Je ne voulais pas mettre le feu aux poudres. Au contraire, je me félicitais que nous ayons tous essayé de discuter ensemble sans dogmatisme, pour apporter une solution au problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
NIDéputé · Tarn, 3e circonscription · Avocat · mandat terminé le 9 juin 2024
Je ne voulais pas mettre le feu aux poudres. Au contraire, je me félicitais que nous ayons tous essayé de discuter ensemble sans dogmatisme, pour apporter une solution au problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mon propos n’était pas polémique. Je vous prie d’excuser ma maladresse.
Parlons alors de l’extrême droite et de l’extrême gauche.
Disons plutôt sur les bancs de la gauche – je ne cherche pas la polémique. (Les protestations se poursuivent.)
Je m’inscris dans la droite ligne des propos, très justes, du rapporteur. En commission des lois, nous avons constaté que nos groupes étaient partagés sur la régulation de la surpopulation carcérale, mais des députés de tous les bords ont pris conscience de la nécessité d’avancer. Je remercie M. le garde des sceaux d’avoir accepté que nous débattions entre nous avant l’examen du texte en séance publique.Je remercie Mme Bordes du Rassemblement national pour son travail dépourvu de dogmatisme. Nous constatons tous, dans nos circonscriptions – je sais que c’est aussi votre cas, M. Gosselin – la p…
…et que le taux de réponse pénale avoisine les 95 %. En clair, fantasmer autour de sondages qui servent votre cause est assez maladroit ; restons-en au texte et à la réalité des choses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous avez suffisamment d’éléments pour savoir qu’il y a plus de 63 000 personnes incarcérées en France, dont plus de 500 mineurs, et 60 000 places de prison,…
Ici, nous faisons la loi.
Les amendements défendus par M. Guitton partent du principe selon lequel la justice serait laxiste.
Il me semble suffisant d’étendre les conseils de juridiction aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel.Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La présence de parlementaires à ces niveaux me semble en effet essentielle. Ces juridictions traitent, on le sait, du contentieux du droit des étrangers, du droit de l’environnement et de l’urbanisme. Je pense que nous avons toute notre place dans des conseils auprès d’elles. En revanche, il me paraît compliqué de prévoir la présence de parlementaires auprès du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Vous voulez en créer auprès du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel. Par mon sous-amendement, je souhaite les limiter aux juridictions administratives de premier et de second degrés.
En revanche, ils n’existent pas pour les juridictions de l’ordre administratif.
Contrairement à ce que vous avez dit, les conseils de juridiction existent déjà pour les juridictions de l’ordre judiciaire.
Je présenterai sur l’amendement no 1030 un sous-amendement visant à étendre les conseils de juridiction aux seuls tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.Demande de retrait pour que nous puissions discuter de l’amendement no 1030 ; à défaut, mon avis serait défavorable.
J’y suis défavorable. Je pense que notre rédaction est plus satisfaisante que la vôtre.En outre, vous voulez instituer un conseil de juridiction auprès de toutes les juridictions administratives, Cour de cassation et Conseil d’État inclus. Je n’y suis pas non plus favorable.
Vous voulez qu’un parlementaire de chaque groupe politique siège dans les conseils de juridiction.
Vous souhaitez préciser la composition du conseil de juridiction en indiquant que les représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort en sont membres. Vous demandez également que les pouvoirs du conseil de juridiction soient élargis, sans donner de précisions sur cet élargissement.Je ne suis pas favorable à la participation systématique de l’ensemble des personnes que vous évoquez : cela conduirait à créer une usine à gaz.
Avis défavorable.
Votre demande me semble clairement satisfaite. J’ai expliqué tout à l’heure que les attachés de justice pourront être recrutés soit en qualité de contractuels sur la base de contrats locaux, soit comme fonctionnaires pouvant être affectés à vos juridictions. Cette complémentarité dans les recrutements, telle qu’elle est envisagée, va clairement dans le sens de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je crains que nous ne répondions pas à votre demande, chère collègue… Votre amendement est en partie satisfait, car l’article 28 prévoit des dispositions transitoires permettant aux juristes assistants de devenir attachés de justice. S’agissant de la passerelle que vous souhaitez ouvrir aux greffiers, je laisserai le ministre s’exprimer.
Bien sûr que si !
Je me permets de vous rappeler que les attachés de justice prêteront serment et seront tenus au secret professionnel. Et si vous souhaitez, comme nous, qu’ils puissent un jour devenir magistrats, grâce à la passerelle que nous allons créer, de grâce, ne les privez pas de la possibilité d’assister au délibéré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Vous voudriez, prétendument en bonne intelligence, qu’ils ne participent pas au délibéré, ce qui n’a bien évidemment aucun sens.
J’en viens au fond de l’amendement. Vous vous inquiétez de la délégation de signature et de la présence des attachés de justice au délibéré. Ceux-ci seront recrutés précisément pour assister le magistrat dans sa prise de décision, mais ils ne s’y substitueront en aucune manière – soyons sérieux deux secondes !
Jamais, sous la Ve République, on n’a vu des crédits budgétaires qui permettent de former autant de magistrats ! Dès lors, j’avoue que j’ai un peu de mal à vous entendre parler de pénurie. Encore une fois, à l’horizon 2027, ce sont 4 000 attachés de justice qui seront recrutés. (Mmes Danièle Obono et Andrée Taurinya s’exclament.)
…que l’objectif consistant à former 1 500 magistrats et 1 500 greffiers en cinq ans est déjà très ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Si vous aviez été là, ils vous auraient dit (Mme Andrée Taurinya s’exclame),…
Non, ce n’est pas vrai ! Vous avez notamment manqué – comme c’est bizarre – celle des représentants de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’École nationale des greffes. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
Je vais essayer de vous répondre, chère collègue. Vous affirmez que nous contribuons à la pénurie des personnels de la justice. Mais si vous aviez été un peu plus assidue aux auditions que nous avons menées…