Mme Patricia Lemoine

Avant le dernier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les agences de l’eau sont placées sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en région en matière d’alim

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ».

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agricult

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « ou de l’Espace économique européen ».

À l’alinéa 22 substituer au mot :  « deux »  le mot : « quatre ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La décision d’opposition est notifiée à l’auteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration prévue au I du présent article. À défaut de décision notifiée dans ce délai, l’absence de réponse du ministre vaut absence