M. Robin Reda

Il vise à ouvrir la possibilité aux parlementaires siégeant au sein du CNEN, le Conseil national d’évaluation des normes, d’y être élus comme vice-président ou président. Je l’affirme d’autant plus aisément que je ne fais pas partie de cette instance : les parlementaires, qui possèdent une expérience en tant qu’élus locaux et formulent, au sein du CNEN, des préconisations s’appliquant non seulement au domaine législatif – qui les concerne directement –, mais également au domaine réglementaire, doivent avoir réellement voix au chapitre.

Rétablir cet article est une très bonne idée !

Cet amendement soulève une question importante. Nous connaissons tous des conflits de domanialité dans nos villes, notamment avec les bailleurs sociaux. Il est difficile de faire enlever les ordures déposées dans des périmètres certes privés, mais souvent très visibles depuis la voie publique, de même qu’il est difficile de punir les auteurs de ces dépôts sauvages. Ce problème doit être étudié avec attention.

C’est presque le même amendement que le précédent et je m’étonne qu’ils n’aient pas été soumis à une discussion commune. Cela va me conduire à répéter un certain nombre d’arguments.Il faut reconnaître à la vidéoprotection force probante pour confondre les auteurs de dépôts sauvages parce qu’ils transforment nos territoires en dépotoirs. La force probante de la vidéoverbalisation doit être renforcée, notamment lorsqu’elle permet d’identifier le propriétaire d’un véhicule utilisé pour effectuer le dépôt. On nous oppose souvent le fait que la personne qui dépose les déchets n’est pas forcément le…

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du maire de sanctionner les dépôts sauvages en lui permettant en sa qualité d’officier de police judiciaire d’immobiliser en cas de flagrant délit les véhicules qui auraient été utilisés pour déposer des ordures sur la voie publique.

Je ne peux qu’abonder dans ce sens. Prenez la mesure de ce qui se passe dans un certain nombre de nos villes ! En tant qu’élu municipal, je touche du doigt le sentiment d’impuissance des maires et des habitants face à l’impunité des commerces qui, aux abords des gares, vendent, entre le shampoing et les cornichons, des bouteilles d’alcool et réalisent une grande partie de leur chiffre d’affaires grâce à cette vente.Vous avez le courage de nous proposer de reconnaître aux maires un pouvoir très important, celui de sanctionner des abus commis sur le domaine public. Or c’est bien de cela qu’il s’…

Exactement !

Très bien !

C’est essentiel !

Très bien !

Je retire le mien, monsieur le président.

Mon argumentation est la même. Je propose de remplacer « circonstances locales » par « si les circonstances l’exigent ». À l’heure des réseaux sociaux notamment, des appels transmis par voie dématérialisée, loin du terrain et des circonstances locales, peuvent en effet avoir des conséquences sur les commerces considérés et nécessiter leur fermeture administrative.

On dira que c’est la faute de l’État !

Nous avons là une occasion unique de manifester notre confiance envers les maires de France. Vous dites vouloir, à travers ce projet de loi, étendre les pouvoirs d’intervention des maires, ce qui est salutaire, car ceux-ci luttent tous les jours contre l’impunité dans leurs villes et villages. Or les commerces évoqués par M. Peu provoquent de graves troubles à l’ordre public. Aujourd’hui, ils peuvent faire l’objet d’une fermeture administrative décidée par le préfet, mais ces décisions sont rarement respectées, sauf lorsque le maire a la chance d’entretenir une bonne relation en quelque sorte …

On va couper leurs arrivées d’eau !

Laissez-moi ce plaisir, monsieur le président (Sourires sur les bancs du groupe LR), d’autant que deux amendements identiques vont ensuite être défendus.Dès lors que le pacte de gouvernance est facultatif, un délai supérieur à neuf mois laisserait la possibilité à des communes qui n’en auraient pas adopté un de revenir sur leur décision. Gardons-nous de désespérer les élus locaux ! La décision d’élaborer un pacte de gouvernance pourrait survenir au cours de la première année de leur mandat, s’ils sont conquis par l’intercommunalité à l’usage.

Il tend au contraire à porter le délai de neuf à douze mois. J’ai cru comprendre, cependant, que je ne défendais pas la même ligne que les orateurs de mon groupe. Je vais donc retirer mon amendement. J’aimerais toutefois le défendre car il est l’un des rares, parmi les nombreux que j’ai déposés, à avoir été jugé recevable…

…et vous accusait de mener une guerre contre les musulmans. Vous continuez pourtant de financer des associations comme la Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s – FASTI –, qui justifie les attentats de 2015 au nom de la paupérisation et assimile même nos policiers à des oppresseurs au service de la domination capitaliste ! Cette association touche chaque année des centaines de milliers d’euros versés par l’État. Vérifiez, ligne après ligne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

La semaine dernière, le préfet de la Drôme a eu le courage de porter plainte au nom de l’État contre un individu qui comparait votre gouvernement à celui de Vichy…

Monsieur le Premier ministre, l’État doit être aux côtés des musulmans de France. Il doit être intraitable avec ceux qui veulent empêcher l’exercice d’un culte lorsque celui-ci se pratique dans la tolérance vis-à-vis des autres cultes. L’État doit protéger, dénoncer et réparer les souffrances infligées à nos compatriotes musulmans qui intègrent leur foi et leurs pratiques dans le strict respect des lois de la République.Nous sommes tous horrifiés par l’attaque de la mosquée de Bayonne, triste illustration de la manière dont les haines se rejoignent et finissent par se confondre : la haine des …

Les conseillers municipaux, départementaux, régionaux ou métropolitains qui votent ce type de plan nous le disent bien : ce sont en général des documents politiques très policés, mais qui ne prévoient aucun moyen concret. Nous venons de proposer deux ressources : le remboursement de la TVA pour la location de véhicules propres en longue durée et l’affectation d’une part des recettes de TICPE pour financer les plans climat-air-énergie. Malheureusement, je crains que les collectivités territoriales n’aient de plus en plus de mal à atteindre les objectifs de transition énergétique pourtant inclus…

Ces amendements gagnent en effet à être recyclés : ils apportent une réponse à des ambitions de développement durable et de transition énergétique toujours plus importantes pour les collectivités territoriales. L’on nous impose des plans climat-air-énergie territoriaux ou métropolitains ou des SRADDET, mais les moyens ne suivent jamais.

Il propose d’appliquer aux amendes relatives aux incivilités la rétrocession par l’État du produit des amendes dressées par les communes, comme cela se pratique déjà pour les amendes relatives à la circulation routière. En effet, les collectivités sont hyper-sollicitées pour constater et verbaliser un grand nombre d’infractions de ce genre, comme le tapage ; elles ont légitimement droit à une part des produits qui en sont tirés.

Très bien !

On en est loin !

C’est très important !

C’est la double peine !

Cet amendement identique a pour objet d’affecter le produit de la TASCOM aux régions car elles ont, du fait de leurs compétences de développement économique, une vision globale de l’aménagement du territoire, en particulier à travers le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – ou le schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF. Il est donc cohérent que le produit de la TASCOM leur soit affecté.Certaines communes ou EPCI sont, en outre, tentés d’autoriser l’implantation des grandes surfaces, qui contribuent à ce que d’aucuns appelle…

Ce ne sont pourtant pas des petits trucs !

Il concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Actuellement, les services fiscaux prélèvent 8 % de frais de gestion et de recouvrement de cette taxe – frais d’assiette et dégrèvements, par exemple. Au PLF 2019, on avait voté une part incitative permettant d’abaisser les frais de gestion pour les collectivités qui s’engageaient dans une démarche de réduction des déchets ; mais cette baisse est très limitée dans le temps puisqu’elle n’est prévue que sur trois ans.Il s’agit de réduire tous les frais de gestion des services fiscaux de la TEOM.Nous proposons également cet amendeme…