Mme Amélie de Montchalin

Les deux articles sont très liés puisque suivre le Sénat s’agissant du précédent implique de modifier les critères d’application du PTZ au BRS en ôtant les conditions de travaux et de localisation.J’anticipe que M. Coquerel s’accordera avec moi sur le présent article : nous voulons conserver les plafonds actuels de ressources conditionnant l’accès au BRS.

Conservons les plafonds de ressources en dessous desquels les ménages peuvent accéder au BRS. C’est peut-être sur cet article que vous vouliez affirmer votre accord avec moi, par anticipation ! Mais j’étais aussi d’accord avec vous sur le précédent article.

Si !

Le BRS existe : gardons ce qui fonctionne.

M. Coquerel a tout à fait raison de dire que si l’on supprime toutes les conditions d’application relatives à la localisation ou aux travaux, on ne voit guère ce qui justifierait de continuer à nommer ce dispositif « bail réel solidaire ».Dans l’état actuel du droit, sous réserve que le bien concerné ait d’abord été acquis dans le cadre d’un BRS par celui qui le revend, l’acquéreur d’une résidence principale comme première propriété – qui devient donc titulaire de ce BRS – peut bénéficier d’un PTZ à deux conditions : la réalisation de travaux et le fait que le logement se trouve dans une zone …

Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec le président de la commission des finances. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)

Il vise à décaler la date de l’application du dispositif prévu par l’article.

Favorable. L’article vise à instaurer, si j’ose dire, un résidu de taxe sur les services numériques. Or cet article n’est pas opérant. Une telle mesure serait très difficile à appliquer. Par ailleurs, elle exposerait la France à diverses mesures de rétorsion, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.Vous le savez – M. Roland Lescure a d’ailleurs évoqué ce sujet mardi lors de la séance de questions au gouvernement –, nous sommes désormais en mesure de relancer la négociation mondiale sur ce qu’on appelle le pilier 1 de l’accord de novembre 2021, signé par 147 pays à l’OCDE. Ce projet nous permet…

Si vous le voulez bien, j’aimerais parler du fond. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La discussion qui vient d’avoir lieu portait certes, elle aussi, sur le fond mais de façon rétrospective alors que j’aimerais évoquer le fond de façon descriptive.Ces amendements concernent la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Ils visent à adapter ce dispositif à l’encadrement, désormais européen, des aides d’État.Il faut aussi que nous puissions annoncer de bonnes nouvelles pour notre industrie et pour la décarbo…

Il s’agit d’un amendement technique qui porte sur l’entrée en vigueur de l’article.

Oui, vous l’avez repris et fait adopter. Mais ensuite, nous avons demandé une seconde délibération parce que la mesure n’était pas financée. Arrêtons de nous lancer dans des combats sympathiques mais non financés !

Il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi, par cohérence avec nos convictions et avec la réalité du monde, je suis malheureusement obligée de rendre un avis défavorable à votre amendement et de vous appeler à un peu de sérieux.Cet amendement me rappelle ce que vous avez fait il y a quelques semaines à propos de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Pour signifier qu’il faudrait un jour supprimer cette C3S, M. Sitzenstuhl avait déposé un amendement d’appel.

Il faut, comme nous le faisons, soutenir la production, ne pas trop augmenter les charges sur le travail, s’assurer que les investisseurs retrouvent confiance et donner des signaux clairs aux entreprises, mais il ne faut pas inventer des impôts de toutes sortes à hauteur de 34 milliards d’euros, comme vous l’avez fait en première lecture.

Il y a plein de choses qu’on aimerait faire plus vite, plein d’économies qu’on voudrait suggérer, mais, dans la vraie vie, quand on gère un pays, il faut tenir compte du principe de réalité. Or, malheureusement, la France n’a pas la capacité de supporter l’adoption, en ce 15 janvier à 18 heures, d’un amendement qui coûterait près de 0,1 point de PIB aux finances de l’État. Que faire pour retrouver cette capacité ?

Il y a quelques minutes, votre collègue Renault me demandait où en était le déficit, et vous proposez une mesure qui l’aggraverait d’environ 0,1 point de PIB. Étant donné mes convictions économiques et la réalité des impôts de production, qui pèsent sur les entreprises sans qu’elles aient fait 1 euro de bénéfice et avant même qu’elles aient commencé leur activité, j’adorerais pouvoir vous dire : « Supprimons immédiatement la CVAE ! » D’ailleurs, si nous en avions eu les moyens, nous l’aurions déjà fait, conformément aux engagements des gouvernements qui nous ont précédés.Un peu plus tôt dans l…

Ma position est alignée sur celle du rapporteur général.

Ma position est alignée sur celle du rapporteur général. Si j’ai un message à vous adresser sur toutes ces questions fiscales, c’est qu’il vaut mieux choisir, parmi les dispositifs existants, celui qui fonctionne, quitte à y consacrer davantage de moyens si l’on souhaite aller plus loin, plutôt que de créer en parallèle une horde de dispositifs plus ou moins semblables, à telle enseigne qu’une personne qui entretient ses haies dans ses champs ou le long des voies de passage n’est pas bien sûre que lesdits dispositifs sont adaptés à son cas.Les haies sont vitales, nous le savons tous, pour la b…

Nous ne sommes pas en train de supprimer le C2I.

Monsieur Masséglia, je relève votre engagement en faveur de l’animation et comprends votre attachement au C2I. Le Sénat proposait, par l’article 24 quater, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2028. Cet article vient d’être supprimé, mais le C2I reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.En outre, l’article 24 quinquies, que vous vous apprêtez à voter, instaure une clause du grand-père pour le C2I : tous les projets ayant obtenu un agrément provisoire avant le 31 décembre 2026 pourront être financés, même si les opérations ou prestations en question sont effectuées après cette date.

L’article 24 quater vise à proroger le crédit d’impôt international (C2I) jusqu’au 31 décembre 2028. Nous préférerions nous en tenir au schéma actuel, à savoir une application jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui doit nous laisser le temps de l’évaluer. Vous le savez, les dépenses fiscales sont créées et prorogées au maximum pour un cycle de trois ans. Ne préjugeons pas de la volonté de proroger davantage le C2I.

Avis favorable à l’amendement no 3145 rectifié et au sous-amendement no 3570.Je partage les avis exprimés concernant le régime d’exonérations, de dérogations et de réductions existantes, qui avoisine probablement plusieurs milliards d’euros. Je suis donc prête à ce qu’une mission d’inspection ou une mission parlementaire approfondie permette d’établir un diagnostic de manière transpartisane sur les enjeux de fiscalité agricole. Il y va de notre souveraineté agricole mais c’est aussi une question de respect pour la dure réalité du milieu agricole. Il y a parfois beaucoup de tensions, et pour le…

Même avis.

Vous lui dites tout et son contraire. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Vos arguments sur les plateaux télé ne correspondent pas à vos votes, et inversement.Mesdames et messieurs les députés, je vous laisse avec David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, et je vous retrouve cet après-midi pour poursuivre les débats.

Avec M. Tanguy, c’est la fonction tribunitienne du député qui est mise à l’honneur ! Agir au nom du peuple, c’est peut-être votre ambition, mais il y a souvent des moments où vous lui mentez.

Défavorable.

En effet, nous avons en France une vraie difficulté à soutenir un audiovisuel de qualité, compte tenu des dynamiques du marché de la publicité : certaines chaînes essaient de diffuser des programmes de qualité, mais font face à une très forte baisse des recettes publicitaires, tout en étant fortement ponctionnées.Si l’article 24 bis va dans la bonne direction, il présente néanmoins une fragilité : il réduirait les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), puisqu’il ne prévoit pas de compensation. Il y a notamment eu des discussions sur l’opportunité d’augmenter la tax…

Ce qui est proposé à l’article 24 bis est une bonne mesure.

C’est de la démagogie !

Quant à moi, j’essaye de rester constante et cohérente avec notre première lecture du PLF. Si cette mesure devait poser de vraies difficultés ou si certains exploitants se voyaient empêchés dans leur action au cours des prochains mois, nous aurions plusieurs occasions d’y revenir. Mon avis est donc défavorable.Il me semble que l’équilibre trouvé par le travail transpartisan est bon. Il est d’ailleurs possible – sans vouloir frustrer quiconque – que la baisse des plafonds conduise à une baisse du prix des machines. Nous y reviendrons si ce n’est pas le cas.

Il vise à décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 24.