Mme Amélie de Montchalin

L’article 22 est celui qui traite des petits colis Shein. Donnons-nous les moyens de contrôler ce qui entre dans nos maisons, dans la salle de jeux de nos enfants, dans nos salles de bains.C’est le moment de vous présenter le bilan de l’opération douanière massive menée sur ces petits colis. Une première opération a d’abord eu lieu, en une fois, lorsque nous avons eu des doutes sur la qualité des produits Shein. Elle a été suivie par plusieurs opérations menées conjointement avec les autres pays de l’Union européenne et portant aussi bien sur Shein que sur les dizaines de milliers d’autres col…

Défavorable.

Cet article est arrivé au Sénat dans des conditions étranges. Le Sénat a supprimé la taxe plastique pour ensuite créer une TGAP amont qui fait la même chose, mais avec un autre nom. Par conséquent, je suis favorable à ces amendements.

Il est défavorable.

Même avis.

Alors que le crédit d’impôt arrive à extinction parce que nous avons créé entre-temps MaPrimeAdapt’ pour faciliter l’adaptation des logements des personnes handicapées, nous n’avons pas besoin de conserver les deux dispositifs. J’ai cité les chiffres en première lecture, je vous les redonne de mémoire : les montants mobilisés pour MaPrimeAdapt’ sont plus de dix fois supérieurs à ceux consacrés au crédit d’impôt. Conservons donc un dispositif qui fonctionne et ne maintenons pas des doublons. Je vous vois déjà, dans quelques mois, dire, lors des questions au gouvernement : Ce n’est pas possible,…

Même avis.

J’avais l’impression qu’il l’était, depuis ma place ; disons que personne n’a voté contre. Quoi qu’il en soit, ce vote démontre que nous sommes capables, dans cette assemblée, de remettre les choses au clair et à l’endroit, sur un sujet aussi sensible et éruptif. Du fait de ce vote, les biens à usage personnel non affectés à une activité professionnelle ne pourront plus être inclus dans les pactes Dutreil. C’est une avancée importante qui redonnera confiance dans le dispositif, puisqu’il n’entraînera plus d’effets d’aubaine et ne donnera plus lieu à de l’optimisation. Je tenais à saluer ce vot…

Le vote qui vient d’avoir lieu est très important, car il est unanime.

Nous aimons tous la musique, en particulier celle qui est produite par les formations musicales de Radio France. Cependant, nous ne pouvons pas les rendre éligibles au régime du mécénat car celui-ci n’est ouvert qu’à des organisations dont la gestion est désintéressée ; or les formations musicales de Radio France ne rentrent pas dans ce champ. Si vous ne votiez pas l’amendement du gouvernement, cette disposition serait attaquable en droit administratif.

Cet article porte sur la taxe plastique. Le Sénat a revu à la baisse la trajectoire sur l’enfouissement, tout en augmentant de manière un peu excessive la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération. Je soutiendrai donc les amendements qui visent une trajectoire plus réaliste.Je m’adresse notamment au président Delautrette : l’objectif est que les communes, qui s’apprêtent à perdre 4,9 milliards de DGF, ne soient pas contraintes d’augmenter outre mesure les coûts d’enfouissement ou d’incinération.Nous avions réfléchi à la possibilité d’augmenter le prix de mise sur le …

Merci de suivre, madame Dalloz !

Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, technique.

Même avis.

C’est exact : au 1er mars 2026, même si le délai est un peu court, ou à partir de juin ou juillet, ce qui serait plus réaliste.Dans tous les cas, nous ferons de notre mieux si vous maintenez l’entrée en vigueur en 2026 ; et si vous la décalez au 1er janvier 2027, nous garantissons son bon déroulement. Vous le voyez, je vous réponds en toute transparence.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement lorsqu’il sera mis aux voix. En conséquence, je demande aux signataires de l’amendement no 934 de le retirer. Au vu des discussions que j’ai eues avec elle, je pense que Mme Pirès Beaune, qui l’a déposé, approuverait la rédaction de l’amendement no 2620 rectifié (Dénégations sur les bancs du groupe SOC) – mais je ne veux pas préjuger de son avis.

Permettez-moi de rappeler les débats que nous avons eus en première lecture sur la nouvelle fiscalisation des PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées.Si nous nous sommes mis d’accord sur les modalités de cette nouvelle fiscalisation, sa date d’entrée en vigueur a fait l’objet d’un débat assez animé. Une partie de l’hémicycle voulait la fixer en 2027, tandis qu’une autre partie proposait – par un sous-amendement déposé par Mme Violland – une entrée en vigueur dès 2026.L’année 2026 ayant déjà commencé, la réforme ne peut plus entrer en vigueur au 1er janvier. Nous l’appliquerons dès que …

Le Cisap couvrira ainsi cette activité cruciale pour de nombreuses personnes âgées et dépendantes.L’amendement no 2620 rectifié me semble à la fois comporter les clarifications nécessaires pour éviter les abus et résoudre la question du portage des repas, qui se pose de manière très concrète dans vos circonscriptions.

Je n’étais pas là !

Je suis défavorable à la suppression de l’article. En effet, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 2620 rectifié, qui répond aux critiques exprimées en première lecture sur l’article 9 bis. Premièrement, il clarifie la nature des activités réalisées hors du domicile qui peuvent être éligibles au Cisap. Deuxièmement, il traite la question du portage de repas aux personnes âgées – j’ai reçu cette année de nombreux courriers de votre part à ce sujet –, en considérant qu’une telle livraison constitue un service à domicile.

Il vise à décaler au 1er mars la date d’entrée en vigueur de l’article.

Comme je vous l’ai dit, nous croyons à la transmission d’entreprises et aux vertus du pacte Dutreil, dès lors qu’est respecté l’esprit dans lequel il a été établi. Toutefois, la jurisprudence a malheureusement conduit à quelques dérives, auxquelles il faut mettre fin, afin précisément de conserver cet outil en le réservant au but dans lequel il avait été imaginé.Le gouvernement souhaite donc donner un avis favorable à l’amendement no 3173 de M. Mattei à l’article 3 quater, parce qu’il réécrit et sécurise le dispositif en rendant parfaitement clair ce qui peut relever d’un pacte Dutreil et ce q…

Avant que vous votiez, je souhaitais simplement rappeler l’objet de l’article. Il vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’intérêt général, dite dispositif Coluche, en le portant de 1 000 à 2 000 euros. Il s’agit des dons faits par un particulier pour soutenir les associations qui viennent en aide aux plus démunis et aux personnes en détresse, comme les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique ou encore ATD Quart Monde. Il nous semble utile de favoriser cette mesure pour réorienter les dons des particuliers qui, lorsqu’ils soutienn…

Favorable.

Là encore, il est rédactionnel et vise à adapter la date d’entrée en vigueur de l’article.

Il est rédactionnel : il vise à adapter la date d’entrée en vigueur de la mesure.

L’article 19 bis prévoit une disposition utile : l’autorisation permanente des clubs de jeux à Paris. Cette autorisation a fait l’objet d’une expérimentation ; jusqu’à présent, elle était renouvelée mais ponctuelle. Au terme de l’expérimentation, nous pouvons revenir sur les raisons qui ont justifié celle-ci et évaluer ses bénéfices. L’autorisation permet de réguler les activités et d’assurer une homogénéité de la fiscalité entre les jeux en ligne et les jeux dans des lieux d’accueil physique.Comme vous le savez, nous ne pouvons pas avoir de casino à Paris ; d’où la décision d’autoriser des cl…

Ils retrouveront le droit commun et les prix du marché. Cette disposition d’équité et d’efficacité ne remet pas en cause la filière photovoltaïque. Elle illustre simplement un principe : quand des installations sont plus qu’amorties et même très rentables, il est normal qu’elles contribuent au financement des prochaines installations d’énergies renouvelables.

C’est un amendement important : il s’agit de soumettre à une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) les centrales photovoltaïques installées avant 2021, qui connaissent actuellement une rentabilité en quelque sorte excessive, puisque les tarifs de rachat qui ont prévalu avant 2021 reposaient sur l’hypothèse que nous paierions notre électricité beaucoup plus cher que ce qu’elle vaut en réalité, ce qui entraîne un coût très important pour l’État. Nous avions eu un long débat sur ce sujet en première lecture.L’amendement no 3465 vise à rétablir l’article initi…