M. Buon Tan

L’expérimentation permise par l’article 1er de cette proposition de loi constitue un grand pas en avant. Depuis la loi du 15 avril 1999, le rôle de la police municipale n’a cessé de croître. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne ses missions de police judiciaire, avec notamment le traitement des infractions du code de la route et des troubles de l’ordre public. Cette montée en compétence était nécessaire ; elle a permis d’accompagner les mutations qu’a connues notre société depuis vingt ans. Nous devons poursuivre cette évolution si nous voulons apporter une réponse rapide, forte et a…

Oui !

Nous aussi !

Il y a une lacune à combler, mais, dans l’immédiat, je retire l’amendement.

Il vise à subordonner l’octroi d’un délai aux personnes occupant illégalement un domicile avant leur expulsion à la présentation par celles-ci d’un titre justifiant l’occupation des lieux. Actuellement, les squatteurs peuvent demander un délai avant d’être expulsés sans avoir à justifier la légitimité de leur présence dans les lieux. Afin de protéger les personnes logées à titre gratuit et d’empêcher leur expulsion, il est précisé qu’un tel hébergement de plus de trois mois doit faire l’objet d’un contrat de prêt à usage.

Malgré les dispositifs mis en place par l’État depuis le début de la crise, certains secteurs, comme celui du tourisme, sont devenus très fragiles avec un risque de faillites très important. La reprise de l’activité n’y sera que très progressive – étalée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. La saison a commencé et nous constatons en effet l’absence presque totale de touristes américains ou asiatiques. Le secteur souffre déjà d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 40 milliards d’euros. Beaucoup d’entreprises ne tiendront pas jusqu’à l’an prochain. C’est pourquoi nous proposons de p…

Le présent amendement vise à prolonger les exonérations prévues à l’article. En effet, afin de faire face à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur du tourisme, nous souhaitons que la période d’exonération des redevances d’occupation du domaine public passe, pour les PME les plus touchées par la crise, de trois à six mois.Le tourisme représente environ 8 % de la richesse nationale et compte quelque 2 millions de travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la covid-19 et vont continuer d’en ressentir les effets pendant plusieurs mois, voire pendant quelques an…

Monsieur le ministre, l’épidémie de covid-19 a mis en lumière des dysfonctionnements et des errements dans la gestion des stocks de masques depuis une dizaine d’années. Les changements successifs de doctrine, la délocalisation de nos capacités de production et le manque de coordination européenne dans ce domaine ont indéniablement amoindri notre capacité de réaction face à la crise.Partant de cet état de fait et pour répondre au mieux à la situation, plusieurs décisions ont été prises : une réquisition pour sécuriser le stock national ; une importante commande passée à la Chine ; une relocalis…

La situation sanitaire nous oblige à gérer au mieux l’inconnu et l’imprévisible. Elle force à l’humilité, autant qu’elle nécessite une action rapide, forte et efficace. La loi du 23 mars 2020 a permis d’accorder au Premier ministre les moyens d’action nécessaires, à la hauteur de la circonstance exceptionnelle que constitue le confinement de nos concitoyens. Ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité : elles ont sauvé des milliers de vies.Elles doivent maintenant être adaptées au processus progressif de déconfinement voulu par le Président de la République, qui doit commencer dès lundi …

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour son avis de sagesse. Nous sommes conscients de la masse de travail que demande chaque rapport. Nous n’en demandons pas pour le plaisir d’en demander.Un tel rapport permettrait d’avoir une vision plus claire, car les informations existantes sont dispersées. Votre proposition de benchmarking, monsieur le rapporteur spécial, est intéressante – j’ai commencé à faire ce travail pour l’Italie, par exemple. Il est difficile de trouver les informations ; il faudra aussi travailler ensemble sur la Chine.

Ce sous-amendement tend à ajouter au champ du rapport une analyse de la contribution des garanties publiques à la promotion du rôle international de l’euro. En effet, environ 50 % de nos importations et 40 % de nos exportations sont facturées en euros. Ces taux stagnent depuis dix ans. Pire : si l’on exclut le secteur de l’énergie et que l’on se cantonne aux échanges extra-européens, la part de l’euro devient marginale.Cette grande faiblesse face au dollar permet aux États-Unis de soumettre à leur loi nationale toutes les transactions réalisées en dollars. Faire de l’euro une monnaie à même de…

Cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, tend à ce que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export, afin que nous puissions évaluer, poursuivre et amplifier la réforme de l’accompagnement de l’export engagée avec succès par le Gouvernement.Parmi les sujets pouvant être améliorés figurent notamment le partage de la gestion des garanties publiques entre l’État et les opérateurs publics et privés, l’accompagnement des TPE-PME et des entreprises primo-exportatrices, l’utilisation des excédents récurrents d…

Enfin, je me félicite de la volonté du Gouvernement de relancer la marque France, laquelle devrait être déclinée à l’international à travers des « maisons de France » et des « comptoirs de France ».J’ai également tenu à faire le point sur les assurances export publiques. Mon rapport relève un point très positif : la relance de l’assurance prospection, qui se traduit par une augmentation de 41 % des budgets de prospection couverts en 2018. Plusieurs questions restent cependant posées. D’abord, quel produit concevoir pour financer la prospection internationale des plus petites entreprises, alors…

Je dirai pour commencer quelques mots sur la situation de notre commerce extérieur et sur la conjoncture internationale. Cette année, le commerce international pourrait être proche de la stagnation. Les prévisions de croissance sont révisées à la baisse dans quasiment tous les pays. Cette situation est en grande partie le résultat de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, qui a des effets directs importants sur les échanges et, surtout, entretient un climat de défiance et décourage les investissements.Dans ce contexte, l’économie française dans son ensemble et, en particulier,…

Je note l’intérêt que vous manifestez pour cet outil, madame la ministre. Nous retravaillerons afin de trouver d’autres moyens d’accompagner les entreprises et de faire de la France un champion de l’exportation. Je retire donc cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de garantie des prêts de prospection, assorti d’un prêt à taux zéro dédié à l’exportation, qui serait géré par Bpifrance et doté de 30 millions d’euros.Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux de porter à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices, contre quelque 127 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, il faut encourager les petites et moyennes entreprises et les entreprises primo-exportatrices. Il est regrettable que le produit d’assurance qui leur était dédié, l’A3P – assurance prospection premiers pas – soit en train de dispa…

Le prélèvement a été instauré en 2003, du temps où France Télécom était une entreprise publique. En 2004, l’entreprise a été privatisée et a changé de nom. Nous avons donc tout intérêt à supprimer le prélèvement, qui constitue désormais une anomalie, tout en accordant un peu de répit aux CCI dont la baisse des dotations est de 400 millions d’euros selon la trajectoire.

J’associe à ma question mes collègues Nicole Dubré-Chirat et Christophe Arend.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 27 janvier 1964, la France devenait, grâce au général de Gaulle, le premier pays occidental à reconnaître la République populaire de Chine. L’année 2019 marque le cinquante-cinquième anniversaire de cet acte fort auquel le peuple chinois reste profondément attaché. La visite d’État qu’effectue en ce moment même dans notre beau pays le président chinois Xi Jinping témoigne de cette solide amitié.En cinquante-cinq ans, nous avons tissé des liens étroits ; …

Je suis prêt à le retirer si Mme la ministre prend l’engagement de faire évoluer les choses. Bien que cela soit écrit dans la loi depuis des dizaines d’années, la situation persiste et nos concitoyens restent sans réponse. Pouvez-vous avancer dans ce domaine pour que les sanctions deviennent effectives et que cette circonstance aggravante soit prise en compte ?

Mon amendement s’inscrit dans l’objectif gouvernemental de lutte contre le racisme mis en œuvre à travers la campagne « tous unis contre la haine ».Il y a quelques semaines, j’étais au tribunal de grande instance de Créteil aux côtés d’un Français d’origine chinoise qui avait été agressé par deux jeunes l’ayant dépouillé de son argent en faisant preuve d’une extrême violence à son encontre. Traumatisé, il a fondu en larmes en me racontant son histoire. Mais le pire n’est pas là : lors du jugement de l’un de ses agresseurs, j’ai assisté à une scène effarante. La circonstance aggravante de racis…

Avec ce projet de loi, nous élevons la justice au rang de priorité du quinquennat. Notre justice doit indéniablement être au service des justiciables : la sécurité de tous doit être garantie ; la lutte contre toute forme de délinquance, effectivement appliquée, ce qui implique que nos procédures soient plus efficaces. (À ce moment, dans les tribunes du public, des personnes en costume judiciaire se lèvent et interpellent les députés.)

Je n’ai pas de raison de mettre en doute la parole de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement.

Dans le décompte que j’ai donné, je n’ai pas pris en compte le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, évalué à 23 millions d’euros, que nous avons supprimé l’an dernier et qui bénéficie à 1 700 entreprises.Je remercie Mme la secrétaire d’État de confirmer qu’elle soutiendra toutes les démarches contribuant à augmenter, faciliter et dynamiser le commerce extérieur. Si j’ai bien compris, c’est Bpifrance qui fait l’avance de trésorerie pour financer les dépenses en 2019 et nous compenserons le déficit en votant le projet de loi de finances pour 2020. Est-ce bien cela ?Si tel est…

Nous avons déjà évoqué le financement de l’assurance prospection. Cet outil permet notamment aux petites entreprises d’accéder à l’exportation en finançant leurs premiers pas dans ce domaine. Il est très apprécié des PME. En 2013, 4 000 entreprises en ont bénéficié. Malheureusement, en raison du manque de financement et de la définition de critères de plus en plus en plus drastiques, elles n’étaient plus que 2 000 en 2017.Aujourd’hui, au vu des budgets prévus et du succès grandissant de cet outil, nous craignons que, dès la fin du mois de mars 2019, Bpifrance ne puisse plus financer cette aide…

Rappelons par ailleurs que l’assurance-crédit, liée directement à l’export, dégage chaque année, depuis plus de vingt ans, plusieurs centaines de millions d’euros qui sont reversés au budget de l’État. Une petite partie pourrait être réaffectée au commerce extérieur.Si je me réjouis que certaines de mes propositions de l’an dernier aient été mises en œuvre ou soient en train de l’être, je reste convaincu de la pertinence des autres, dont celle qui concerne les Comptoirs de France.Je propose, cette année, d’aller plus loin avec des mesures inspirées de notre voisin italien. L’Italie nous ressem…

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la gravité de la situation du commerce extérieur n’échappe à personne : plus de 60 milliards de déficit l’année dernière, probablement autant cette année et l’année prochaine. Bien sûr, l’aggravation récente de ce déficit est liée, en partie, à des facteurs conjoncturels, mais la permanence des déficits depuis quinze ans prouve l’existence d’un problème structurel majeur, qui appelle des réponses de grande ampleur.Le Gouvernement a pris la mesure de l’enjeu en fixant un objectif ambitieux : porter de 124 000 à 200 000 le n…

Je me réjouis que vous partagiez ce souci, madame la secrétaire d’État. Ce que je veux, c’est que le financement de cet outil indispensable soit garanti. En considération de ce que vous venez de dire, M. Forissier et vous-même, et si j’ai cette garantie, je retire mon amendement.

Je l’ai déposé pour tenter de garantir le financement de l’outil informatique indispensable à la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur, annoncée par le Premier ministre en février dernier. Comme vous le savez, Business France, les chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance travaillent d’arrache-pied depuis un an pour mettre en place un réseau de guichets uniques. C’est à travers cet outil informatique que chaque utilisateur pourra saisir les informations relatives à une société donnée et pourra ensuite l’accompagner dans la durée et dans les diffé…

Bien au contraire, il permet de maximiser leurs chances de réussite.Aussi, madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures envisagez-vous pour arrêter ces violences et revenir au calme, afin de permettre à chaque étudiant d’étudier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit aussi.)

Je tiens à souligner que les quelques dizaines de militants virulents, pas tous étudiants d’ailleurs, ne correspondent qu’à une infime minorité des 12 000 étudiants inscrits sur le site de Tolbiac. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ces occupants ne représentent en rien les étudiants de France, majorité silencieuse qui ne demande qu’une chose : être libre de pouvoir étudier et de préparer sereinement ses examens.Le plan du Gouvernement est une réforme de progrès et la loi ORE – loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants – veut inscrire dans la durée des mesu…