Séance du 19/12/2019· Après l’article 8 ter· rapporteure Ils sont en partie satisfaits par l’amendement no 914 que nous venons d’adopter, et je préfère imposer des obligations de résultat plutôt que de moyens. Par ailleurs, l’article 8 ter ouvre la possibilité juridique de réutiliser les eaux de pluie et les eaux usées traitées. Enfin, il serait nécessaire de réaliser une étude d’impact économique et environnementale avant de généraliser une telle obligation. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 19/12/2019· Article 12 L· rapporteure Demande de retrait.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 LD· rapporteure Demande de retrait.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 8 ter· rapporteure Cet amendement contraindrait les propriétaires qui effectuent des rénovations importantes à équiper leur bâtiment d’un système de récupération des eaux de pluie. J’y vois une solution d’avenir, mais l’obligation me semble trop importante, surtout en l’absence d’étude d’impact – d’autant que la loi prévoit déjà des obligations de travaux en matière d’efficacité énergétique des logements et d’équipement des parkings en bornes de recharge électriques. Notez aussi que certaines copropriétés sont dans des situations financières compliquées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon…
Séance du 19/12/2019· Après l’article 8 ter· rapporteure Nous ne pouvons pas toujours être d’accord, monsieur le député ! (Sourires.)
Séance du 19/12/2019· Après l’article 9· rapporteure Je tiens à cet amendement comme à la prunelle de mes yeux, autant qu’à la disposition créant un fonds pour le réemploi solidaire. Dans le contexte de la refonte du régime de responsabilité élargie du producteur et du renforcement des missions des éco-organismes, et compte tenu des difficultés existant d’ores et déjà dans certaines filières, il est proposé d’expérimenter pour une période de trois ans un dispositif de médiation.La mission pourrait être confiée au Médiateur des entreprises, qui a acquis une solide expérience dans le traitement des différends entre entreprises, entre entreprises e…
Séance du 19/12/2019· Après l’article 9· rapporteure Il sera très court : nous avons déjà délibéré à l’article 9 de la question de la couverture des coûts de la collecte et du traitement des déchets. Avis défavorable.
Séance du 19/12/2019· Article 12 LC· rapporteure Cet amendement exonérerait les terres excavées et les sédiments de tout contrôle de traçabilité. Or certaines terres et certains sédiments présentant des risques de pollution nécessitent une traçabilité au moins équivalente à celle des déchets. L’avis est donc défavorable.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 9· rapporteure Je ne suis pas sûre de comprendre le but de votre amendement, monsieur le député. Tout l’effort accompli ces dernières années, et encore avec l’article 9 du projet de loi, vise à unifier les règles de tri entre collectivités. Il ne me paraît donc pas opportun d’envoyer le signal inverse. L’avis est défavorable. J’ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement permettant d’expérimenter la collecte des biodéchets.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 8 ter· rapporteure Le premier sous-amendement tendant à accélérer la mise en œuvre de votre proposition – dès 2023 et non 2025 –, je pense, monsieur le député, que vous ne pouvez qu’y être favorable. Quant au sous-amendement de précision no 2658, il tend à reconnaître les dispositions de récupération des eaux de pluie au nombre des moyens d’atteindre la réduction de la consommation d’eau potable. J’imagine que nous nous rejoignons sur ce point aussi.
Séance du 19/12/2019· Article 12 LB· rapporteure Il faut que tout soit contrôlé !
Séance du 19/12/2019· Article 12 LB· rapporteure Défavorable.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 9· rapporteure Les gestionnaires de déchets ont besoin de connaître la composition des produits et des matériaux qu’ils reçoivent afin de pouvoir les valoriser au mieux. C’est pourquoi nous avons prévu, à l’alinéa 18 de l’article 8, que les gestionnaires de déchets aient accès aux informations des producteurs concernant la composition de leurs produits. Les amendements en discussion sont donc satisfaits.
Séance du 19/12/2019· Article 8 ter· rapporteure Il s’agit simplement de préciser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 8 ter.
Séance du 19/12/2019· Article 12 LB· rapporteure Défavorable. J’apporterai quelques explications afin que chacun comprenne ma position : alors que le Sénat avait renvoyé au pouvoir réglementaire la définition des conditions de sortie du statut de déchet, la commission a adopté, pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments, un mécanisme de contrôle systématique par un tiers afin de confirmer la sortie. Il semble en effet fondamental de prévoir un contrôle renforcé et systématique pour ces déchets.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 9· rapporteure Défavorable.
Séance du 19/12/2019· Article 8 ter· rapporteure Il y a quelque chose qui me gêne : alors que l’exposé sommaire de l’amendement parle de faciliter la réutilisation des eaux de pluie, le dispositif de l’amendement restreint leur usage. Je vous en demande donc le retrait.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 LA· rapporteure Très bien, merci !
Séance du 19/12/2019· Après l’article 9· rapporteure La planification régionale ne me semble pas être l’instrument le plus approprié pour prévoir des échanges de données. Il faut plutôt créer des dispositifs de croisement des données plus efficients, à l’échelle nationale comme régionale.Par ailleurs, l’article 8 bis AA que nous avons adopté en commission me semble devoir vous satisfaire.Demande de retrait.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 LA· rapporteure Une solution alternative, à savoir la vitrification par torche à plasma, a commencé à émerger. Comme nous créons une filière REP dans le bâtiment, nous ne savons pas encore quelles pourraient en être les conséquences pour les déchets amiantés.J’estime donc que nous devons continuer à travailler sur cette question. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement no 2302 et demande le retrait des autres amendements.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 LA· rapporteure Je suis très attentive aux enjeux liés à l’amiante, lequel constitue un type très particulier de déchet dangereux, notamment car il est encore très répandu dans les constructions existantes. Pour l’heure, la seule possibilité d’élimination est le stockage, ce qui – disons-le clairement – n’est pas satisfaisant.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 9· rapporteure Favorable.
Séance du 19/12/2019· Article 8 ter· rapporteure Dès lors, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
Séance du 19/12/2019· Article 8 ter· rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Je prendrai le temps de répondre afin d’en gagner par la suite – car plusieurs amendements portent sur le même sujet –, en donnant l’avis de la commission sur tout amendement fixant des objectifs chiffrés de réutilisation des eaux usées traitées et d’utilisation des eaux de pluie.En France, nous sommes très en retard en la matière, comme je l’ai démontré dans mon rapport. D’autres pays ont développé la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie, mais pas la France. Cela sera bientôt une nécessité, en raison de la raréfaction de la ressource en eau.Avec l’article 8…
Il vise à rendre plus efficace la filière de gestion des textiles usagés et à améliorer la prise en charge des coûts supportés par les opérateurs de tri, parmi lesquels les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont très représentés.Un rapport d’une mission d’inspection gouvernementale souligne en effet que la collecte de ces déchets plafonne et que leur recyclage mérite d’être fortement développé – je sais que Danielle Brulebois approuve comme moi cette analyse. La mission a recommandé de confier un rôle opérationnel à l’éco-organisme pour développer des filières de recyclage de ces text…
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 K· rapporteure Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais j’émets à titre personnel un avis défavorable. Le sous-amendement no 2660 sur la cogénération relève plutôt de la programmation pluriannuelle de l’énergie et constitue donc un cavalier législatif. D’autre part, la hiérarchisation des déchets ne peut arriver qu’en dernier lieu. Le sous-amendement no 2661, quant à lui, concerne les certificats d’économies d’énergie, et je maintiens l’avis négatif rendu au début de nos débats.
Séance du 19/12/2019· Après l’article 12 K· rapporteure Avis favorable sur l’amendement no 1872.
Séance du 19/12/2019· Article 9 (suite)· rapporteure En outre, elle a permis d’augmenter le taux de collecte de 20 % et de mieux lutter contre la filière illégale de gestion des DEEE : le fait que les collecteurs des produits soient obligés de contracter avec un éco-organisme permet de tarir l’approvisionnement de la filière illégale. Les opérateurs de gestion des déchets peuvent poursuivre leur activité et conclure de simples contrats de traçabilité avec l’éco-organisme.Enfin, tous les acteurs auront le temps de s’adapter, l’obligation ne devant entrer en vigueur qu’en 2024.Avis défavorable aux amendements identiques.
Séance du 19/12/2019· Article 9 (suite)· rapporteure Quelle est aujourd’hui la situation de la filière de traitement des VHU ? Il suffit d’ouvrir le rapport de Jacques Vernier sur les filières REP pour le savoir.Premièrement, 500 000 véhicules au bas mot disparaissent chaque année en France sans que l’on connaisse leur devenir, soit près d’un véhicule en fin de vie sur trois !Deuxièmement, ces véhicules passent par une filière occulte qui n’offre aucune garantie sur le plan environnemental et social, ce qui permet à des centres non agréés de pratiquer des prix d’achat plus élevés pour des coûts plus faibles.Troisièmement, cette situation engendr…
Séance du 19/12/2019· Article 9 (suite)· rapporteure Ils sont satisfaits par le droit existant. Sagesse.
