M. Xavier Batut

S’agissant de cadencement, nous parlons de voies de fret utilisées une fois par semaine, par mois, voire une fois tous les deux mois. Les études préalables le montrent, le cadencement des navettes autonomes et des trains légers permet la circulation, très peu fréquente, de trains de fret.L’État va donc investir 30 millions d’euros sur une voie de 30 kilomètres pour le passage d’un train tous les mois ou tous les deux mois, et nous ne pourrions pas réutiliser cette ligne de vie, fermée à la circulation de voyageurs il y a une vingtaine d’années pour des raisons économiques ?Ces lignes de vie pe…

Il vise à étendre la possibilité donnée aux conseils régionaux d’expérimenter un système de transport léger autonome sur rail à la demande, sur des voies ferrées dont l’usage actuel est exclusivement dédié au fret. Je pense, dans la région Normandie, à la ligne Motteville à Saint-Valery-en-Caux, utilisée une fois par mois pour le fret industriel, pour laquelle l’État a prévu des investissements à hauteur de 30 millions d’euros. Il y a aussi la ligne Bréauté à Port-Jérôme-sur-Seine, et celle de Rouen à Louviers pour laquelle les études préalables sont en cours.En l’état, la loi n’autorise l’uti…

L’actuelle législation, établissant une distance minimale de 500 mètres entre les habitations et les éoliennes, a été adoptée à une époque où celles-ci étaient de petite taille – de l’ordre de 120 à 150 mètres.Comme vient de le dire mon collègue Jolivet, les nouvelles éoliennes mesurent 180 à 240 mètres. Il convient donc désormais d’éloigner les éoliennes en fonction de l’évolution de leur taille, ce qui me semble tout à fait logique, afin de prendre en considération le bien-être des citoyens qui habitent à proximité.

Il vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux départements. Cet échelon, qui par définition jouit d’une grande proximité avec les territoires et ses habitants, est à même de prendre en compte les considérations locales afin d’établir la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.

Il vise à rendre obligatoire la mise à jour de l’étude environnementale lors du remplacement d’une éolienne. En effet, le processus en vigueur ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, le SCOT, le PLU, le PLUI. Nous souhaitons donc adapter la législation afin de permettre le contrôle de chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont remplacées à l’identique.

Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne, et ce même si elle est remplacée par une éolienne identique.En effet, l’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Un tel processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme ni celle des territoires. Nous proposons donc d’adapter la législation en vigueur afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont identiques.

L’amendement vise à prendre en considération l’avis rendu par les conseils municipaux des communes situées dans un rayon de 8 kilomètres autour du lieu d’implantation des parcs éoliens. Si la majorité des conseils municipaux rend un avis défavorable, le projet d’implantation devient caduc.

Il ne s’agit pas d’être pour ou contre l’éolien, tout comme il ne s’agit pas d’être pour ou contre le nucléaire. L’amendement vise uniquement à remettre les élus locaux et les citoyens au centre de la décision d’implantation d’un parc éolien.Le département de la Seine-Maritime, dont je suis l’un des parlementaires, compte six réacteurs nucléaires de 1 300 mégawatts chacun. Il y en aura bientôt deux de plus, je l’espère, dans la circonscription de M. Jumel. Dans la mienne, qui rassemble 233 communes, on compte 150 éoliennes d’une hauteur de 150 mètres, auxquelles devraient s’ajouter à l’avenir …

Je partage les propos de M. Jumel et de Mme Vidal, et j’insiste sur l’impact financier pour les petites communes. En Seine-Maritime, on compte 609 communes rurales, dont 233 dans ma circonscription. Toutes ces petites communes vont mobiliser le budget de la DETR et de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) des six ou dix prochaines années afin de mettre aux normes la défense incendie sur leur territoire et ainsi pouvoir construire et assurer la sécurité.Cela entraîne des conséquences sur tout l’investissement des communes, notre ruralité et le BTP, parce que faute de pouvoir co…

Comme de nombreuses zones rurales, mon territoire, situé au cœur du pays de Caux et du pays de Bray, en Seine-Maritime, souffre d’une offre médicale trop pauvre par rapport aux besoins des habitants. Cet appauvrissement résulte en partie d’une organisation territoriale des soins qui paraissait rationnelle sur le papier, mais qui s’avère totalement incohérente en pratique – outre qu’elle concentre les moyens dans les zones urbaines.Pour prendre une première illustration, les bassins de vie font l’objet d’un zonage – de zone très sous-dotée à zone dotée – en fonction du nombre de praticiens qui …

Il vise à créer une nouvelle dotation destinée aux commandants de compagnie de gendarmerie, afin de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour l’entretien et les petits travaux dans les brigades sous leur commandement.Véritable outil de commandement, la dotation réduira considérablement le délai entre le moment où une panne ou une détérioration est constatée et celui où elle est réparée. En effet, à l’heure actuelle, la chaîne de décision exige de faire remonter l’information depuis la brigade concernée vers la compagnie, puis vers le groupement, le bureau de l’immobilier et du lo…

Nous serons néanmoins attentifs, lors de l’examen de la prochaine LOPPSI, aux moyens qui seront accordés à la réserve opérationnelle en vue de sa montée en puissance.

J’accepte de les retirer.

Ils visent à augmenter les crédits de la réserve opérationnelle de 45 millions pour les porter à 115 millions d’euros. En effet, les 71 millions d’euros inscrits en loi de finances ne suffiront pas à couvrir les dépenses liées à l’emploi de la réserve opérationnelle d’ici à la fin du mois de décembre 2021. En outre, la réserve sera sollicitée l’an prochain par la montée en puissance du commandement de la cybergendarmerie et par les missions attachées à la présidence française de l’Union européenne. Dans ces conditions, les crédits prévus par le PLF pour 2022 seront consommés à la fin du mois d…

Oui, monsieur le président, je présenterai ces deux amendements en même temps.

Je les retire, monsieur le président.

Ces amendements d’appel visent à rappeler au Gouvernement la nécessité de doter la gendarmerie de moyens supplémentaires, en particulier d’investir dans l’immobilier. Bien entendu, je ne souhaite pas priver la police nationale de crédits ni opposer ces deux forces de sécurité intérieure. Pour mémoire, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que, pour l’application de l’article 40 de la Constitution, « la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission ». Toute augmentation de dépense au sein d’un programme doit donc être…

Je défendrai dans le même temps l’amendement no 805, monsieur le président.

Le 14 septembre dernier, à Roubaix, le Président de la République mettait un point final à huit mois de réflexion et d’échanges ayant eu lieu dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Traduction concrète de ces échanges, le trait principal du projet de budget de la gendarmerie pour 2022 est l’augmentation – hors dépenses de personnel – des crédits du programme 152 Gendarmerie nationale de 295 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 232 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente un effort majeur du budget de l’État envers les forces de gendarmerie.Ces crédits supplém…

Je salue tout d’abord les engagements budgétaires majeurs pris par le Gouvernement en 2020, en faveur de nos forces de sécurité. Cet effort inédit est salué par l’ensemble des acteurs. J’évoquerai plusieurs questions relatives à l’exécution du programme 152 Gendarmerie nationale.Dans le cadre du plan de relance, nous avons voté en troisième loi de finances rectificative, le 30 juillet 2020, un programme d’acquisition de dix hélicoptères H160, grâce à l’ouverture de 200 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et de 20 millions en crédits de paiement. Où en est ce programme d’a…

Alors que la nouvelle politique agricole commune doit être définie pour les prochaines années, la position française a déjà permis d’éviter une baisse catastrophique de son budget en maintenant l’enveloppe allouée à la France aux alentours de 63 milliards d’euros, alors qu’elle devait intialement être revue à la baisse.Bien que les négociations ne soient pas encore tout à fait terminées au niveau européen, cette redéfinition sera marquée par deux acquis très importants : la mise en œuvre partout en Europe de l’ambition environnementale pour éviter des distorsions de concurrence, mais aussi la …

Il vise à proposer, une fois par mois – au moins pendant la période de chasse –, un menu composé de produits de venaison française dans les restaurants collectifs publics. Cela diversifierait l’offre de viande de qualité et d’origine française dans les cantines, sans compter que la viande de gibier présente des atouts nutritionnels et qu’elle est surabondante en France.Cet amendement présente un double intérêt : il valorise les produits de venaison – qui font partie de la grande tradition gastronomique française, et sont bons pour la santé –, et valorise le travail des chasseurs, qui, tout au …

L’amendement vise à préserver d’une destruction programmée les moulins à eau. Une telle destruction est un non-sens environnemental. Les moulins sont présents sur notre territoire depuis plusieurs siècles. Pourtant, ils sont encore accusés de la disparition de la faune alors que celle-ci a commencé il y a seulement quelques décennies. Nous le savons tous, la disparition des poissons, faute de reproduction, est principalement due à la dégradation de la qualité de l’eau. Les résidus de produits phytopharmaceutiques provenant des rejets des stations d’épuration dans les cours d’eau sont responsab…

Eh oui !

Compte tenu des engagements pris par le ministre sur mon précédent amendement, je retire celui-ci.

Cet amendement porte sur la filière du lin-fibre, et non sur celle du lin oléagineux, qui va bénéficier du plan protéines végétales qui fait lui-même partie du plan France relance. Nous proposons d’augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiement du programme 776 de 4 millions d’euros afin d’intensifier la recherche et le développement de techniques de production de lin-fibre plus rentables, responsables et durables, conduites par l’institut technique agricole Arvalis.La France est le premier producteur mondial de fibre de lin, traditionnellement utilisée pour la conf…

Dans le contexte inédit de l’année 2020, marqué par la crise sanitaire, la gendarmerie nationale aura su, une fois de plus, faire la preuve de sa résilience, de sa réactivité, de sa capacité d’adaptation, de sa polyvalence, bref, de sa pleine capacité à « répondre présent », pour reprendre le mot d’ordre de son directeur général, le général d’armée Christian Rodriguez.L’année 2020 aura été marquée par l’intensité soutenue des activités de maintien de l’ordre et, bien sûr, par la lutte contre la menace terroriste, malheureusement toujours d’actualité. Ces interventions, très médiatisées, ne doi…

Il vise à transférer 9 millions d’euros à l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance la dotation de fonctionnement des unités élémentaires – DFUE –, accordée annuellement à certaines unités élémentaires de gendarmerie et destinée à répondre à deux catégories de besoins : d’une part, les opérations et réalisations que les commandants d’unité, en concertation avec leurs personnels, considèrent comme souhaitables pour l’amélioration de leurs conditions de travail et de leur cadre de vie collective, d’autre part, les opér…

Par cet amendement, nous souhaitions transférer 22 millions d’euros de crédits du programme 176 « Police nationale » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale », afin de financer des mesures catégorielles en faveur de la gendarmerie nationale. La contribution de l’ensemble des forces de sécurité se maintient à un niveau élevé en 2020, la gestion de l’état d’urgence sanitaire étant venue s’ajouter aux autres missions des forces de l’ordre. On ne peut donc que se féliciter des revalorisations de rémunération dont peut bénéficier la police nationale à hauteur de 45 millions d’euros.Cependant,…

Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Séverine Gipson, s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La France est le leader mondial de la production de lin.Les agriculteurs normands en assurent 60 %, suivis par ceux des Hauts-de-France et d’Île-de-France. Dans un contexte de crise sanitaire inédit, l’Asie qui importe 80 % de la production de nos régions, a brutalement annulé ses commandes. Alors que la campagne d’arrachage du lin a commencé dans nos territoires, l’arrêt des exportations a de lourdes conséquences pour toute la filière, à commencer pour les 6 500 linicult…