THRS pour les associations de Besançon· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Les associations sont soumises à la taxe d’habitation au titre des locaux répondant aux trois critères que vous avez mentionnés : être meublés, être occupés à titre privatif et ne pas être retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Conformément à la jurisprudence, seuls sont considérés comme des locaux occupés à titre privatif par une association ceux qui ne sont pas accessibles au public ou dans lesquels le public ne peut circuler librement lorsque les conditions d’accès sont fixées par l’association elle-même.Entre 2018 et 2023, une trajectoire de suppression de …
Séance du 06/06/2023· Intelligence artificielle· ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Merci de votre question, monsieur Portarrieu ; je peux d’emblée vous assurer que ma réponse ne devra rien à l’intelligence artificielle, et vous confirmer notre ardente obligation de faire en sorte que se développent dans les prochains mois, en France et en Europe, des modèles d’intelligence artificielle générative. Nous en avons les moyens : de Blaise Pascal, dont nous fêtons cette année le quatre centième anniversaire de la naissance, à Hugo Duminil-Copin, devenu l’an dernier le douzième Français à recevoir la médaille Fields, notre pays n’a jamais cessé d’être une grande nation des mathémat…
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué …qui abreuvent certains pays européens dans l’espoir de faire obstacle à l’instauration d’une telle certification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Dans le cas qui nous occupe actuellement, si nous perdons la bataille de la certification européenne, alors nous perdrons tout. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas, à ce stade, donner des arguments aux lobbyistes des géants du numérique,…
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Monsieur Lopez-Liguori, vous avez raison au sujet de la taxe Gafa, mais la situation n’est pas comparable. Il s’agissait alors d’une négociation internationale menée sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lors de laquelle nous tâchions de faire plier les États-Unis.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Les exigences que nous avons pour nos administrations, nos OIV et nos OSE, décrites dans cet article, seront alors hors d’atteinte, car le choix européen sera moins strict que celui que nous aurions souhaité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Nous souhaitons que le niveau de sécurité le plus élevé du schéma de certification en cours de discussion reflète les exigences auxquelles nous voulons astreindre nos administrations et, à terme, nos entreprises. Si les négociations aboutissent à cela, c’est tant mieux ; sinon, c’est un drame, car nous n’aurons pas d’autre choix que d’adopter un référentiel conforme au référentiel européen.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Vous affirmez que nos arguments sont absurdes, mais commencez donc par les écouter : vous pourrez ensuite en juger. Si les autres pays font preuve d’étonnement, voire de suspicion envers la position française en la matière, c’est précisément parce que la France a avancé plus vite et plus loin que les autres.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Je trouve un peu dommage de terminer la discussion de ces articles par de telles allégations.Monsieur Léaument, je vous invite à participer aux discussions avec nos partenaires européens.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Il s’agit ici de la souveraineté nationale et de la protection des données personnelles ou sensibles.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Madame Thomin, je n’ai que faire de l’intérêt des actionnaires des grands groupes, en l’occurrence des OIV et des OSE.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Nous n’aurons pas le choix !
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Vous avez estimé, monsieur Latombe, que le Gouvernement traînait à publier la révision de la circulaire relative au cloud de confiance, qui définit les données sensibles. J’ai le plaisir de vous annoncer que Mme la Première ministre a signé hier cette circulaire révisée : elle mentionne la définition de ces données dans son neuvième paragraphe. Cela nous permettra d’avancer en aidant les administrations à se préparer à la migration de leurs données sensibles vers un cloud de confiance.Pour toutes ces raisons, dont les membres de la commission n’avaient peut-être pas connaissance quand ils ont …
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Laissez-moi terminer, c’est important pour éclairer votre vote.Troisièmement, nous avons annoncé que nous ferions paraître, dans les semaines suivant la réunion, la définition des données sensibles que les administrations françaises devront héberger dans des clouds sécurisés.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Deuxièmement, Bruno Le Maire et moi-même avons expliqué que ces obligations s’imposeraient aux administrations – c’est un fait. Nous avons ajouté que nous souhaitions que les entreprises privées poussent plus loin la sécurisation de leurs données, et qu’il fallait partir, dans un premier temps, sur une base volontaire. Nous avons ajouté avec beaucoup de gravité que si nos entreprises qui détiennent des données sensibles ne se saisissent pas librement de cette offre de sécurisation, il n’est pas exclu qu’à un moment ou à un autre, nous en venions à une norme obligatoire pour protéger notre souv…
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Si nous adoptions cet article aujourd’hui, certains pays, qui hésitent encore à retenir un niveau de sécurité aussi élevé que le nôtre, s’empresseraient de reprocher à la France d’aller plus vite que la musique et de vouloir imposer trop rapidement des obligations trop contraignantes. Ils s’abriteraient derrière ces arguments pour faire échouer la négociation.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Il est donc indispensable que nous allions au terme des discussions européennes et que nous obtenions gain de cause. Nous avons remporté une première victoire : le 9 mai, la Commission a fait apparaître, pour le critère d’immunité face à l’extraterritorialité dans son projet de certification, le niveau de sécurité le plus élevé. Cependant, la bataille n’est pas terminée. Je me rendrai dès ce soir à Luxembourg pour assister, demain, à un conseil « transports, télécommunications et énergie », en vue de convaincre mes homologues du bien-fondé de cette immunité.
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Si, dans son niveau de sécurité le plus élevé, ce schéma retient les mêmes exigences que celles auxquelles nous comptons astreindre nos administrations, voire, ultérieurement, nos organisations critiques – OIV et OSE –, ce sera une grande victoire. En effet, les opérateurs de cloud français et européens qui auront investi pour se conformer à la certification SecNumCloud pourront opérer ailleurs en Europe. Nous aurons aussi la satisfaction de voir l’ensemble des États membres se ranger derrière nos exigences d’immunité face aux législations extraterritoriales. Si, au contraire, nous ne parvenon…
Séance du 01/06/2023· Article 35 bis· ministre délégué Permettez-moi, à mon tour, de remercier Philippe Latombe de son amendement présenté en commission. Je voudrais dire à la commission et à ses membres que le Gouvernement partage en tout point les objectifs poursuivis. Il est inadmissible que les données sensibles des administrations françaises et des organisations critiques puissent être, en raison de la migration progressive de celles-ci vers le cloud, réquisitionnées par des puissances extra-européennes à des fins d’instruction ou de renseignement.C’est la raison pour laquelle, il y a quelques années, l’État s’est donné une doctrine, celle du…
Séance du 01/06/2023· Article 35 (suite)· ministre délégué Il faut distinguer domaine civil et domaine militaire et rester sur ce qui nous occupe aujourd’hui, la loi de programmation militaire.
Séance du 01/06/2023· Article 35 (suite)· ministre délégué Si nous voulons autoriser l’Anssi à collecter des données ciblées, c’est pour éviter que se répètent des cyberattaques comme celle qui a touché, de manière dramatique, l’hôpital de Corbeil-Essonnes, dans le département où se situe votre circonscription, monsieur Léaument, ou celle qu’a subie l’hôpital de Versailles, dans mon propre département. Il se peut que des ennemis de la France, à des fins d’agression, coordonnent de telles attaques afin de compromettre des serveurs et parviennent à les multiplier pour cibler nos institutions publiques, nos OIV et nos OCE, en passant sous les radars de l…