« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Exactement. Étant donné la valorisation de telles entreprises, il me semble que le dispositif tel qu’il est écrit fonctionne. Bien sûr, il est toujours possible de faire plus ; je vous propose de le faire en adoptant l’amendement no 1887.
J’ai écouté avec grand intérêt vos explications quant à l’amendement no 2043, relatif au critère de durée de vie d’une entreprise. En revanche, votre argument concernant le critère de détention du capital par des personnes physiques me pose un problème. Les entreprises cotées en Bourse – les licornes font souvent ce choix pour accéder à davantage de sources de financement – et valorisées à plus de 150 millions d’euros ne sont pas éligibles à l’émission de BSPCE. Or si Mistral AI est cotée, elle sera valorisée entre 10 et 15 milliards. Les entreprises qui, en dix-huit mois, en arrivent à ce que…
Une manière de valoriser les bâtiments publics est d’en faire pleinement usage, en utilisant tout ce qu’ils peuvent produire au-delà de leur fonction d’accueil des agents publics et des citoyens. Voilà donc une des manières de valoriser le patrimoine de l’État.
Il ne s’agit pas d’une date – ça change. (Sourires.) L’amendement tend à instaurer une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produit par les installations d’énergies renouvelables sur les bâtiments de l’État. L’État n’a pas pour métier d’être fournisseur d’électricité ; tout ce qui n’est pas consommé par les bâtiments eux-mêmes doit donc être acheté par un organisme pour être valorisé.Par cet amendement, nous précisons le dispositif adopté au Sénat en le rendant pleinement opérationnel. Cette mesure est intéressante, car pendant de…
…mais je vous ai donné mon avis.
Il tend à décaler une date d’entrée en vigueur.
Le gouvernement est favorable à l’amendement no 1887. Nous avions déjà débattu de cette disposition en première lecture. Elle permet d’intéresser également les personnels des sous-filiales – qui appartiennent parfois à un groupe d’entreprises liées les unes aux autres pour des raisons juridiques –, qui peuvent contribuer à un projet très innovant, créateur d’emplois et de brevets.En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement no 2044, qui tend à abaisser de 25 % à 15 % le critère minimal de détention du capital par des personnes physiques. Lorsque le dispositif a été créé, ce seuil était…
Je suis contre l’article 3 ter. Or M. Tanguy veut changer sa nature en en retirant ce qui le constitue. Je propose plutôt de supprimer l’article, ce qui résoudrait le problème. S’ils constituent un actif de trésorerie et permettent à l’entreprise de faire ce qu’elle a à faire, les actifs crypto n’ont pas à être exclus par principe. L’objectif de M. Tanguy d’améliorer la rédaction de la loi serait atteint par la suppression de l’article. Je suis donc défavorable à son amendement.
Même avis.
Même avis.
Il concerne, lui aussi, la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article.
Il s’agit une nouvelle fois de modifier la date d’application de l’article en fonction du fait générateur de l’impôt. Les dispositions de l’article 18, quelles qu’elles soient, entreront en vigueur au mois d’août 2026, à défaut de pouvoir être intégrées dans l’évolution des tarifs d’accise prévue en février. En effet, la modulation des tarifs a lieu deux fois par an, en février et en août.
Ces amendements présentent plusieurs visions qui s’opposent ou se complètent. Le gouvernement est défavorable aux amendements no 3292 et 349. Une fois n’est pas coutume, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée quant au vote des amendements nos 3444 et 3122, qui représentent deux choix possibles. Mme Pannier-Runacher propose une redistribution de la charge fiscale qui aurait du sens sur les plans environnemental et économique. M. le rapporteur général propose de s’en tenir plutôt aux dispositions qui s’appliquent déjà. Le gouvernement vous laisse libre de votre vote, qui exprimera un choix à…
Oui, aussi !
Nous précisons les conditions permettant aux jeunes entreprises innovantes, lorsqu’elles relèvent également du statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), d’entrer pleinement dans le champ du dispositif IR-PME. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification, destiné à mieux accompagner ces entreprises dans le cadre du dispositif Madelin. Je suis certaine que M. Midy s’en réjouira.
Je souhaite réagir aux propos selon lesquels nous serions aux ordres de la Commission : monsieur Renault, la réalité est plus complexe. Nous pouvons au contraire nous réjouir que le continent européen se soit doté d’instances chargées de garantir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises.Il faut en effet imaginer que des débats similaires aux nôtres se tiennent dans les parlements des autres États membres : ailleurs aussi, des ministres expliquent à des parlementaires que toutes les mesures ne sont pas possibles, dès lors que la Commission européenne pourrait les qualifier d’ai…
Très défavorable.
Ce n’est pas ce que l’on défend : nous défendons l’industrie, la souveraineté et la croissance de nos entreprises.
J’ai trouvé intéressant que M. Maillard, dans son intervention, propose même de porter la durée de détention à dix ans. Le gouvernement propose, pour sa part, de passer de quatre ans à six ans. Quoi qu’il en soit, on voit bien que l’intention de ceux qui défendent le pacte Dutreil n’est pas d’en faire une moulinette à transmissions défiscalisées de milliards qui permettraient ensuite à leurs bénéficiaires de ne rien faire de leur vie.
On peut aimer vivre dangereusement !
On ne peut pas dire que permettre aux entreprises de poursuivre leur activité après un changement de propriétaire, c’est créer des rentiers qui verraient l’argent tomber du ciel. Tout le monde voit bien ce qu’il en est s’agissant de la concurrence mondiale, je pense notamment à celle des États-Unis et de la Chine : conserver dans ces conditions la valeur de l’entreprise dont on hérite demande beaucoup d’efforts. J’appelle à un peu de réalisme.
C’est un amendement correctif visant à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article.
…mais instructif, dans la mesure où la Commission européenne a fini par préciser les modalités et les limites dans lesquelles elle nous autorise à maintenir le mécanisme d’IR-PME intermédié.Et malheureusement, je me vois contrainte de vous dire, avec toute l’honnêteté que je vous dois et au vu des prescriptions de la Commission, que si cet amendement était adopté, il ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif. À l’inverse, je peux vous garantir que l’amendement du gouvernement respecte strictement le cadre qui nous est autorisé : il pourra être appliqué à partir du 1er octobre 2026.Je…
Or reprendre une entreprise, c’est s’engager, prendre des risques, recruter, innover et aller chercher des marchés et des contrats. Avec ce type de pacte emportant obligation de détention des parts ou des actions de l’entreprise, si celles-ci ne valent plus rien parce qu’on ne s’occupe pas de l’entreprise, on devient rentier de rien du tout et l’on se retrouve en faillite. La valeur de ce dont vous avez hérité vaut zéro.
Je comprends d’autant plus votre engagement sur ce sujet que lorsque j’étais députée, aux côtés de collègues tels que Mme Grégoire ou MM. Barrot et Saint-Martin, nous défendions déjà ces mêmes propositions avec la même force, le même engagement et la même conviction que vous venez d’exprimer.Depuis cet épisode, qui remonte à l’examen du PLF pour 2019, la Commission européenne et le gouvernement français échangent des lettres. Nous pourrions presque en faire un roman épistolaire, certes peu passionnant,…
Je suis défavorable à l’amendement. Et il ne faut pas rouvrir des débats en tenant des propos qui dépassent notre sujet de discussion : pourquoi parler d’une société d’héritiers alors que ce n’est vraiment pas ce que l’on s’efforce de faire à travers le pacte Dutreil ? Une société d’héritiers, voire de rentiers, c’est une société où on attend que l’argent tombe du ciel.
De fait, je l’ai déjà présenté tout à l’heure, c’est pourquoi je vais répondre aux propos de M. Midy. Heureusement, ce ne sont pas des centaines de fonctionnaires qui travaillent toute l’année à la rédaction du PLF : il serait triste, pour notre pays, de payer des agents chargés de produire en continu un droit qui ne ferait que s’accumuler. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point.
Favorable.
Y remédier aurait supposé de revoir en profondeur l’ensemble des modalités de perception de tous les impôts, au seul motif que le budget n’a pas été adopté dans les délais cette année. Nous n’avons pas souhaité nous engager dans une telle voie.
Même avis.