Mme Olivia Grégoire

…et Bercy n’était pas arc-bouté non plus. Je suis défavorable au fait de fixer le seuil à 100, 300, ou 750 millions d’euros, comme le proposent ces trois amendements.

…on essaie de trouver un juste milieu, monsieur de Courson !Là où vous voyez des risques, madame Chikirou, je vois pour ma part des opportunités.Quant à être arc-bouté, ce n’est ni dans ma nature ni dans celle du rapporteur, monsieur Mauvieux. Nous avons mené une réflexion pour déterminer le seuil le plus pertinent –…

Entre le chemin inverse, qui tend à abaisser le plafond, et son contraire, qui tend à l’augmenter,…

Contrairement à ce que vous pensez, on cherche à augmenter non les risques pour les entreprises, mais leurs chances de se développer. La croissance des PME et leur transformation en ETI sont un sujet majeur depuis longtemps, et aucune majorité n’a encore réussi à relever ce défi.Sans être trop technique, cet article tend à éviter que les PME à fort potentiel de croissance ne soient bloquées dans une sorte de « trappe à PME » parce qu’il y aurait une rupture de charge au-delà du seuil de 150 millions d’euros.Je vous ai écoutée avec attention, madame Chikirou : vous partez du principe que, par n…

Je vais essayer de ne pas être redondante.

Je tiens à rappeler que pour les PME et les ETI, il n’y a aucune obligation de soumettre les décisions relatives aux rémunérations à l’assemblée générale : les décisions peuvent être prises par ailleurs. Je donne un avis défavorable.

Je suis favorable au sous-amendement no 138 et à l’amendement no 124 ainsi sous-amendé.

Même avis.

Défavorable également.

J’apporterai une modeste contribution à ce débat qui, au demeurant, est intéressant. Tout le monde a raison. Si on écoute de ce côté (L’oratrice désigne les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), on entend que les salariés sont souvent à l’origine de la fondation et de la performance de l’entreprise. De ce côté-là (L’oratrice se tourne vers les bancs du groupe RN), les députés mentionnent les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, auxquelles participent un petit-fils ou un cousin, par exemple. Le rapporteur mentionne pour sa part …

Sans répéter les arguments de M. le rapporteur, j’y ajouterai une précision : si des clauses d’extinction sont prévues, c’est précisément parce que les droits de vote multiples n’ont pas vocation à perdurer une fois que l’entreprise est suffisamment mûre et solide. Mon avis est donc également défavorable.

Même avis.

Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur, j’ajouterai deux éléments. La restriction proposée par l’amendement n’existant pas pour les actions à droits de vote multiples dans les sociétés non cotées, il ne semble pas opportun de l’introduire pour les sociétés cotées. D’autre part, les législations étrangères n’imposent absolument pas cette restriction, ni aucune condition de cette nature. Elle rendrait donc le droit français plus restrictif que celui des pays voisins, ce que nous cherchons à éviter.Par ailleurs, les exposés des motifs des amendements expriment la crainte que l…

Même avis.

C’est de la mauvaise foi !

Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee.Compte tenu des interrogations qui ont été exprimées sur différents bancs, il importe de rappeler d’emblée que, bien souvent, les PME se financent à la fois grâce à leurs fonds propres et grâce au crédit bancaire ; ces deux modes de financement ne sont pas exclusifs. Dès lors, pourquoi devrions-nous interdire aux PME de croissance de l…

Je ne reviendrai pas sur les arguments que vous avez avancés une nouvelle fois en la matière, notamment dans la discussion générale. Nos PME manquent cruellement de fonds propres, et ce depuis des décennies. Si elles se financent, c’est grâce à la combinaison de deux facteurs : les investissements et les cotations d’un côté et le soutien des banques de l’autre.Avec tout le respect que je vous dois – car même si nous n’avons pas été d’accord, du début à la fin de l’examen du texte, j’ai un grand respect pour chacun d’entre vous –, j’ai été assez étonnée, pour ne pas dire plus, en entendant cert…

Soyez rassurés : je vous rappelle que la France a toujours un des cadres les plus protecteurs – pour ne pas dire plus – de l’investissement au monde.Par ailleurs, parler ici de dérégulation et de financiarisation poussive ou outrancière relève franchement de la gageure. Moi qui reçois chaque jour – c’est bien normal – des PME et qui me déplace chaque semaine pour les rencontrer, je peux vous assurer qu’il est faux d’affirmer qu’elles parviennent à se financer par le seul truchement des emprunts bancaires.

Il n’y a jamais de promotion sur les rapports, monsieur Gosselin ! Dans la mesure où les statuts peuvent limiter la nature des décisions susceptibles d’être prises lors des réunions et délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance tenues en ligne, la crainte à laquelle entend répondre l’amendement no 94 nous semble injustifiée. En cas de risque pour la sécurité, les statuts peuvent déjà prévoir de ne pas réunir le conseil de manière dématérialisée. J’émets donc un avis défavorable en ce qui concerne la demande de rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunion…

Les précédentes extensions, opérées en 2013 pour les infrastructures de marché et en 2019 pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, n’ont donné lieu à aucune difficulté d’application. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir un rapport d’évaluation. L’Assemblée nationale dispose toutefois de la capacité et de la compétence nécessaires pour lancer sa propre évaluation si elle le souhaite. Avis défavorable.

L’amendement no 86 vise à obtenir un rapport sur la situation financière des FIP avant le 31 décembre 2024 : le délai est un peu court. Par ailleurs, cette proposition de loi ne modifie rien sur le sujet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Même avis.

Il vise à obtenir une habilitation aux fins de réformer le régime actuel des nullités en droit des sociétés, en vue de réduire le risque et les incertitudes liés au dispositif existant. Les nullités assurent le respect des règles de fonctionnement des sociétés et du droit des associés. Les conséquences d’une nullité sont radicales puisque, quand elle est prononcée, la nullité réduit à néant la décision prise irrégulièrement. Parce qu’elles sont susceptibles d’affecter des décisions cruciales pour la vie sociale, les nullités peuvent aussi causer aux associés, à la société et à ses partenaires …

Même avis.

Plusieurs orateurs ont dénoncé des dépôts d’amendements à la dernière minute, mais il se trouve que tous ont été effectués dans les temps. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

…mais j’aime la précision : l’amendement no 128 a été déposé à seize heures cinquante-six vendredi dernier, conformément aux règles, puisque le délai maximal avait été fixé à dix-sept heures ce même jour.

J’ai beaucoup de défauts,…

Il s’agit d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances afin de renforcer l’adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés. Cette habilitation concerne donc des mesures – fort techniques – d’articulation précise entre le droit des sociétés et le droit des organismes de placement collectif, pour s’assurer d’une meilleure cohérence entre ces deux droits qui ont parfois évolué de façon parallèle.Le recours à des ordonnances pour l’adoption de ces mesures se justifie par leur technicité, mais aussi par la nécessité d’échanges supplémentaires sur cer…

Même avis.

Je serai moi aussi cohérente avec ce que j’ai dit précédemment. Puisque j’ai lancé l’idée d’une consultation, je me permets, en tant que personnalité – et non puissance – invitante, de la confirmer. Soyons beaux joueurs ! Je confirme à M. Potier, à M. Brun, que ce sujet intéresse aussi, et évidemment à Mme Louwagie, qu’ils auront l’occasion d’en discuter. En toute cohérence, je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable, non sur le fond mais parce que le sujet mérite plus ample discussion. La porte est ouverte et tous les députés soucieux de participer à cette consu…