Mme Aude Luquet

À la fin de la discussion générale, en France, nous aurons artificialisé l’équivalent de huit terrains de football. Qui dit artificialisation, dit terres naturelles grignotées, entraînant les conséquences que l’on connaît, non seulement sur le vivant et notre biodiversité, mais aussi sur nos concitoyens, que l’on éloigne toujours un peu plus des centres et des services qui y sont disponibles.Diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici 2031, pour aller vers le zéro artificialisation nette en 2050, est donc une mesure à la fois environnementale, sociale et économique.Dispositif environne…

Comme M. Vatin, je salue la méthode que vous avez employée, monsieur le rapporteur et président de la commission, pour nous permettre d’aboutir à l’examen de ce texte aujourd’hui. Cette méthode a aussi contribué à apaiser les inquiétudes des uns et des autres, exprimées en commission et en séance, quant au rôle de la SGP ; celle-ci ne gérera pas la réalisation des infrastructures, mais s’y intéressera, notamment par le biais d’apports en ingénierie et en savoir-faire. Son rôle consistera également à accompagner les élus dans la réalisation de projets de mobilité durable, en plaçant le ferrovia…

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, la loi d’orientation des mobilités de 2019 a fixé un objectif de doublement de la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains. Depuis, les annonces se succèdent. Celle du Président de la République concernant la construction de RER métropolitains a été suivie par celle relative à un plan inédit de développement du ferroviaire, doté de 100 milliards d’euros d’ici à 2040. Cette semaine, vous-même avez annoncé une dotation de 8,6 milliards pour les contrats de plan État-région pour les années 2023 à 2027. Les deux tiers de…

Nous sommes réunis aujourd’hui pour le vote définitif d’un texte incontournable : incontournable pour renforcer notre production durable d’énergie et protéger notre environnement ; incontournable pour diversifier notre mix énergétique à côté du nucléaire ; incontournable pour garantir notre indépendance ; incontournable, enfin, pour préserver le pouvoir d’achat des Français.Plus que jamais, nous voyons aujourd’hui à quel point l’énergie est un pilier fondamental de notre souveraineté et combien la fluctuation de son coût a des effets sur notre quotidien. Nous devons absolument nous affranchir …

Je vous donnerai la même réponse qu’en commission, monsieur Leseul, car je continue de penser qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi les critères d’attribution des labels, y compris s’agissant des écoquartiers et de la solarisation des façades. Actuellement, cette condition n’existe pas pour bénéficier de ce label. Dans « écoquartier », il y a « éco », et j’estime que nous pouvons faire confiance aux élus et aux acteurs qui construisent ces quartiers pour répondre aux demandes de développement des énergies renouvelables.

Je demande le retrait de l’amendement, car il est déjà satisfait. Les centrales d’achats proposent déjà aux acheteurs publics une large gamme d’offres en matière d’énergies renouvelables.

Ces deux amendements appellent trois éléments de réponse. D’abord, la prise en compte du transport dans le bilan carbone paraît incompatible avec la réglementation européenne. En effet, la Commission européenne a refusé à plusieurs reprises de considérer cet élément dans l’évaluation des dispositifs. Deuxièmement, une telle mesure introduirait une discrimination dans les critères de la commande publique. Enfin, ces amendements ne précisent pas si le lieu final retenu est la frontière française ou le site d’implantation à proprement parler. Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable su…

Nous avons déjà souligné l’importance de porter un regard aigu sur la production et l’importance de protéger nos industries. Je réitère donc l’avis défavorable à l’amendement no 209 mais émets désormais un avis favorable sur l’amendement no 1836.

Enfin, ils sont aussi contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux deux amendements.

Concernant ces amendements, je vous ferai trois observations. Tout d’abord, les conditions de fabrication – ce qui inclut le lieu – sont déjà prises en compte dans la rédaction. Ensuite, ces amendements sont contraires au droit européen qui interdit toute discrimination géographique à l’égard des États membres mais aussi à l’égard des opérateurs des États tiers.

Je suis pour l’extension du dispositif à toutes les énergies renouvelables car il n’y a pas lieu de le limiter à la seule énergie solaire. Comme le collègue Fournier, je ne partage absolument pas les motivations développées par le Rassemblement national pour défendre son amendement. J’émets néanmoins un avis favorable sur les deux amendements puisqu’ils sont identiques. (M. Frédéric Boccaletti rit.)

Nous avons en effet déjà débattu en commission. Les critères de translucidité, de légèreté ou de souplesse peuvent être pris en compte de manière ponctuelle, au cas par cas ou projet par projet, mais ils ne doivent pas relever d’une règle nationale. Avis défavorable.

La méthode d’évaluation du bilan carbone, prévue dans les appels d’offres, a fait l’objet d’une mise à jour qui l’a mise en phase avec les réalités du marché et avec les différentes technologies existantes. La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), dans sa transposition en droit français, élargit notamment le droit d’application à l’ensemble des productions qui sont en lien avec les énergies renouvelables. J’estime que votre amendement est satisfait : demande de retrait et, à défaut, avi…

Votre amendement supprime juridiquement toute considération relative au prix dans la procédure d’attribution des appels d’offres. Certes, nous devons prendre en compte les critères environnementaux et sociaux, mais cela ne doit pas se faire sans considérer les coûts. Avis défavorable.

Je partage votre volonté de favoriser le désamiantage des toitures de bâtiments agricoles pour y installer du photovoltaïque, mais il n’y a pas lieu de prévoir un dispositif spécifique, et encore moins une expérimentation. Ce type d’opération est tout à fait possible dans le cadre actuel. Avis défavorable.

La version du Sénat, que vous réintroduisez ici, limitait la portée du rapport aux toitures ; de plus, elle préemptait ses conclusions en énonçant un grand plan de désamiantage. En commission, nous avons souhaité élargir le champ du rapport à l’ensemble des bâtiments. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

L’avis conforme délivré par l’architecte des bâtiments de France (ABF) ne me semble pas constituer un frein particulier à l’installation de panneaux photovoltaïques de la même couleur que le toit. Cela étant, un travail est réalisé entre les différents ministères afin d’accompagner le développement dans les territoires des panneaux photovoltaïques et d’envisager différentes solutions techniques, sans privilégier l’une par rapport à l’autre.Regardez les chiffres : l’installation de panneaux photovoltaïques n’a certes pas vraiment accéléré ces dernières années – c’est bien pour cela que nous dis…

Il existe déjà des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment les travaux d’isolation thermique des toitures utilisant des matériaux isolants réfléchissants. J’estime donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il existe déjà des aides octroyées aux particuliers pour installer des panneaux solaires à des fins d’autoconsommation individuelle. Elles sont versées sous forme de primes d’investissement, dont le montant est fixé en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque. Souvent, pour ne pas dire toujours, ces primes sont plus avantageuses que l’éco-PTZ sur le plan financier. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

S’agissant de l’amendement no 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. Pour ce qui est de l’amendement no 2476, il n’est pas utile de mentionner les zones humides à l’article 11 quater ni de poser un principe d’interdiction : chaque projet fera l’objet d’une étude d’impact qui permettra d’identifier les zones concernées et les risques pour la biodiversité. L’objectif étant de donner de la souplesse, les situations seront examinées au cas par c…

Vos propositions ne sont pas opérationnelles, les règles à vérifier n’étant pas de nature urbanistique. L’autorité compétente en matière d’urbanisme n’est donc pas la bonne. Il faut laisser au seul gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure de se conformer à l’obligation prévue, à l’exclusion de toute autre procédure. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet en commission. Les panneaux photovoltaïques évoluent : ils produisent désormais de l’électricité même si le soleil n’est pas au rendez-vous. On sait que l’énergie solaire donne de bons résultats dans les pays du Nord alors que le soleil y est tout de même moins présent que chez nous.

Vous avez raison, monsieur Vermorel-Marques, de souligner que la rédaction actuelle pose un problème car elle pourrait permettre une interprétation visant à compenser l’obligation de disposer de « procédés de production d’énergies renouvelables » en fonction de la superficie couverte sur l’ensemble du territoire au lieu de l’unité foncière visée. Il est donc utile de réintégrer l’obligation de compensation de production d’énergies renouvelables au sein de la même unité foncière. Cependant, pour des questions de rédaction, je vous demande de retirer votre amendement no 1183 au profit de l’amend…

Avis défavorable. Les gestionnaires décident et supportent le coût des investissements dans la mesure où ils vont aussi tirer les bénéfices de la production. Si le parc n’est pas géré par un tiers mais directement par son propriétaire, c’est bien ce dernier qui assumera l’obligation fixée par l’article.

Avis défavorable. Je vous renvoie aux articles 118 et 119 de la loi « climat et résilience », qui obligent les gestionnaires de parcs de plus de vingt emplacements sous délégation de service public ou qui remportent un appel d’offres à installer des bornes de recharge.

Nous nous éloignons de l’objet de l’article qui vise à couvrir de panneaux photovoltaïques les ombrières des parkings extérieurs destinés aussi bien aux véhicules légers qu’aux poids lourds. Ces amendements réduiraient considérablement le champ de la mesure. J’y suis d’autant plus défavorable que des exemptions sont prévues.

L’avis est favorable sur les amendements qui prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, c’est-à-dire le no 2466 de Mme Guetté mais aussi les nos 897, 2769 et 2896.

Je privilégie le no 2466 de Mme Guetté. L’avis est défavorable sur tous les autres amendements.

La possibilité technique et économique, c’est vrai. Toujours est-il que nous devons trouver cet équilibre.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 2466 de Mme Guetté, le seuil de 1 500 mètres carrés me paraissant pertinent pour développer les projets. (M. Charles Fournier soupire.) Peut-être jugez-vous que nous n’allons pas assez loin, cher collègue, mais faisons déjà ce pas pour développer les ombrières et répondre à nos ambitions écologiques.

Nous pouvons, je crois, convenir du fait que le seuil de 2 500 mètres carrés est trop élevé et qu’il nous faut trouver un équilibre entre les 250 mètres carrés proposés par M. Fournier et la rédaction adoptée en commission. Plusieurs éléments doivent être pris en considération : notre ambition en matière de développement des ombrières, certes, mais aussi la possibilité technique de les installer.