Mme Patricia Lemoine

Le groupe Agir ensemble votera en faveur du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. J’ai bien conscience de briser un suspense insupportable,…

Après plusieurs semaines d’un examen attentif et intense en commission puis en séance, nous voilà réunis pour voter l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022.Ce projet de loi est ambitieux, dans la continuité de la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité depuis quatre ans, mais aussi inédit, alors que nous sommes à la croisée des chemins entre sortie de crise, relance et investissement pour bâtir l’économie française de demain.Dans ce contexte grevé d’incertitudes, le Gouvernement n’a pas hésité à utiliser massivement son droit d’amendement. Nous regrettons évidem…

Il vise à permettre aux collectivités de fixer plus librement les tarifs de la taxe de séjour s’agissant des meublés de tourisme non classés – de type Airbnb – et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il rehausse par ailleurs le tarif appliqué aux touristes logeant dans des palaces, le faisant passer de 4 à 5 euros par personne et par nuitée, ce qui reste dérisoire au regard des prix pratiqués dans de tels hôtels.

Il s’agit d’un amendement adopté lors de l’examen en commission des finances.Le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu’elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n’est pas tenue de le reverser.Dans un souci d’égalité, le présent amendement vise à corriger cette asymétrie, de sorte qu’on applique le même principe lorsque la taxe d’aménagemen…

L’amendement de notre collègue Maina Sage a pour objectif la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable en outre-mer, avant le 1er janvier 2023.

Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d’exonération de la TFPB sur les logements sociaux.Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd’hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient.Or, en France, la moyenne des coûts d’opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le mètre carré hors taxe. Il peut cependant arriver que ces plafond…

Nous abordons cette fois le crédit d’impôt innovation (CII). Pour faire écho aux propos du rapporteur général et du ministre, nous proposons de la stabilité pour nos entreprises en prorogeant le dispositif du crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2024, afin de respecter les objectifs du Gouvernement en matière de soutien à la recherche et à l’innovation.Par ailleurs, l’amendement procède à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient.

Le groupe Agir ensemble soutiendra également cet amendement. Nous adressons par ce biais un message très important aux collectivités territoriales en faveur de la biodiversité. Ce n’est qu’un début – je crois, comme le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que cette dotation est appelée à grandir –, mais cet amendement pose déjà une bonne base.

Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d’éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l’INSEE de rester éligibles. Il me semble convaincant. Si tel n’était pas le cas, la navette permettrait de faire évoluer le dispositif.

Je retire l’amendement, mais j’appelle le Gouvernement à porter une attention particulière à la lutte contre la prostitution des mineurs, qui constitue un sujet de société extrêmement grave.

Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Alexandra Louis, concerne la prostitution des mineurs. Le secteur associatif évalue le nombre de mineurs prostitués entre 7 000 et 10 000. Ce chiffre difficilement quantifiable connaît une hausse constante ces dernières années. En cinq ans, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé une progression de 70 % des mineurs victimes de proxénétisme.Cet amendement vise à augmenter le budget des départements en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin qu’une véritable politique d’accompagnement soit développée sur …

Permettez-moi d’ajouter, pour défendre l’amendement, qu’il vise également à tenir compte du calendrier parlementaire de 2022, puisque le Parlement achèvera ses travaux à la fin du mois de février et les reprendra à la fin du mois de juin, ce qui pourrait nuire à la réactivité de l’État en cas de catastrophe naturelle majeure au cours de cette période.

Cet amendement, que j’ai déjà déposé l’année dernière, vise à doter les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles d’une enveloppe de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et 88,52 millions en crédits de paiement, en augmentant de 40 millions les CP et de 40 millions les AE de l’action 01 du programme 122 Concours spécifiques et administration.Les événements climatiques de ces dernières années ont démontré que les catastrophes naturelles devenaient récurrentes et qu’elles engendraient des dégâts considérables dans les communes. …

Je le retire, au vu des arguments développés par le rapporteur spécial. Je fais confiance au travail des sénateurs pour parvenir à des avancées sur le sujet.

L’État a su par ailleurs soutenir les collectivités, notamment face à la crise qui a eu un impact sur leurs recettes comme sur leurs dépenses. Au total, elles ont bénéficié de près de 12 milliards d’euros, soutien massif qui porte ses fruits, puisque leur situation financière au sortir de la crise est bien meilleure qu’espérée.Cela s’explique également, il faut le souligner, par le fait que leur situation financière avant le début de la crise sanitaire était meilleure qu’elle ne l’était en 2008. La démarche contractuelle menée depuis 2017, notamment avec les contrats de Cahors, n’est sans dout…

Notre débat de ce matin est l’occasion de revenir sur les crédits ouverts pour 2022, bien sûr, mais aussi plus largement sur la politique menée vis-à-vis des collectivités territoriales depuis plus de quatre ans.Plusieurs mots me viennent à l’esprit, à commencer par celui de continuité.Ce budget pour 2022 s’inscrit en effet dans la continuité de la politique menée par le Gouvernement et la majorité depuis 2017. Pour la cinquième année consécutive, la DGF est stable à périmètre constant. C’est une constance que nous saluons, tout comme nous saluons l’augmentation de la DSR et de la DSU. Il n’en…

À cette occasion, je vais aussi faire une présentation générale rapide de tous les amendements déposés par le groupe Agir ensemble sur l’application d’une TVA à taux réduit pour certains établissements.Loïc Kervran propose d’appliquer ce taux réduit aux opérations de réhabilitation lourdes et conventionnées pour le logement social, notamment pour les bailleurs sociaux agréés en maîtrise d’ouvrage d’insertion.Lise Magnier propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les établissements accompagnant habituellement, y compris…

Il vise à faire retrouver plus rapidement leur capacité d’investissement aux communes, notamment aux petites communes, en leur permettant de récupérer la TVA par l’intermédiaire du FCTVA en année « n+1 » et non plus en année « n+2 ». Une telle mesure profiterait majoritairement aux petites communes de moins de 2 000 habitants.

Le groupe Agir ensemble est évidemment favorable à cet amendement du Gouvernement. Si nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il comporte des imprécisions, force est de reconnaître qu’il apporte une vraie réponse à la problématique à laquelle de nombreux ménages vont se trouver confrontés. Cet amendement a indéniablement un aspect vertueux en ce qu’il va permettre de limiter la casse pour de nombreux ménages. C’est pourquoi, tout en étant d’accord sur le fait qu’il présente des lacunes, dénoncées par certains députés, nous le soutenons.

L’année dernière, je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet, monsieur le rapporteur général. Cette année, le contexte est particulier. Les syndicats chargés du traitement et de l’incinération des déchets ménagers doivent procéder à des investissements extrêmement onéreux, pour lesquels ils ne sont pas accompagnés. Une crise a sévi en 2020 et 2021, et nombre de ces investissements ont été différés, car la commande publique a été ralentie. Mon amendement vise simplement à donner aux collectivités une année supplémentaire, pour leur permettre de se retourner. Il ne s’agit en aucun cas de remettr…

Afin de relever les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la TGAP, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchets jusqu’en 2025. Il ne fait aucun doute que l’augmentation de la fiscalité portant sur le stockage et le traitement des déchets constitue un levier pertinent pour inciter à adopter de meilleures pratiques de consommation et de tri. Toutefois, le contexte de la fin d’année 2021 est particulier : la hausse du coût de l’électricité, du gaz et des matières premières affecte directement le po…

Elle est plutôt de nature à rapporter de l’argent et elle répond à la problématique du logement social, dont Mme Pinel a parfaitement expliqué les enjeux. On ne peut pas, d’un côté, dire que les collectivités et l’ensemble des acteurs du logement social doivent participer à l’effort de construction de logements sociaux et, de l’autre, ne pas tenir compte des faits qui ont été parfaitement exposés par Mme Pinel à l’appui de sa proposition.C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiendrai ces deux amendements.

La proposition de M. Pupponi de limiter l’exonération aux cessions dont le prix est conforme à l’estimation des domaines pour éviter la spéculation foncière me semble frappée au coin du bon sens. Cette estimation est incontestable et cette solution ne coûte rien à l’État.

Issu des propositions de CMA France (chambre de métiers et de l’artisanat), il vise à régler un problème que signalent les professionnels.

En 2022, 18,3 milliards d’euros reviendront au bloc communal et 8,5 milliards d’euros aux départements, soit près de 27 milliards d’euros au total.La stabilité provient également du fait que les réformes fiscales entreprises depuis le début du mandat, comme la suppression de la taxe d’habitation ou la diminution des impôts de production, sont compensées par l’État. Elles constituent toutefois un bouleversement pour les finances locales. Ces mesures étaient attendues et ont permis de redonner du pouvoir d’achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises. Nous sommes fiers de les avo…

Il n’est pas inutile de rappeler que les dotations des collectivités territoriales avaient été amputées de près de 10 milliards d’euros pendant le mandat précédent. Ne l’oublions pas.

Un budget de sortie de crise : c’est ainsi que se caractérise le projet de loi de finances pour 2022, qui s’applique également aux collectivités territoriales. Maillons indispensables du déploiement des politiques publiques dans nos territoires, ces dernières ont été des acteurs de premier plan pour protéger les Français durant la crise.Les différents mécanismes et filets de sécurité que nous avons adoptés dans le cadre des dernières lois de finances ont été à la hauteur, même si les situations financières des différentes collectivités territoriales sont bien sûr hétérogènes. Nous devrons rest…

Tout en comprenant bien la nécessité du passe sanitaire, je souhaitais vous transmettre les vives inquiétudes exprimées par les responsables de centres commerciaux d’une surface de plus de 20 000 mètres carrés. Nos travaux en commission ont permis une avancée significative : laisser les préfets de département juger de l’opportunité de conserver ou non l’obligation de présenter le passe sanitaire dans ces centres commerciaux qui, rappelons-le, ont subi de plein fouet une fermeture pendant de nombreux mois.Leurs responsables nous alertent sur les difficultés qu’ils rencontreront. Ils seront cont…

Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n’est pas un texte de circonstance : les mesures qu’il prévoit ont été évaluées il y a des années. Il vise à donner à l’administration et à l’institution judiciaire les moyens de protéger nos concitoyens : le groupe Agir ensemble y est donc très favorable.Je le répète, nous avons conscience de la nécessité de consolider notre arsenal juridique et de permettre à notre administration, à nos services de renseignement, à nos forces de l’ordre de protéger la population d’une menace terroriste devenue endogène. Dans c…

Le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable. Le terrorisme est une menace réelle et sérieuse pour notre pays. Aussi est-il indispensable de pouvoir légiférer sur le sujet. Comme l’a précisé tout à l’heure le rapporteur, ce texte est équilibré et permettra d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées. Nous souhaitons qu’il soit définitivement adopté pour nous donner de la perspective.