Mme Olivia Grégoire

En effet, le seuil de 5 000 euros repose sur un fondement objectivable, puisque c’est le montant en deçà duquel la succession peut avoir lieu sans notaire. Il concerne 30 à 40 % des ménages et 30 à 50 % des dossiers de succession traités annuellement par les banques – en fonction des caractéristiques de leur clientèle. Il permet donc déjà une extension importante du champ de la gratuité.Pour toutes ces raisons et compte tenu de l’équilibre global trouvé lors de l’examen du texte, le maintien de ce seuil se justifie. J’émettrai donc un avis défavorable.

L’amendement clarifie le périmètre des comptes et des produits d’épargne concernés par le dispositif d’encadrement des tarifs. Il était important de préciser le champ des avoirs concernés par l’application du seuil de gratuité. La rédaction actuelle concernant les « sommes détenues par l’établissement » peut en effet entraîner des ambiguïtés. Je ne répéterai pas la liste à la Prévert que vient d’énoncer la députée Pires Beaune, bien qu’elle soit essentielle. Je précise que des dispositions spécifiques s’appliqueront à ces produits. Avis favorable.

L’encadrement tarifaire recherché concerne les opérations bancaires liées à la succession – blocage des comptes, liquidation des produits d’épargne ou encore vérification des pièces portées par le successible – qui précèdent nécessairement l’action de clôture des comptes du défunt, dont la gratuité est garantie – la rapporteure vient de rappeler à juste titre – dans le code monétaire et financier.Cet amendement est cependant fort utile puisqu’il précise les opérations qui peuvent ou non – selon certaines conditions – faire l’objet d’une tarification. Avis favorable.

Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui est le fruit d’un travail collectif sur un sujet lourd de sens, pour vous, pour moi et pour tous les Français. Je suis heureuse d’être à vos côtés pour examiner ce texte défendu par la rapporteure Christine Pires Beaune, qui a été adopté à l’unanimité en commission. Lorsqu’il s’agit de l’essentiel, vous savez être au rendez-vous.En premier lieu, je tiens à souligner l’esprit constructif qui a guidé ces travaux ; je ne suis pas surprise, car il est l’image de celui de la rapporteure. Dès le dépôt de ce texte par Christine Pires Beaune,…

En réalité, la politique, c’est bien souvent comme la vie.La politique de consommation est l’un des enjeux les plus importants de la crise agricole que nous traversons. En parallèle de la question de la rémunération des agriculteurs, il faut prendre en compte celle du comportement du consommateur. Vous l’avez dit, quand on consomme, on considère deux éléments, le prix et l’origine. Ces deux variables déterminent à plus de 80 % ce qu’on appelle l’acte d’achat.Le sens de l’histoire est clair : depuis 2011, grâce à l’Europe, nous avons atteint la transparence en matière de provenance des fruits e…

Vu l’ambiance plus qu’électrique – mais pas nécessairement hydraulique –, je vous suggère, madame Battistel, que nous échangions ensemble très prochainement sur ce sujet avec Roland Lescure. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur Pradié, j’ai beau être une femme, je sais lire les fiches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous devons porter la part d’électricité dans le mix énergétique de 27 % actuellement à 55 % en 2050. Telle est l’ambition qui nous mobilise. Nous nous inscrivons dans la lignée du discours du Président de la République à Belfort, qui a affirmé les objectifs suivants : une relance de la production nucléaire, la construction de six EPR – réacteurs pressurisés européens – et une étude sur la construction de huit EPR supplémentaires. (M. Aurélien Pradié s’exclame.)

Notre dépendance à ces énergies est donc considérable ; nous sommes nombreux à travailler pour la réduire. Cette situation induit une vulnérabilité climatique, du fait des émissions de CO2. Elle induit également une vulnérabilité géopolitique – nous le constatons depuis l’invasion russe en Ukraine, et nous en ferons peut-être le constat en cas d’escalade au Proche-Orient. Elle complique les rapports de force et entraîne des difficultés majeures d’approvisionnement, d’où une vulnérabilité économique.

Si ce n’est pas partagé, ce n’est pas grave ! J’ai l’honneur de vous répondre en l’absence de Bruno Le Maire. Le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure, aurait souhaité vous donner des explications, mais il est en ce moment même au Sénat. Il se tient néanmoins à votre disposition pour échanger avec vous.Les énergies fossiles constituent une part importante de notre mix énergétique ; elles représentent encore 60 % de notre consommation d’énergie.

Merci pour votre question, madame la députée ; je suis heureuse de vous retrouver.

Je ne sais pas si une ministre doit donner son point de vue moral, mais je suis certaine que nous sommes, vous et moi, attentifs à ce qui est en train de se passer et préoccupés. Je vais vous apporter un certain nombre de réponses ; vous comprendrez que je ne puisse pas en dire davantage à ce stade. Compte tenu du contexte, je suggère d’ores et déjà que nous poursuivions dans les prochaines semaines notre échange sur ce sujet important, qui mobilise l’attention de Bruno Le Maire et la mienne.Vous l’avez bien expliqué, Carrefour a annoncé son intention de céder de nouveaux hypermarchés et super…

Nous sommes confrontés à un enjeu de « bouclage biomasse » : les besoins de biomasse liés à la transition énergétique sont croissants, mais l’offre ne suit pas. D’un côté, il sera mobilisé davantage de biomasse pour remplacer les énergies fossiles. De l’autre, la production supplémentaire de biomasse énergétique est limitée par un certain nombre de facteurs et de priorités.Dans le cadre de la planification écologique, le Gouvernement a donc engagé une réflexion d’ampleur sur la priorité d’usage qu’il nous faut donner. Au regard de sa disponibilité et de la hiérarchisation de ses usages, la bio…

Madame la députée, vous attirez notre attention sur la situation difficile de l’entreprise LS Industrie et de ses salariés. Elle est bien connue des services de Bercy, qui sont mobilisés depuis plusieurs années, comme vous le savez, pour soutenir ce site industriel de La Souterraine. En 2018, après plusieurs redressements judiciaires, l’État, Renault et PSA ont accompagné la reprise de la société et de 113 salariés par le groupe GMD, décidée par un tribunal, par des mesures financières et par l’octroi de volumes de production. Cet accompagnement a été complété en 2022 par un prêt de l’État de …

Madame la députée, vous m’interpellez sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour sécuriser la production de biogaz. Comme vous l’avez rappelé, nos actions sont nombreuses et massives, notamment grâce au dispositif d’achat à tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel mis en place en 2011. Le tarif d’achat a été révisé à la hausse en 2023. Par ailleurs, l’obligation d’achat après appel d’offres du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel a été instaurée fin 2023, avec un premier appel d’offres dont l’échéance est le 15 février. Enfin, il existe un sou…

…et à proposer de vraies mesures pour accompagner les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) En attendant, la majorité, avec le bouclier tarifaire sur le prix de l’énergie et les renégociations commerciales, a fait baisser l’inflation alimentaire de 8 points en huit mois ! De grâce, mettez-vous à travailler ! Je vous souhaite une bien belle année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Même si vous ne voulez pas les entendre, je vais rappeler quelques évidences. Vous réclamez la baisse de la TVA (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) : c’est ce qu’a fait l’Espagne. Quel est le niveau actuel de l’inflation alimentaire en Espagne ? 9,2 %. Quel est le niveau de l’inflation alimentaire en France, grâce à l’action du Gouvernement ? 7,6 %. En huit mois, l’inflation alimentaire a diminué de huit points. Que s’est-il passé en Espagne ? Ils ont perdu 2 milliards d’euros pour un taux d’inflation alimentaire supérieur de 2 points au nôtre. Révisez vos leçons ! (Applaudissements sur les…

Je me demande si la consigne n’a pas été passée aux quatre-vingt-huit députés du Rassemblement national de poser chaque semaine la même question. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela vous permet de cocher la case, comme au bingo. C’est toujours la même rengaine ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Permettez-moi d’abord de vous rappeler que, si la situation demeure difficile pour un certain nombre de nos compatriotes, nous n’ignorons rien des difficultés qui, depuis au moins deux ans, sont celles des Français. Un gouvernement qui les ignorerait n’aurait pas mis plus de 100 milliards d’euros sur la table pour payer des factures d’électricité depuis novembre 2021. Un gouvernement qui n’en aurait cure n’aurait pas accompagné, comme nous le faisons depuis deux ans, les personnes les plus fragiles.Toutefois, vous évoquez le problème important des prix pratiqués à la Réunion et dans les outre-…

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique, qui est en déplacement en Inde.Le Gouvernement est tout à fait conscient des défis que représentent les cybermenaces que vous avez soulignées. Nous avons pris les devants avec le dispositif Cyber PME et son enveloppe budgétaire de 12,5 millions d’euros. Ce programme entend renforcer les compétences de nos PME et de nos ETI en matière de cybersécurité, dans le cadre du plan France 2030. Il leur offre un soutien personnalisé, les accompagne dans l’achat de solutions et s’inscrit dans le sill…

Ils ont demandé une chose : disposer d’un conseil national permettant de travailler aux propositions et aux actions en faveur du commerce. Qui l’a créé ? Ce gouvernement et moi-même !Un plan Action cœur de ville, un plan de transformation des zones d’activités commerciales, un plan pluriannuel de trois ans en faveur du commerce rural, doté de 12 millions d’euros annuels, dans le cadre du plan France ruralité présenté par la Première ministre : voilà ce que nous avons fait. (Exclamations et bruit sur les bancs du groupe LR.) Si ma réponse ne vous intéresse pas, je vais hausser la voix, cela ne …

Vous parlez d’Action cœur de ville II : si vous estimez que les entrées de ville ne méritent pas de commerces, dites-le ! Pour ma part, je suis convaincue qu’il faut des commerces, qu’il faut les rénover : tel est bien l’objectif de ce plan.Vous parlez des acteurs du commerce, nous les écoutons : ils ont été reçus à plusieurs reprises au cours du précédent quinquennat.

Vous parlez de subventions : 5 milliards d’euros ont été déployés dans le cadre du plan Action cœur de ville pour accompagner plus de 230 communes.

Je rappelle que nous avons diminué les impôts sur les sociétés d’environ 11 milliards d’euros au cours du précédent quinquennat – cela concerne aussi nos commerces, vous le savez. Je rappelle aussi que la baisse des impôts de production que vous appelez de vos vœux depuis des décennies, nous sommes en train de la faire : 4 milliards sur l’année et 4 milliards au cours des prochaines années. Il y a ceux qui parlent de baisser la fiscalité, il y a ceux qui le font !Au-delà, il n’est pas une année, un mois, une semaine, depuis 2017, où nous n’avons pas soutenu le commerce.

Il a fallu que je m’assure que c’était bien vous, député du groupe Les Républicains, qui posait cette question : subventions, taux réduit de TVA, j’avoue avoir douté quelques instants… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

…pour le sujet du guichet unique, qu’il connaît bien. Je vous remercie donc pour votre question.Après des débuts très difficiles pour les entreprises – Bruno Le Maire et moi-même avons d’ailleurs essayé, ces derniers mois, d’améliorer l’efficience du guichet, et je sais qu’il y a du travail ! –, la situation s’est tout de même améliorée, vous l’avez souligné.Tous les types de formalités sont désormais accessibles. Il était temps. Près de 2 millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l’année ; au 30 novembre 2023, on dénombrait, depuis l’ouverture du guichet, 1,3 million de cré…

Je sais l’intérêt des députés du MODEM, en particulier du président Jean-Paul Mattei,…

Avis favorable.

Je ne me permettrai pas de dire que certains amendements rédactionnels sont gadgets, superfétatoires ou inutiles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est le cas lors de l’examen de toutes les propositions de loi, et de nombreux projets de loi. Ce sont – avec le respect républicain que je vous dois – des techniques parlementaires que vous connaissez bien.

Il s’agit d’assurer qu’aucun acteur économique n’échappe à l’analyse et au contrôle de l’OFPM. Nous y veillerons ; avis favorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.