Mme Amélie de Montchalin

Non, ce n’est pas possible : aucun amendement de la liasse ne va en ce sens car personne ne veut de DGF pour les régions. Je vous rappelle le mode d’emploi du 49.3 :…

Monsieur le député, même si l’objet de la niche fiscale est intéressant, malheureusement, son contenu a vieilli : la disposition que vous voulez maintenir ne peut pas s’appliquer à des opérations postérieures au 15 avril 1987.Dans le cadre de la révision des niches fiscales, mon équipe et moi-même avions proposé de donner un coup de balai dans des dispositions qui figurent toujours dans le code général des impôts mais qui n’ont plus d’objet.Je vous propose, monsieur Castellani, de retirer votre amendement. L’adopter reviendrait à conserver un outil mort-vivant : il figure dans le code général …

Ces amendements cherchent à revenir aux règles actuelles de l’IFI, notamment en matière de seuil de déclenchement. Pour atteindre cet objectif, il semble préférable de supprimer l’article 3 bis, dont la base constitutionnelle est fragile.

Si vous étiez à ma place, peut-être aimeriez-vous l’être, il vous faudrait respecter ce qui est en votre pouvoir de faire. Je ne peux pas recréer une DGF pour les régions par règlement.

…et, par conséquent, une réduction de son montant ne s’applique qu’aux communes et aux intercommunalités.

Si je prends donc la séquence des votes, au moment où votre amendement est voté, la DGF n’existe pas pour les régions…

Monsieur Renault, appliquer le droit, ce n’est pas faire de la technocratie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine d’avoir ce rire un peu méprisant.Je vous rappelle que la DGF ne concerne aujourd’hui que le bloc communal, communes et intercommunalités. Elle n’existe plus pour les régions ni pour les départements. Le gouvernement souhaitait recréer une DGF pour les régions, mais cette proposition a été supprimée avant le vote de votre amendement.

Je continue de penser qu’une réforme des allocations familiales et du quotient familial, financée en partie par la suppression de ce genre de dispositifs, serait plus lisible et aiderait mieux les familles dans leur vie quotidienne. Cela ne sera pas fait en 2026, mais si certains veulent y travailler, il y a matière à le faire, et il y a des moyens.

J’y suis favorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : de toute façon, cette réforme ne pourrait pas s’appliquer en 2026. Je rappelle juste qu’un certain nombre de rapports, à Bercy, à la Cour des comptes, dans votre assemblée, ont montré que cette réduction d’impôt, qui certes représente un soutien aux familles à hauteur de 450 millions d’euros, laisse largement à désirer du point de vue de sa distribution, de son équité et de son fonctionnement. Avec cette somme, il serait possible de faire des choses plus intéressantes pour les familles de ce pays.

Lors de l’examen de l’article 12, nous aurons de très longs débats sur le soutien à la location, à l’immobilier locatif et à la construction. L’IFI existe, avec ses avantages, nombreux selon certains, et avec ses inconvénients, tout aussi nombreux selon d’autres. Il a du rendement. Faisons le pari de la stabilité ! Pour offrir aux Français des logements accessibles, aux loyers adaptés à leurs revenus, il y a des actions plus efficaces que la modification proposée. Avis défavorable.

Depuis plusieurs années, nous avons une difficulté à prévoir la fin du dispositif dit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) majorée pour financer les transports en commun. Aucune des propositions formulées ici et au Sénat ne donne pleinement satisfaction. À défaut d’avoir trouvé une meilleure solution, je suis au regret de vous dire que le gouvernement propose d’en revenir à son texte initial – je sais que ce n’est pas une vision qui réjouit pleinement l’ensemble des représentants de l’Île-de-France.

Ils n’ont pas mal voté en 2022 : ils ont choisi le président qu’ils voulaient. Ils n’ont pas mal voté en 2024 : ils ont voté comme ils ont voulu, ils vous ont tous élus. Le gouvernement considère qu’il y a une donnée en démocratie, c’est que nous devons respecter le vote des Français (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et considérer que c’est vous qui êtes là et que nous devons avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux applaudit.)

On vous sent très volontaire pour réorganiser des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Dans la position qui est la mienne, je ne pense pas que les Français ont mal voté.

Cette disposition, si vous décidez de la maintenir, ne pourra pas s’appliquer en 2026 mais seulement en 2027. Je préfère être claire.Par ailleurs, je dois vous dire que nous trouvons cette mesure un peu étonnante. Pourquoi viser la reconversion des sportifs davantage que celle des autres professions ? Cela soulève une question d’équité.Dans la revue des niches fiscales que le gouvernement a engagée au long de l’année 2025, nous nous sommes donné pour mission de veiller à la cohérence du panorama général des impôts et des dispositifs fiscaux. Malgré tout l’amour que nous portons aux sportifs et…

…ils ont soutenu la sécurité sociale, les hôpitaux et les soignants. Que l’on s’abstienne, que l’on vote pour, ou que l’on vote contre, on assume son vote.J’entends bien, monsieur Le Coq, que votre projet, ce n’est pas de donner un budget aux Français ni aux collectivités, c’est de refaire des élections.

Non, ils n’ont trahi personne ;…

Il y a une autre légitimité qui s’appelle le fait majoritaire. Nous avons eu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale une légitimité majoritaire. Je vous le rappelle, le PLFSS a été voté par cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

C’est un élément que je voulais porter au débat.Monsieur Le Coq, quant à vous, je crois que vous avez un problème avec la légitimité. Selon vous, je ne suis pas légitime parce que j’ai perdu les élections.

…c’est aussi de savoir si on assume son vote.

Monsieur Tanguy, si on se dit la vérité, quand on vote, la question n’est pas de savoir combien de députés votent pour ou contre in fine,…

…et d’envoyer le message à tous les maires de France que là où 100 euros étaient prévus pour fonctionner en 2026, il n’y en aura plus que 80 ? C’est quand même une drôle de position.

Le sujet, ce n’est pas de savoir quels groupes de députés sont nombreux ou pas nombreux, c’est de savoir ce que chacun vote. Par exemple, il est vrai qu’au moment du vote de la DGF, vous étiez nombreux – je n’ai aucun doute, j’étais assise ici –, et c’est vrai qu’à ce moment précis du débat, il y avait moins de monde sur les bancs du bloc central. Cela excuse-t-il votre proposition totalement lunaire, honnêtement, de décider en une minute de supprimer 4,9 milliards de DGF d’un coup, comme ça, sans aucune concertation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC – Mme Sophie Mette applaud…

À vrai dire, je suis favorable à la suppression de nombreuses dispositions de l’article 5 pour la simple et bonne raison qu’elles ne peuvent plus s’appliquer aux revenus de 2025, puisque nous avons passé la date du 31 décembre.S’agissant des indemnités journalières, trois régimes de fiscalité différents sont en vigueur. Celles qui sont versées en cas d’arrêt maladie classique sont, comme tous les revenus de remplacement, fiscalisées à 100 % ; les indemnités afférentes à un accident du travail ou une maladie professionnelle le sont à 50 % ; celles allouées aux personnes souffrant d’une ALD ne l…

Vous dites que si vous avez voté 30 milliards d’euros d’impôts, c’est parce que les autres députés n’étaient pas assez nombreux pour s’y opposer. C’est une drôle de trahison de ce que vous pensez, monsieur le député ! Le problème ne serait pas ce que vous votez, mais que les autres ne sont pas assez nombreux pour vous empêcher de faire des choses que manifestement vous avez mauvaise conscience d’avoir faites. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur Tanguy, vous dites que le problème dans cet hémicycle, c’est le nombre, que vous êtes nombreux et que les autres députés sont moins nombreux qu’ils ne pourraient l’être pour vous empêcher, au fond, de faire des bêtises.

Nous allons venir à l’examen de l’article 15, monsieur le président, mais il y a quand même des choses qu’il faut se dire.

Je ne connais pas l’article 41 par cœur : nous pourrions revoir son application. En l’occurrence, la question reste celle du changement de régime fiscal, que l’article, je le répète, vise à faciliter, dans des proportions et avec des outils jamais envisagés jusque-là. Les ministre et anciens ministres chargés des PME – je vois passer Mme Louwagie – considèrent cette mesure d’un bon œil, puisqu’elle permettra aux entreprises individuelles de s’inscrire dans un cadre de croissance. Encore une fois, j’en reste donc au dispositif initialement proposé ; M. Mattei souhaite aller très au-delà de cett…

Je serai ravie d’explorer le sujet avec les députés qui le souhaitent ; pour cet après-midi, ce serait un peu technique. Pouvons-nous, voulons-nous permettre à des entreprises de purger leur plus-value par anticipation, afin de ne plus vivre avec ce couperet fiscal potentiel ? Ce n’est pas le sujet de l’article ; je ne crois d’ailleurs pas que notre droit fiscal l’autorise à qui que ce soit.

Nous reprenons le débat sur l’écocontribution. Mme Klinkert a exprimé très justement la nécessité d’un tel mécanisme afin que les axes routiers d’Alsace ne deviennent pas le point de passage préféré des poids lourds, notamment allemands – malgré toute l’amitié que nous portons à nos voisins allemands.Le premier amendement répond aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques lors de la concertation menée par l’État au sujet de cette écocontribution. Il s’agit notamment d’élargir les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe. Il prévoit également d…

…nous pourrions être contraints d’en arriver là, puisqu’aucune majorité ne peut manifestement se construire avec vous. C’est tout.