Mme Amélie de Montchalin

Vous posez une question tout à fait pertinente en vous interrogeant sur le choix des dates retenues. Il faut rappeler que, selon les impositions, le fait générateur n’est pas le même : pour certaines taxes, il est fixé au 1er janvier, pour d’autres, au 31 décembre, notamment lorsqu’elles sont assises sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année.Lorsque le fait générateur d’un impôt est fixé de longue date au 1er janvier et que le système de calcul correspondant n’a pas vocation à être modifié, nous sommes obligés, à moins de bouleverser l’ensemble des écritures et des mécanismes de re…

Depuis les débats en première lecture sur cet article, il y a eu des évolutions. Je tiens à en informer notamment les députés du Rassemblement national, qui avaient posé beaucoup de questions sur le droit européen. Nous avons reçu l’autorisation de la Commission européenne de conserver jusqu’au mois de septembre 2026 le mécanisme de soutien à l’investissement intermédié tel qu’il existait en 2025. Nous devrons ensuite passer au nouveau régime prévu à l’article 8, qui prévoit un resserrement du volet intermédié.L’amendement no 3467 rectifié du gouvernement tend à rétablir la rédaction initiale …

L’article 16 quinquies vise à renforcer la lisibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin d’inciter de manière claire et effective les détenteurs de navires de plaisance à se tourner vers des énergies moins émettrices de CO2.Chacun se souvient des débats nourris qui ont eu lieu sur ce sujet, tant dans cet hémicycle – notamment à l’initiative de Jimmy Pahun – qu’au Sénat, avec l’engagement de Mmes Girardin et Havet. L’objectif partagé était alors d’inciter clairement à une motorisation électrique ou faiblement émettrice, quel que soit le type de navire concerné.…

Nous sommes allés un peu vite sur les articles 7 bis et suivants, qui concernent les territoires ultramarins. Je rappelle que vous avez voté notamment la majoration des abattements propres aux zones franches d’activité nouvelle génération à La Réunion, le décalage au 31 mars de la date limite de signature de la convention permettant l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – des départements et régions d’outre-mer afin que cette mesure puisse être applicable en 2026 et une mesure en faveur de la société Corsair.L’…

Je vous livre tout de suite la position du gouvernement dans la discussion qui s’engage sur le pacte Dutreil : nous souhaitons en exclure les biens dits somptuaires, à savoir ceux qui relèvent du patrimoine à usage personnel. C’est un des points que le rapport de la Cour des comptes a mis en avant. Aujourd’hui, une jurisprudence permet d’intégrer jusqu’à 50 % de biens personnels parmi ceux auxquels s’applique le pacte – M. Mattei y reviendra sûrement. Cette jurisprudence ne correspond pas à l’esprit de cet outil et il nous semble utile de mettre de côté ces éléments de patrimoine à usage perso…

Cet article ouvre aux producteurs d’hydrogène qui ne relèvent pas des raffineries la possibilité de demander l’émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la Tiruert. L’amendement vise à prévoir une entrée en vigueur rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2026, malgré l’adoption du PLF après cette date. Nous entendons ainsi valoriser la filière hydrogène.

Dans le même ordre d’idées, vous constatez que le Sénat a pris de nombreuses initiatives visant à inclure, ou parfois à exclure, certains carburants du champ d’application de la Tiruert. En l’espèce, il est question du gaz naturel pour véhicule, le bioGNV, qui a vocation à être intégré dans le dispositif appelé à succéder à la Tiruert en 2027.Vous vous souvenez que ce sujet a donné lieu à de longs débats. Si nous devons nous mobiliser pleinement pour réussir la conception du nouveau dispositif, il nous paraît en revanche absurde de modifier, au risque de provoquer de nombreux effets secondaire…

Il s’agit, là encore, d’une question peu connue du grand public. L’article exclut le carburant alkylate du champ d’application de la Tiruert. Il nous semble au contraire que ce carburant doit pouvoir continuer à être intégré dans les mélanges conçus dans un objectif de sobriété énergétique et de verdissement des mobilités.

Je rappelle que l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal, ce qui constitue une différence avec l’abattement de 10 % s’appliquant aux actifs, dont le plafond se calcule par personne.Il y a eu beaucoup de débats, notamment au Sénat, sur les modalités de ce plafonnement : le couper en deux pour l’établir à 2 200 par personne et à 4 400 par couple ? Le diminuer ? Lui substituer un abattement forfaitaire, comme le proposait le gouvernement ? Le débat reste ouvert en vue d’une réforme qui pourra être abordée lorsque le paysage politique sera moi…

Cet article relatif à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) nous avait beaucoup occupés en première lecture. Nous proposons d’en supprimer deux éléments : la hausse des objectifs d’incorporation et le dispositif dit anti-tradeurs. Pour les parlementaires moins familiers de ces mécanismes et dissuadés par la complexité des acronymes, ce dispositif vise à encourager l’incorporation de biocarburants dans les carburants que nous achetons à la pompe.Il s’agit, pour une année encore, de revenir à un fonctionnement normalisé de la Tiruert, …

Je suis favorable à la suppression de cet article car les HVO – huiles végétales hydrotraitées – bénéficient déjà du mécanisme de minoration de la Tiruert – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports –, qui nous a bien occupés.

En général, le gouvernement soutient les suramortissements pour faciliter le verdissement des moyens de transport. Cet article du Sénat a, en apparence, une très grande efficacité puisqu’il prévoit une déduction exceptionnelle d’impôt égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, d’un avion de transport de passager ou de fret dès lors qu’il permet une réduction d’émission de CO2 d’au moins 15 % par rapport à l’avion qu’il remplace. Cette déduction est possible pour toute acquisition d’un avion neuf entre 2026 et 2029.L’idée semble bonne, mais le problème c’est que tous les avions…

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Favorable.

Quant au solde budgétaire, monsieur le député, il n’est pas très bon. En effet, le texte initial du gouvernement prévoyait une surtaxe d’IS à hauteur de 4 milliards. J’ai bien compris que vous n’en vouliez pas. Si vous voulez que je reste aimable au sujet du déficit, ne me demandez pas trop souvent où il en est, parce que là, il n’est pas au niveau où il devrait être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

De mon côté, je reçois pas mal de textos d’élus de toute la France qui veulent savoir si elle va être confirmée. Une baisse de 5 milliards de DGF, cela ne s’est jamais produit – personne n’a jamais eu l’idée de la faire passer d’un seul coup de 27 milliards à 22 milliards, par un simple amendement.

J’imagine que vos amis qui sont candidats aux municipales seront ravis de faire campagne avec une telle perspective – c’est sans doute ce qu’ils souhaitent ! Je sens bien que vous êtes fiers d’avoir voté cette réduction de la DGF.

Je suis défavorable à tous ces amendements – j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon point de vue.

Donc, quand vous réduisez de 5 milliards le montant de la DGF, je vous confirme qu’il y aura moins de dotation à Toulon, à Hénin-Beaumont, à Perpignan – partout. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Même raisonnement que sur les amendements précédents. Si vous souhaitez revenir au dispositif tel qu’il existe actuellement, le meilleur moyen pour garantir son efficacité juridique est de voter contre l’article 3 bis. Le fait d’intégrer à l’IFI les logements mis en location, dans une perspective de politique du logement, comme vous le proposez, ne me semble pas une bonne idée.Par ailleurs, vous devriez retirer votre amendement no 59 car, au vu de sa rédaction, ce qu’il vise ne correspond pas à ce que vous avez dit. En effet, vous souhaitez élargir l’assiette mais l’amendement n’inclurait que …

Non ! Il n’y a pas une DGF pour les EPCI, il y a une DGF du bloc communal. C’est le même article qui fixe dans le même mouvement les montants de la DGF pour les communes et pour les EPCI.

J’ai bien compris et le RN a donc bien réfléchi : terminé, les EPCI et les régions, et le pays s’en portera mieux. Mais l’adoption de votre amendement entraîne une réduction de 20 % de la DGF pour les communes.

Non, monsieur le député ! En 2025, il n’y avait pas de DGF pour les régions. En 2026, il n’y en aura toujours pas parce que le Sénat n’a pas voulu la recréer. Vous pouvez dire que votre baisse de 5 milliards concerne les régions et les EPCI qui, si j’ai bien compris la petite musique du Rassemblement national, sont deux types de collectivités qu’il faut supprimer,…

Sans vouloir faire offense au député Renault, à cet instant, la situation budgétaire ne s’améliore pas.Si le texte initial du gouvernement était entré en vigueur le 30 décembre, le déficit se serait élevé à 4,9 %. S’il l’avait été au 1er janvier, le déficit aurait été d’environ 5 %, puisque nous aurions perdu les 2,2 milliards de recettes que prévoyaient encore les articles 5 et 6 après l’examen du texte par le Sénat. Formidable, dites-vous, hier, nous avons baissé la DGF ! Je vous rappelle qu’à l’instant où vous avez voté cette baisse, vous avez aussi embarqué la débudgétisation de la DGF rég…

Vous devez donc assumer que le budget de 30 000 communes et des intercommunalités ne sera plus au 1er janvier de 100 euros mais de 80 euros. C’est tout. Vous pouvez dire aussi souvent que vous le voulez que cette baisse ne concerne que les régions et les intercommunalités parce que vous aimez les communes et les départements, cela ne changera rien à l’amendement que vous avez voté.J’en viens à l’article 15. Il n’est plus applicable après les modifications apportées par le Sénat, puisqu’il prévoit que la TICPE devait être augmentée au 1er janvier en Île-de-France. Or nous sommes le 15 janvier. …

Non, ce n’est pas possible non plus.Le droit contraint tout le monde et il me contraint à appliquer la baisse de 4,9 milliards d’euros sur la DGF à destination des communes et des intercommunalités que vous avez votée.

…le gouvernement choisit les amendements parmi tous ceux qui ont été déposés et votés en se référant aux débats. C’est un des éléments qui permet au Conseil constitutionnel d’évaluer si le gouvernement a bien fait son travail.

Si je comprends votre intention – qui est aussi la mienne – de conserver les règles actuelles, essayer d’aménager le dispositif que les sénateurs ont voulu construire revient à s’appuyer sur une rédaction malheureusement délicate, susceptible d’être attaquée en justice. Pour conserver, à tout le moins, le rendement 2025 de l’IFI et garder ce que nous connaissons, je vous propose de ne pas adopter ces amendements et de supprimer l’article 3 bis. Avis défavorable. (M. Paul Midy applaudit.)