Mme Patricia Lemoine

Il a été déposé par le groupe UDI-Agir et indépendants, avec le soutien de l’Assemblée des communautés de France – ADCF – et vise à supprimer l’article 9, pour les raisons que j’ai évoquées dans mon intervention sur l’article.

Un tel dispositif autoriserait à balayer tout ce travail d’un revers de main.De plus, il existe un vide juridique – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements. Il convient donc de préciser les modalités et les conséquences du retrait, notamment aux plans financier et fiscal.Une commune qui actionne la procédure dérogatoire doit assumer les conséquences de ses actes, à commencer par admettre le principe de reprendre à sa charge les équipements intercommunaux situés sur son territoire, si, par malheur, l’intercommunalité qu’elle venait à rejoindre n’exerçait pas la compétence afférente. Or …

L’article 9 étend aux communautés d’agglomération la procédure dite dérogatoire de retrait des communes, qui s’applique déjà aux communautés de communes.Si nous approuvons la nécessité d’apporter des solutions à des communes qui, souvent, ont été rattachées par les préfets à des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – dans le cadre de la procédure du « passer-outre », introduite par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe –, je voudrais attirer votre attention sur les dommages collatéraux qui peuvent parfois résulter d’un tel disposi…

Parmi les points sensibles, nous restons dubitatifs quant à la réduction du crédit d’impôt en faveur du mécénat, car elle risque de fragiliser le tissu associatif et l’investissement dans la recherche et l’innovation, sans oublier le soutien culturel privé.Enfin, si nous comprenons parfaitement la nécessité de procéder à des ajustements, nous regrettons que le Gouvernement ait déposé des amendements de dernière minute sans réelle concertation ni étude d’impact. Pour le bon déroulement de nos débats, il nous semble essentiel de maintenir une relation de confiance et de réciprocité.Pour toutes c…

Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’un de nos amendements visant au maintien du prêt à taux zéro dans le neuf dans les zones B2 et C pour 2020 et les années suivantes.

Nous voici parvenus au terme de la première lecture de ce projet de budget pour l’année 2020.L’examen de sa première partie a permis d’identifier de nombreux points positifs aux yeux des députés du groupe UDI, Agir et indépendants : la démarche de sincérisation du budget se poursuit et la pression fiscale diminue, tant pour les ménages que pour les entreprises.Cependant, il a aussi cristallisé de fortes inquiétudes. Tout d’abord, les objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 ne seront pas respectés. Vous nous avez assurés, monsieur le minist…

Bien que n’étant pas la première signataire de l’amendement, je le retire à la lumière de la remarque du rapporteur général. Je transmettrai ces explications à mon collègue.

Il a été rédigé par mon collègue Jean-Luc Warsmann et tend à supprimer les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, conformément à la volonté du législateur. Cette suppression simplifierait les tâches de gestion des entreprises concernées et rendrait ainsi le dispositif plus attractif.

Déposé à l’initiative de Jean-Luc Warsmann, il vise à affirmer le droit des entreprises qui sont à la fois éligibles au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser et situées dans une zone d’aide à finalité régionale à choisir si elles préfèrent bénéficier des aides de minimis ou du régime des zones d’aide à finalité régionale. Cette modification clarifierait le droit d’option des entreprises et rappellerait les conditions du dispositif d’exonération fiscale pour les bassins d’emploi à redynamiser. Elle rassurerait les investisseurs sur leurs droits.

Merci, monsieur le ministre. Je prends bonne note de vos explications sur cet amendement. Mme Magnier y est très attachée, mais je le retire pour l’inviter à se rapprocher des services concernés afin de trouver une solution au problème.

Une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échange de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.Cette taxe affectée, qui correspond à 0,75 % du montant des salaires, est recouvrée au profit de l’Association nationale pour la formation automobile – ANFA. Il s’agit d’une contribution volontaire obligatoire, qui ne doit concerner que les entreprises qui relèvent de la conventio…

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l’amendement no 2720, nous proposons d’appliquer le régime de TVA à taux réduit aux logements de plus de sept ans. L’amendement no 2719 est un amendement de repli qui restreint notre proposition aux logements de plus de cinq ans.

Il a été rédigé par ma collègue Lise Magnier et concerne les ESPIC, les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Il s’agit d’établissements privés à but non lucratif, qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Bien qu’appliquant la même échelle tarifaire que ces derniers, ils supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures.C’est pour compenser ce différentiel de charges sociales que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient voté à l’unanimité, fin 2016, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. L…

Je souscris bien entendu aux propos de mes collègues. Il est effectivement choquant de découvrir cet amendement présenté sans aucune étude d’impact et sans qu’une concertation ait été engagée avec les différents départements franciliens. Il est d’autant plus choquant de venir à nouveau ponctionner les départements que, comme le disait Éric Coquerel, ils vivent déjà douloureusement une réforme de la fiscalité locale qu’ils n’ont pas encore digérée.Je pense notamment à la Seine-et-Marne, dont je suis élue, et qui ne tirera aucun bénéfice du Grand Paris, auquel elle contribue pourtant en permanen…

Cet amendement de M. Bournazel vise à déplafonner la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires afin de donner la liberté aux communes concernées d’en fixer le taux de majoration qui leur revient, ce taux étant actuellement encadré entre 5 % et 60 %.

L’amendement vise à accélérer le rythme d’augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en relevant l’objectif pour l’essence de 0,6 point en 2021, tout en baissant le seuil maximal de contribution du tallol et du brai de tallol de 0,5 point.

Cet amendement de Mme Magnier vise à augmenter le plafond de la compensation pour défrichement afin de respecter la notion d’équivalence et de permettre à la filière bois de poursuivre sa gestion durable des forêts.

Il diffère des amendements identiques qui viennent d’être défendus sur un point : il propose l’application du dispositif au 1er janvier 2021.

Ma question, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, fait suite à l’acte désespéré d’un jeune étudiant, vendredi, à Lyon. Toutes nos pensées se tournent vers lui, vers sa famille et vers la communauté universitaire, sous le choc.La précarité étudiante, à l’origine de ce geste, ne peut laisser indifférents la représentation nationale et le Gouvernement. Elle peut conduire ceux qui en souffrent à commettre l’irréparable. Selon la Fédération des associations générales étudiantes, ce sont près de 20 % des 18-24 ans qui vivent sous le seuil de pau…

Pour les raisons exposées précédemment, la commission des finances a rendu un avis défavorable. L’intention est louable, mais ce n’est pas en réduisant les crédits alloués à la Présidence de la République que l’on pourra augmenter ceux affectés à l’aide alimentaire.

Pour reprendre une expression chère à notre rapporteur général, M. Giraud, votre amendement ne tourne pas.Quant au fond, à périmètre constant, sans tenir compte du transfert des personnels affectés à la Présidence de la République, la diminution des crédits que vous proposez réduirait la dotation à 97,6 millions d’euros, soit en-deçà du plancher de 100 millions d’euros visé en 2015 et en 2017.Dans ces conditions, ne pouvant prendre le risque de diminuer les crédits alloués à la sécurité de la Présidence de la République, j’émets un avis défavorable à titre personnel.

En revanche, vous ne procédez pas à cette ventilation pour ce qui est des crédits de paiement.

…dont le volume était très important les années précédentes, ont été redéployées vers ce poste, ce qui explique sa hausse. Je tenais à donner cette explication pour que ceux qui nous écoutent n’aient pas l’impression que ce projet de loi de finances ne procède qu’à des augmentations de crédits. Il en diminue beaucoup aussi.Venons-en à votre amendement. Il pose un problème de forme. Vous réduisez, au niveau des autorisations d’engagement, les crédits affectés à la Présidence de la République de 6 millions d’euros pour les répartir entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à hauteur de 3 millions…

Non, de fonctionnement pour ce qui est des moyens généraux !Par ailleurs, les heures supplémentaires…

Par souci d’honnêteté, madame la députée, je vous invite à aller jusqu’au bout de votre raisonnement. Vous ne prêtez attention qu’aux augmentations et, en toute logique, vous mettez en avant le poste des moyens généraux, dont les crédits ont considérablement augmenté. Mais vous oubliez de préciser que le poste de l’administration générale diminue de près de 67 % et celui de la gestion immobilière de près de 22 %. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

On ne peut prendre de risques en ce qui concerne la cuisine ; elle doit répondre aux normes, notamment sanitaires. Quant à refaire la salle de bains, les chefs d’État doivent être reçus dans de bonnes conditions. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission des finances, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.

Par ailleurs, l’agenda présidentiel pour 2020 comporte effectivement des déplacements à l’étranger dont certains seront onéreux, ayant une destination éloignée. En revanche, vous mettez en cause, au fort de Brégançon, les travaux de la cuisine professionnelle et la rénovation d’une salle de bains. Je vous rappelle que cette résidence est désormais destinée à accueillir des chefs d’État.

En effet, comme je l’ai rappelé dans mes propos liminaires, l’augmentation de cette dotation est due en grande partie au rebasage résultant des transferts de personnels affectés à la sécurité de la Présidence, qui justifient à eux seuls une hausse de 1,7 million d’euros.

Cet amendement vise à réduire de 1 million d’euros la dotation allouée à la Présidence de la République, sans que l’on en comprenne véritablement les motifs.

Les dépenses d’investissement devraient connaître une hausse de près de 20 %, pour s’établir à 32,7 millions d’euros. Les principaux travaux programmés sont la poursuite de la rénovation de l’hôtel de Broglie, la réparation de l’hôtel de Lassay et les travaux de couverture de l’hémicycle et de la salle des conférences. À cet effet, la création de budgets annexes pour les opérations immobilières patrimoniales pourrait constituer un outil pertinent de suivi et de restitution des dépenses sur le long terme, pour l’ensemble des institutions.Le budget prévisionnel du Sénat est quant à lui en augmen…