Séance du 11/04/2023· Inflation· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme J’espère que vous comprendrez que je réponde au nom de Bruno Le Maire, actuellement en déplacement.Je ne nie pas que la situation est difficile pour un certain nombre de nos compatriotes. Je ne nie pas non plus que vous avez cité les difficultés dans le bon ordre : énergie, transport, alimentation. Il s’agit, précisément dans cet ordre, des trois postes de dépense les plus importants pour les ménages. C’est pourquoi, depuis l’été 2021, nous avons pris des mesures successivement dans ces trois domaines – énergie, carburants, alimentation.Nous avons instauré le bouclier tarifaire, auquel nous av…
Séance du 11/04/2023· Mesures sociales contre la boucle « prix-profits »· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Je suis heureuse de vous entendre dire que le pouvoir d’achat a augmenté ces dernières années ; vous auriez même pu préciser que cette augmentation fut encore plus forte sous le précédent quinquennat. Je suis aussi heureuse de noter qu’une fois n’est pas coutume, vous faites grand cas des études du FMI. Je suppose donc que, comme le FMI et comme ce gouvernement, vous préconisez le sérieux budgétaire.Quant à l’étude à laquelle vous faites référence, elle ne conclut pas qu’il n’existe pas de boucle « prix-salaires », mais simplement que les salaires nominaux finissent toujours par s’ajuster à l’…
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée …en 2022, je vous le rappelle, il a maintenu au même niveau le plafond des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques. Nous sommes vigilants… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée Nous avons inversé la tendance, ce qui ne fait pas vos affaires – cela ne m’a pas échappé. Vous avez évoqué le décret Montebourg, mais vous devriez vous référer à ce qu’a fait Bruno Le Maire depuis lors :…
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée Le retour à l’industrie, il y a ceux qui en parlent et ceux qui le réalisent. (« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Grâce à la politique menée par la majorité et le Gouvernement, les investissements industriels ont augmenté de 32 % dans notre pays depuis 2017 – certes, je sais que vous n’aimez pas les chiffres.
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée Bien sûr, le ministre de l’économie, le ministre des armées et la ministre chargée de l’énergie statueront sur les risques d’un tel rachat et sur les suites à donner.
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée En effet, Segault est une entreprise stratégique et, vous l’avez mentionné, les États-Unis ont une réglementation très offensive, qui pourrait menacer la confidentialité des informations relatives aux technologies développées par Segault. Bien sûr, cette opération sera soumise à la procédure de contrôle des investissements étrangers. (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée Le calendrier est important. Avec le respect que je vous dois, monsieur le député, je vous indique donc que rien n’est fait. Bien sûr, nous sommes particulièrement vigilants. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée La famille Velan a fait état récemment de discussions poussées avec Flowserve, grand robinetier américain. Un accord de rachat par Flowserve des activités de Velan, incluant Segault, pourrait intervenir d’ici à l’été.
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée Segault est actuellement détenue par l’entreprise canadienne Velan.
Séance du 11/04/2023· Avenir de l’entreprise Segault· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Monsieur Gonzalez, je ne vous rappellerai pas l’histoire de Segault, car vous la connaissez. C’est un important robinetier qui relève du cœur de l’industrie française et intervient principalement dans la fabrication des sous-marins nucléaires, mais aussi dans les réacteurs nucléaires.
Séance du 06/04/2023· Après l’article 2 septies· ministre déléguée Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 06/04/2023· Après l’article 2 septies· ministre déléguée Vous demandez la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique ». Je rappelle que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus, précisément pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que sur les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés. Les avis rendus par cette commission, présidée par un élu et dont le secrétariat est confié au ministère de l’intérieur et des outre-mer, seront de nature à r…
Séance du 06/04/2023· Article 2 sexies· ministre déléguée Tout d’abord, il nous semble que cet amendement, qui vise à remplacer le terme « constaté » par celui de « prononcé », ne modifie pas l’objet ou la portée de la disposition ; le rapport aurait le même objet.Par ailleurs, dans la perspective d’une éventuelle nouvelle rédaction de l’amendement, je me permets de vous signaler un léger décalage entre le contenu de l’amendement et son exposé sommaire. Celui-ci laisse en effet entendre que les particuliers sinistrés ou les communes ne disposent pas de voie de recours après un refus de décision de reconnaissance ; ce n’est pas vrai.M. Di Filippo le s…
Séance du 06/04/2023· Article 2 bis· ministre déléguée L’obligation d’affectation de l’indemnité à la réalisation des travaux réparatoires prévus par l’ordonnance de février 2023 constitue une mesure de prévention de futurs sinistres. L’objectif du Gouvernement n’est pas d’empêcher l’utilisation de l’indemnité pour une reconstruction à neuf ou pour l’acquisition d’un autre bien par le sinistré, si l’état du bien sinistré le justifie. L’ordonnance n’a pas pour effet légal d’empêcher l’une de ces possibilités.Le décret d’application en Conseil d’État, prévu par l’ordonnance, vise à préciser les modalités d’application de cette obligation, les cas de…
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Défavorable.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Ma réponse aura au moins le mérite d’être cohérente avec mes précédents propos sur les labels : avis défavorable.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Avis défavorable, parce que le Gouvernement veille à assurer la qualité de réalisation des expertises d’assurance en cas de sécheresse ; parce que l’ordonnance du 8 février 2023, vise le même objectif en encadrant les activités d’expertise ; parce que ces obligations seront traduites réglementairement par décret en Conseil d’État ; et parce que le Gouvernement estime qu’un tel décret a plus de force qu’un label aux critères peu définis.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée On peut ne pas être d’accord, sans pour autant incriminer les uns ou les autres.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Je suggère que dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, à défaut de nous mettre d’accord, nous préservions au moins un respect mutuel. Ce que vous venez dire est un peu caricatural.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Il vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4, qui prévoit que l’assureur prend en charge les honoraires de l’expertise demandée par l’assuré.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 10. L’amendement no 12 tend à instaurer un délai maximal le plus souvent incompatible avec la réalisation d’une étude de sol, qui peut nécessiter jusqu’à neuf mois. M. Ramos connaît le sujet. J’ajoute que l’allongement des délais serait d’autant plus dommageable pour les sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquement nécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d’argile. Une étude de sol est très onéreuse par rapport aux frais de réparation des dommages. En définitive, c’est l’assuré qui risque d’en suppo…
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Quitte à me répéter, j’ajoute qu’un tel allongement serait d’autant plus dommageable pour les sinistrés qu’une étude de sol n’est pas systématiquement nécessaire pour s’assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d’argile.En outre, la nature du sol n’est pas suffisante pour attribuer un dommage à ce phénomène : comme M. Lefèvre l’a souligné, d’autres causes, sans aucun lien avec un phénomène externe, peuvent engendrer des fissures du bâti – infiltrations, usure, vieillissement du bâtiment.Une étude de sol géotechnique est souvent plus coûteuse que le niveau d’indemnisation des dom…
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée À mon sens, il n’est pas rédactionnel (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), ou alors c’est une large modification de la rédaction. Il s’agit toujours d’introduire systématiquement une étude de sol, ce qui aura nécessairement pour effet d’allonger le délai de chaque expertise. Comme vous le savez fort bien, de telles études demandent en moyenne neuf mois. Une telle proposition va à rebours des efforts que vous tous, avec notamment la loi Baudu de décembre 2021, avez accomplis en vue de réduire les délais.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Je suggère – à ceux qui écoutent – de voter cet amendement qui vise à supprimer l’obligation de mener une étude de sol à chaque expertise.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Il vise à supprimer l’alinéa 3, et donc la présomption simple de causalité qu’il introduit entre l’événement reconnu catastrophe naturelle, en raison de la sécheresse, et les sinistres survenus dans la commune concernée.Pour ceux qui douteraient des possibles conséquences – et parce que c’est intéressant –, je suggère de regarder les effets de ce type de pratiques dans certains États, en particulier aux États-Unis : le nombre de contentieux a explosé et l’écosystème des avocats a prospéré, sans que davantage de dossiers ne soient traités ou que les assurés obtiennent de meilleures solutions.
Séance du 06/04/2023· Article 2· ministre déléguée Trois points pour réagir à l’amendement de Mme Marsaud. Pour le Gouvernement, la création d’une présomption réfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement des argiles dès lors qu’un arrêté interministériel aurait été pris semble une fausse bonne idée. Premièrement, les assureurs devront diligenter des études complémentaires pour prouver que le dommage considéré n’est pas la conséquence d’un phénomène de RGA, alors même que cette observation peut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera très logiquement un allongement probable et coûteux des procédures pour l…
Séance du 06/04/2023· Après l’article 1er· ministre déléguée L’amendement est déjà satisfait par l’article 1792 du code civil. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 06/04/2023· Après l’article 1er· ministre déléguée Le Gouvernement veille à s’assurer de la qualité des expertises d’assurance réalisées en cas de sécheresse. L’ordonnance du 8 février 2023 poursuit cet objectif en encadrant les activités d’expertise, le contenu du rapport d’expertise, mais aussi en instituant un système de contrôle et de sanctions. Plus de 1 000 experts réalisent des expertises dans le domaine de la sécheresse pour le compte des assurances. Imposer de recourir à des experts près le Conseil d’État et auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou à des experts judiciaires ne permettrait pas de fair…