Mme Sandra Boëlle

Mais il n’y a pas de crédit d’impôt pour les indépendants !

Non !

Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille pour les entreprises (CIFAM) aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Le CIFAM ne bénéficie aujourd’hui qu’aux entreprises qui ont des salariés. Depuis 2004, les enfants des personnes exerçant une profession libérale ou indépendante ne peuvent pas bénéficier d’un accès à une crèche par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la politique de la petite enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’…

Cet amendement vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel, faisant l’objet d’une délégation de service public ou de gestion d’un musée de France, lesquelles ont été considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette disposition a été adoptée lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.Durant les mois de fermeture liés à la pandémie, de nombreuses structur…

Après l’échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier, nous sommes réunis en cette veille de 14 juillet pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Demain, la ville de Nice commémorera les cinq ans du terrible attentat qui l’a frappée. Demain, sur les Champs-Élysées, des policiers municipaux de la ville de Nice défileront. Parmi eux, certains sont intervenus pour stopper la folie meurtrière du terroriste islamiste de la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020. C’est aux victimes que vont nos pensées en ces mo…

Dans la même ligne, cet amendement vise à rendre systématiquement accessible aux infirmiers une partie du dossier médical. En effet, en l’absence d’un « dossier infirmier », l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé est rendu plus compliqué.

Il vise à autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire les rappels des vaccinations infantiles dans le cadre des services de la PMI. Actuellement, seuls les médecins et les sages-femmes en ont la possibilité. L’extension des compétences des infirmières puéricultrices en la matière, dans un cadre strict susceptible de garantir la sécurité sanitaire, permettrait de faciliter le parcours vaccinal des enfants. Les infirmiers diplômés d’État sont habilités à prescrire certains vaccins tels que ceux contre le virus de la grippe saisonnière ou contre le SARS-Cov2. Compte tenu des compétences …

Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l’article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d’accueil d’urgence. Au vu de la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable.Si l’ambition du projet de loi est réellement de définir strictement les conditions de recours à l’exception, le législateur ne devra…

Merci, monsieur le ministre délégué, pour les éléments que vous venez de nous communiquer. Nous savons que la France est très investie sur ces questions. Cela dit, je pense que vous ne m’avez pas tout à fait répondu puisque je vous ai interrogé sur l’aide qui pouvait être apportée directement aux religieux des communautés minoritaires.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et de l’Europe. Tous les ans, l’ONG Portes ouvertes publie un index détaillé des persécutions des chrétiens dans le monde. Le dernier index révèle qu’actuellement plus de 340 millions de chrétiens dans 74 pays sont discriminés et persécutés en raison de leur foi, chiffre en constante augmentation. Parmi les chrétiens les plus durement persécutés figurent les chrétiens d’Orient.Nous sommes, bien entendu, marqués par leur situation en Irak et en Syrie, où ils ont subi de terribles exactions de la part de l’État islamique : assassinat…

Après avoir défendu devant vous la ratification du partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, je me trouve de nouveau à cette tribune pour défendre au nom du groupe Les Républicains l’accord-cadre avec l’Australie. Je me réjouis de pouvoir le faire, d’autant que je n’étais pas encore membre de l’Assemblée nationale quand cet accord a été examiné en commission des affaires étrangères, en février 2020.Comme l’a fait notre rapporteure, je rappelle que le texte que nous examinons aujourd’hui est un accord-cadre qui vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union européenne …

Dans ce contexte, il me semble essentiel de préserver et de consolider nos liens avec un pays démocratique comme le Japon. Cela ne signifie en rien que nous fermerons les yeux sur nos divergences. (Mme CaroleBureau-Bonnardapplaudit.)

De plus, vous connaissez comme moi la complexité de la situation géopolitique dans la zone indo-pacifique…

Il s’agit d’un État avec lequel le dialogue est possible et, depuis 1991, les dirigeants européens et japonais organisent régulièrement des sommets communs.Ne pas autoriser la ratification de cet accord reviendrait à nous priver d’un vecteur de coopération et de communication très précieux. Grâce à l’accord de partenariat économique que vous dénigrez, nos exportations vers le Japon ont, je le rappelle, augmenté de 17 % en 2019.

Nous entretenons de très bonnes relations avec le Japon, depuis de nombreuses décennies.

Le thème de la sécurité m’amène à aborder un autre aspect important de notre partenariat avec le Japon : la politique régionale de l’Union européenne en Asie-Pacifique dans laquelle il s’inscrit. D’abord perçue comme un acteur commercial, l’Union européenne cherche à faire évoluer son image dans la région, au profit d’une coopération politique et sécuritaire. L’Asie-Pacifique, et tout particulièrement la région indo-pacifique, suscite, dans le sillage des États-Unis, un intérêt grandissant de la part de l’Union européenne. Dans la logique du Brexit, le Royaume-Uni, qui n’est aujourd’hui plus f…

…auxquelles s’est ajouté, il y a dix ans, l’accident de la centrale de Fukushima, restent très présentes dans la mémoire collective et permettent de comprendre la forte opposition de la population à l’arme nucléaire. Depuis 1994, le Japon présente chaque année une résolution sur le désarmement nucléaire devant l’Assemblée générale des Nations unies, mais il est également conscient d’être entouré de puissances nucléaires et de dépendre de la protection américaine, d’où sa position pragmatique en la matière. Ainsi, comme la France, le Japon a fait le choix de ne pas signer le traité sur l’interd…

L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon, signé le 17 juillet 2018, le même jour que l’accord de partenariat économique – lequel est déjà en vigueur –, s’inscrit dans une volonté de rehausser une relation bilatérale déjà dense et solide, qui donne lieu depuis trente ans à la tenue chaque année d’un sommet bilatéral entre l’Union européenne et le Japon. Si les accords signés en 2018 constituent les deux piliers de la relation bilatérale souhaitée pour les prochaines années entre l’Union européenne et le Japon, ils doivent bien être distingués. L’accord que nous e…

Complémentaire de l’article 5, cet article 6 est issu de l’adoption par la commission des lois du Sénat d’un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l’inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue.Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En dessous de…

J’appelle l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les étudiants dans leurs recherches de stages obligatoires pour valider leur diplôme. En raison de la crise économique, du manque de perspectives et des nouveaux dispositifs d’organisation du travail, de nombreuses entreprises freinent leur recrutement de stagiaires. Ceux-ci subissent ainsi, hélas, les conséquences directes de la crise : des offres de stage au compte-gouttes, et une gratification très basse.Le ministère de l’enseignement supérieur a autorisé un report des périodes de stage qui peut aller jusqu’à six mois…

Cet amendement de bon sens vise à mutualiser, à simplifier et à améliorer le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs. En effet, les salariés occupant des postes identiques dans plusieurs entreprises doivent être suivis par chacune de ces entreprises, d’où les nombreuses contraintes d’organisation qui pèsent sur elles car, dans la pratique, il est difficile de trouver des disponibilités pour faire passer une visite médicale à un salarié cumulant plusieurs emplois.

La lutte contre la menace islamiste doit être une priorité du texte. Nous avons compris que ce n’était pas la vôtre, mais il est essentiel de nommer précisément l’objet du texte pour combattre et éradiquer l’islamisation de notre société.

Il vise à résoudre le problème de la radicalisation dans les clubs de sport. En effet, les tentatives de noyautage des clubs de sport et les dérives se multiplient, comme en témoigne un livre d’enquête, Le Livre noir du sport. Je vous rappelle que tous les terroristes qui ont commis des attentats en France étaient entraînés dans des clubs de sport. Il est donc essentiel de connaître précisément l’état de la menace au sein de nos clubs sportifs afin de l’éradiquer.

Il vise à reporter la date d’application de ce texte du 1er avril 2022 au 1er janvier 2023.La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, avec des degrés d’intensité variables, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d’entreprise.En 2021, l’ampleur des faillites et la montée du chômage vont affecter directement les cabinets de courtage, qui seront confrontés, toutes branches confondues à la baisse de la masse …

Déposé par Michel Vialay, il vise à supprimer une inégalité de traitement fiscal entre les bailleurs-promoteurs d’un côté et les aménageurs de l’autre. En effet, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession, il est taxé sur la plus-value réalisée ; il en est exonéré quand il le cède à un bailleur social pour faciliter la production de logements sociaux, ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux, mais pas quand il le vend à un aménageur qui viabilise le terrain pour construire des logements sociaux.Les conséquences de cette inégalité de traite…

Il vise à supprimer l’article 9. La modification proposée pour l’article 357 du code civil portant sur la fin de l’article en question, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte également sur le nom. On peut supposer, au vu de la modification proposée pour l’article 363, qu’elle porte sur le prénom et le nom.Toutefois, la vraie question est de savoir s’il est dans l’intérêt d’un adolescent de le laisser décider seul s’il souhaite porter le nom de son ou ses parents adoptifs. À un âge où un adolescent peut êtr…

Il vise à rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d’agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.

Contrairement à ceux de l’hôpital public, les praticiens des établissements de santé privés d’intérêt collectif, comme les centres de lutte contre le cancer, ne peuvent exercer d’activité libérale. Par conséquent, ils ne pratiquent aucun dépassement d’honoraires, aucune limitation de l’accès aux soins, et ces structures assurent une part importante du service public hospitalier. Or, malgré leur engagement, le Gouvernement tarde à leur appliquer les mêmes revalorisations qu’il a consenties aux professionnels de santé de l’hôpital public. C’est pourquoi cet amendement prévoit un rapport consacré…

Je prends acte de votre réponse et me réjouis que vous comptiez lutter contre le phénomène de radicalisation. Le sujet doit effectivement être traité avec la plus grande vigilance. Cependant, pouvez-vous nous assurer que les contrôles dans les clubs de sport seront bien renforcés et que les clubs radicalisés seront fermés ? Par ailleurs, les subventions publiques ne pourraient-elles pas être conditionnées au respect des règles de neutralité et de laïcité ? Le ministère compte-t-il mettre en place un réseau de lanceurs d’alerte avec des référents formés, sur le modèle du dispositif de la région…

Les atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines se multiplient. D’abord insidieuses, puis plus ouvertes, plus agressives, les tentatives de noyautage des clubs de sport par des islamistes radicalisés ne cessent de se multiplier. Un récent rapport parlementaire ainsi qu’un livre d’enquête, Le Livre noir du sport, font état de ces dérives. Les nombreux témoignages des professionnels du sport, des dirigeants de fédération, des fonctionnaires d’État, des collectivités territoriales, de l’UCLAT – unité de coordination de la lutte antiterroriste – et des services de renseignement sont à pren…