Mme Patricia Lemoine

Nous en devons l’initiative à Laure de La Raudière. Il part du constat que les PME souffrent d’un manque chronique de fonds propres, ce que la crise sanitaire a évidemment confirmé.Pour inciter les contribuables à investir et à réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME – la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées – pourraient, sur option du contribuable, bénéficier du sur…

Je reprends : l’amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont envoyés dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Cet amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts… (Le brouhaha se poursuit sur les bancs du groupe LR.) Serait-il possible aux députés du groupe Les Républicains de faire moins de bruit ? On ne s’entend pas ! C’est très désagréable.

Je le défends, madame la présidente.

Je propose à notre collègue Sira Sylla, cosignataire de cet amendement de Vincent Ledoux, de le défendre.

Cet amendement de notre collègue Vincent Ledoux s’inscrit dans la continuité des précédents. Il propose une réduction d’impôt afin d’accroître les capacités d’investissement au profit de tout État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.

L’amendement a déjà été défendu par mes collègues, notamment par M. Ledoux, mais puisque nous faisons un tour de France des fromages et que nous souhaitons tous défendre et protéger nos AOP, permettez-moi de dire qu’en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, nous avons deux beaux fromages à protéger : le brie de Meaux et le brie de Melun. J’espère que notre amendement recevra un avis favorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens)

Il a été déposé par notre collègue Laure de La Raudière. Pour reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, et pour assurer la protection immédiate des TPE et des PME, qui sont les acteurs clés de la relance de l’économie du pays à l’issue de la crise sanitaire, il convient de favoriser l’investissement de l’épargne des particuliers dans les fonds propres de ces entreprises.L’amendement vise à rendre éligibles au dispositif d’IR-PME les souscriptions d’obligations convertibles en actions et d’obligations remboursables en actions, les bons de souscription d’actions et le…

Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet, car nous pensons qu’avec les amendements qui seront soutenus dans l’hémicycle nous aurons un texte qui répondra à la majorité des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Avec ce PLFR3, nous sommes à la croisée des chemins : c’est ce que disait le rapporteur général tout à l’heure. Il permet effectivement d’améliorer et de compléter les dispositifs instaurés pour soutenir nos entreprises et protéger les salariés. Il introduit aussi une première série de mesures à destination des collectivités territoriales pour les accompagner et leur permettre, nous le savons, de participer au plan de relance de notre économie, s’agissant notamment des secteurs les plus touchés : je pense au tourisme et à la culture.Par analogie à ce qu’a pu dire tout à l’heure le président de…

Depuis plusieurs semaines maintenant, le port du masque est devenu obligatoire dans un certain nombre de lieux, qu’ils soient publics ou privés. Grâce à cette mesure contraignante mais aussi grâce à une communication active sur la nécessité de le porter pour se protéger et protéger les autres, le masque est devenu un produit essentiel du quotidien. Il a un coût et, pour certaines personnes, notamment celles se trouvant dans une situation financière précaire, cela peut représenter une charge supplémentaire difficile à supporter. Ce fut surtout le cas en début de crise, quand des prix exorbitant…

J’interviens ce soir en remplacement de mon collègue Paul Christophe dans le cadre de l’examen en première lecture de la proposition de loi qui vise à garantir à tout salarié au chômage suite à l’épidémie du covid-19 le maintien de son salaire net pendant deux ans ainsi qu’à assurer le renforcement des droits en matière d’accompagnement professionnel et de formation.La crise que nous avons vécue et qui se poursuit nécessite un ajustement conséquent de nos politiques publiques en faveur de l’emploi. La hausse du chômage est sans précédent chez les moins de vingt-cinq ans : selon les chiffres de…

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement du budget 2019, qui a pour objectif de rendre compte devant la représentation nationale et l’ensemble des Français de la bonne exécution du budget initial. À cet égard, l’exécution du budget 2019 s’inscrit dans les pas de celle du budget 2018. En effet, la lecture du rapport de la Cour des comptes ainsi que celle de l’avis du Haut Conseil des finances publiques permettent de le qualifier de sincère, tant dans sa programmation des dépenses que dans son exécution, mieux maîtrisée.Sincère, disais-je, car les dépenses ont été très largement …

La crise actuelle marquera profondément notre société, au point de remettre en question nos certitudes sur nos modes de consommation et, plus généralement, nos modes de vie ; notre assemblée n’échappera pas à cette profonde mutation. Cette crise, dont les aspects sanitaires sont toujours bien présents et à cause desquels il est impératif que nous restions vigilants, se double d’une crise économique majeure. Alors qu’au début de l’année 2020, grâce à l’action menée par le Gouvernement depuis 2017, tous les indicateurs économiques semblent être au vert, la situation s’est dégradée de façon verti…

À mesure que la crise sanitaire s’atténue et que ses conséquences économiques se révèlent, un enseignement majeur se dessine clairement : la relocalisation des activités considérées comme stratégiques, notamment dans le domaine de la santé, doit être une priorité si nous ne voulons plus subir de pénurie de masques, de médicaments ou encore de principes actifs consécutive aux délocalisations d’usines et à la mondialisation du secteur pharmaceutique.Dès 2018, l’État avait identifié cette faiblesse en créant le dispositif Territoires d’industrie, destiné à redynamiser 148 territoires et doté d’un…

Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous au nom de mes collègues de Nouvelle-Calédonie Philippe Dunoyer et Philippe Gomès.La loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire organise un régime de quarantaine pour l’ensemble du territoire national sans faire de distinguo en fonction de la situation des différentes collectivités ultramarines. Ce dispositif prévoit désormais une quarantaine de quatorze jours soit en structure dédiée, soit à domicile, au choix de l’entrant, choix auquel le représentant de l’État peut s’opposer uniquement pour des raisons sanitaires. Sa durée ne pe…

Pourrait-on néanmoins envisager des dispositifs exceptionnels tels que des exonérations de contribution au FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou au FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ou tels que la suppression du prélèvement fiscal résiduel de la CRFP, la contribution au redressement des finances publiques, afin de leur offrir de nouvelles marges de manœuvre ?

Comme vous le savez, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, la crise sanitaire qui frappe le pays entraîne des pertes de recettes parfois significatives pour les collectivités territoriales. Les premières estimations données par le ministre Darmanin font état de 4 milliards d’euros de pertes pour l’année 2020, et environ 11 milliards pour 2021.Si, évidemment, les conséquences de cette épidémie ne sont pas ressenties de façon uniforme par l’ensemble des collectivités territoriales, celles qui tirent leurs recettes du tourisme sont particulièrement touchées – je pense notam…

Le plan d’urgence que nous allons voter est cependant à la hauteur des enjeux.D’autres chantiers restent toutefois à mener et méritent des réponses rapides. Nous réitérons tout d’abord notre demande d’annulation des charges fiscales et sociales pour les entreprises les plus touchées. Le report est une bonne mesure, mais l’exonération sera aussi une nécessité car elle permettra de redonner confiance et visibilité aux entreprises concernées.La crise aura également un impact très négatif sur les collectivités territoriales, dont nous avons, à mon sens, peu parlé, même si elle ne sera pas ressenti…

Face à une crise sanitaire exceptionnelle, qui a entraîné l’arrêt de l’activité économique et une récession sans précédent, nous essayons par cette seconde loi de finances rectificative de répondre rapidement mais aussi efficacement à l’urgence. Le choix fait par le Gouvernement est clair : ne pas lésiner sur les moyens budgétaires afin de soutenir le tissu économique et de protéger les salariés. Ce choix était le seul possible et nous l’appuyons pleinement. Ce sont désormais 110 milliards d’euros qui alimentent le plan d’urgence.Le rôle du Parlement, à notre sens, est double : d’une part, don…

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien évidemment pour ce projet de loi de finances rectificative qui complète notablement le précédent en palliant de nombreux manques, ce dont nous nous réjouissons. Nous saluons l’instauration par voie d’amendement d’un taux réduit de TVA sur l’achat de masques et de gel, et l’ajout de mesures de justice sociale aux dispositions d’aide aux entreprises. Nous veillerons toutefois à la bonne utilisation au profit des entreprises – notamment des commerçants, particulièrement affectés – des fonds octroyés par les assureurs, ainsi qu’à celle des 20 milliar…

C’est une demande de rapport sur l’opportunité de mettre en place un plan triennal présentant les pistes stratégiques d’investissement, de prises de participation ou d’incitations normatives ou fiscales que l’État pourrait mettre en place pour favoriser la reprise économique ainsi qu’une réindustrialisation du pays.

Il s’agit d’un amendement de solidarité, par le biais duquel nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont les bénéfices pour l’exercice 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. L’objectif consiste à faire contribuer les acteurs économiques qui, par la nature de leur activité, se trouveraient préservés, voire renforcés, dans le contexte du confinement. Il importe, dans cette période particulière, que chaque acteur participe à l’élan de solidarité n…

Je voulais insister sur l’importance de ces amendements : il s’agit de permettre aux collectivités locales de décider, en parfaite connaissance de cause de leur situation budgétaire – elles savent si elles peuvent ou non participer aux dispositifs – et en fonction des circonstances locales. Je peux vous assurer que beaucoup de demandes nous sont déjà relayées, de la part notamment des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, compétents en matière de développement économique. Les collectivités qui le pourront auront à cœur de faire des arbitrages dans leurs i…

L’objet de cet amendement est de permettre aux collectivités locales, qui adoptent traditionnellement au 1er octobre de l’année n–1 les allégements de fiscalité qu’elles souhaitent accorder à leurs entreprises, d’adopter, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, des exonérations partielles ou totales de fiscalité économique – et uniquement de fiscalité économique – pour l’année 2020.

Il s’agit d’un amendement que j’ai soutenu hier en commission et qui visait à alerter sur la situation des zoos et des parcs naturels accueillant des animaux, lesquels sont en grande difficulté en raison de leur fermeture. M. le rapporteur général m’avait dit que le Gouvernement s’était saisi de ce problème et l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure crée effectivement un fonds spécifique pour venir en soutien à ces zoos et parcs animaliers. Je retire donc cet amendement qui est satisfait.

Il s’agit d’un amendement d’appel relatif au monde agricole, qui n’a pas été épargné par cette crise. Il vise à créer un fonds de prise en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles en difficulté, lequel serait doté d’une somme de 100 millions d’euros de crédits destinés à prendre en charge, de façon temporaire, les cotisations sociales des chefs d’exploitation les plus en difficulté sur le plan financier.

Il vise à appliquer un taux réduit de TVA aux savons et gels hydroalcooliques.

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement adopté hier par la commission des finances en faveur d’un taux de TVA de 5,5 % sur les masques de protection contre le Covid-19. Nous avons exprimé hier le souhait que ce taux de TVA réduit s’applique également au gel hydroalcoolique, d’où notre soutien à la proposition de Mme Pires Beaune. Nous pensons par ailleurs que cette mesure doit également porter sur le savon, recommandé en priorité par les personnels de santé pour procéder à un nettoyage efficace. Si une TVA à taux réduit s’applique au gel hydroalcoolique, alors une TVA à taux …

Notre pays, comme le reste du monde, est secoué par une crise sanitaire majeure, liée à la propagation du virus Covid-19. Dans ce contexte exceptionnel où les inconnues sont nombreuses, mesurer les conséquences de la pandémie, ravageuse pour l’homme mais aussi pour notre économie, relève de l’exploit.Les premières études menées par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, s’accordent cependant à évaluer qu’un mois de confinement génère une perte d’environ 3 points de PIB, et nous savons que le con…