Mme Amélie de Montchalin

Le sujet pouvant paraître compliqué, je m’efforcerai d’être claire : le but de l’article 4 quinquies consiste, afin d’encourager la croissance de nos entreprises, à faciliter la transition des entreprises individuelles vers l’imposition à l’IS. Beaucoup d’acteurs n’opèrent pas ce changement de régime, estimant que, dans les conditions actuelles, il présente un important risque fiscal, puisque l’on solde toutes les plus-values alors même que l’actif n’est pas vendu et qu’elles restent donc latentes. Nous souhaitons que cette plus-value latente résultant du passage d’un régime à l’autre ne soit …

Après quatre-vingt-dix jours passés à défendre vos convictions sans, vraiment, faire preuve d’un esprit de compromis,…

Vous connaissant, monsieur le député, peut-être que vous attendiez ce moment.

Le premier ministre et les ministres s’exprimeront demain pour proposer ce qui nous semble être une voie de compromis. C’est à l’issue de ces débats de fond que la méthode sera choisie, dans le strict respect de la Constitution. Je ne vois donc pas où est le coup de force dont vous parlez.

Je sais quel sera votre choix, monsieur Le Coq, mais je le rappelle au cas où nous n’aurions pas la même lecture de la Constitution.Ensuite, l’article 47 de la Constitution correspond à la situation précise dans laquelle nous nous trouvons. Cela fait maintenant environ quatre-vingt-dix jours que nous avons commencé l’examen du PLF. Le Parlement travaille, le gouvernement ne l’entrave pas. Pourtant, nous n’avons pas réussi à mener les débats à leur terme.Voilà les options qui s’offrent à nous. Le premier ministre le dit avec sincérité : nous ne pouvons pas nous engager dans l’une ou l’autre de …

La Constitution, disais-je, offre deux outils. D’abord le 49.3, vous le savez, qui revient au fond à poser une alternative simple : soit vous acceptez à la fois le gouvernement et son budget, soit vous rejetez l’un et l’autre.

L’amendement présenté par M. Tanguy pose une question de principe. Nous comprenons pourquoi les actions des PME et des ETI devraient être exonérées, mais il est difficile de comprendre pourquoi les actions des grandes entreprises devraient être traitées différemment. Nous sommes tous favorables à un renforcement de l’industrie. Et dans notre pays, l’architecture économique est structurée en filières. Les PME et ETI, que nous souhaitons voir grandir, ont besoin pour cela de grandes entreprises qui prospèrent, se développent, exportent, et tirent tout un secteur. Affaiblir les grandes entreprise…

Je peux finir ma phrase ?

Dans ce cadre, la Constitution offre deux outils :…

…dans laquelle un certain nombre de forces politiques ne participent pas à l’élaboration d’un compromis et d’autres ont manifestement décidé de saboter le débat pour rendre le texte invotable.

Il est toujours utile que les députés sachent sur quelles dispositions ils votent.Nous avons beaucoup d’entreprises en difficulté. Quand un associé majoritaire finance une entreprise, les intérêts qui lui sont versés peuvent être déduits de son bénéfice imposable. Nous considérons que, dans la situation actuelle, il est souhaitable d’étendre cette disposition aux associés minoritaires prêts à s’engager pour éviter une faillite d’entreprise.Actuellement, on ne peut déduire les intérêts apportés par les associés minoritaires qu’au niveau de l’Eonia – Euro OverNight Index Average –, un taux d’int…

La Constitution permet de répondre à la situation actuelle,…

…nous avons une Constitution et des règles.

Aux dernières nouvelles, tant que vous n’avez pas changé la Constitution, nous sommes encore sous la Ve République ;…

Il me semble qu’en général, un coup de force ne commence pas par le respect de la Constitution.

Défavorable.

Vous parlez de « coup de force ».

Je suis également défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 4 ter a pour objet de faciliter l’investissement, donc la continuité de la vie économique, des entreprises en difficulté.Malheureusement, nous comptons un grand nombre d’entreprises dans cette situation et l’article 4 ter permettrait, dans certains cas difficiles, d’éviter les faillites. L’amendement no 3462 du gouvernement, qui sera examiné dans un instant, est technique et vise notamment à ce que cet article s’applique bien, même si nous sommes déjà le 15 janvier.

Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne l’article 3 bis en particulier, je suis favorable à sa suppression, vous l’êtes globalement aussi et il faut donc nous accorder.

On peut parler de l’œuvre globale, mais je ne prends pas instruction, je ne suis sous les ordres de personne et je travaille en transparence !

Le premier ministre et les membres du gouvernement apporteront des éléments au débat sur la question suivante : que voulons-nous faire pour la France et pour les Français ?Monsieur Tanguy, nos débats ont beaucoup d’importance, d’abord parce qu’il est essentiel que les Français sachent ce que chacun défend et vote, en toute transparence.Si, je le répète, l’arbitrage entre les deux options n’est pas encore rendu, les débats que nous aurons ce soir, demain et jusqu’à la fin de la première partie sont fondamentaux car ils détermineront le texte qui, le cas échéant, serait soumis au 49.3 si c’est c…

…pour ne pas leur faire payer d’impôts !Nous avons certes des points de divergence, et M. le président de la commission des finances Éric Coquerel me disait qu’il jugerait l’œuvre globale du gouvernement. D’accord !

Le premier ministre a rappelé que la Constitution offrait deux options : le 49.3 ou, après soixante-dix jours, le recours à des ordonnances. Cette seconde option n’a jamais été utilisée mais le gouvernement pourrait l’activer. Je vous indique que la décision n’est pas prise.

Mais non ! Monsieur le député, vous me prenez à revers alors que nous jouons sur cet article du même côté du filet ! J’ai donné un avis favorable à ces amendements de suppression puisque la proposition du Sénat présente l’inconvénient majeur de priver les caisses de l’État de 600 millions d’euros ! Vous ne pouvez donc pas reprocher au gouvernement de jouer du côté des fortunes…

On voit que sur certaines dispositions que le gouvernement avait intégrées au texte initial – je pense notamment à la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, mesure qui n’a pas été prise de gaieté de cœur –, sur des choix structurels pour l’architecture du budget, il n’y a pas de vote.Ce qu’a déclaré Matignon ce soir ne surprend personne : certains acteurs contribuent, en faisant voter les bizarreries que je viens d’évoquer, à rendre le texte difficilement votable par une majorité de députés.

Je suis souvent prête à entendre les critiques et les propositions, mais vous ne pouvez pas dire que l’article 3 bis serait une œuvre du gouvernement.

Il concerne les locaux commerciaux. Je vais le retirer au profit de celui de M. Labaronne, qui va vous expliquer son objet.

Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut témoigner du fait que dans son département – comme dans d’autres –, les gens sont plutôt inquiets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous avons tous conscience que nos débats aboutissent au vote de certaines bizarreries et que, pour y remédier, nous devrons multiplier les secondes délibérations.Je sais que vous êtes très fiers d’avoir baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,9 milliards d’euros, mais je peux vous assurer que le pays – les élus locaux, les maires, les candidats aux élections municipales… – n’est pas exactement sur votre ligne.

Vous savez, monsieur le député, que la conférence des présidents a prévu un vote solennel sur le projet de loi de finances. Nous suivons le processus normal d’examen des textes budgétaires, tel qu’il est prévu par la Constitution et organisé par la loi organique, dans un cadre démocratique.