Mme Stéphanie Kerbarh

L’amendement est satisfait par l’article 1er AE. Demande de retrait.

Il prévoit de réaffecter sous forme de soutien à l’investissement les dépenses de soutien au fonctionnement qui n’auraient pas été réalisées par les éco-organismes en cas de performance insuffisante de la filière. Cela peut sembler technique ; dans les faits, cela permettra de flécher vers l’investissement le montant des éco-contributions qui n’aura pas été utilisé si les objectifs de recyclage ne sont pas atteints. Plusieurs structures industrielles, notamment dans la filière papier, mériteraient de bénéficier d’un tel soutien. Cette mesure permettra de réaliser les investissements nécessaire…

J’ai déjà eu l’occasion d’échanger sur la question avec certains députés corses, qui ont compris notre position. La situation de la Corse ne saurait être assimilée à celle des départements et régions d’outre-mer sans enfreindre la Constitution. Lors des réunions de balayage en commission, j’avais suggéré une autre approche, fondée sur des critères – comme les coûts de gestion, l’affluence touristique ou l’insularité –, qui me semblait plus solide et plus constructive que la simple mention de la Corse dans le texte ; cette proposition n’a pas été retenue. Je précise par ailleurs que la Corse pe…

Les perturbateurs endocriniens sont déjà soumis à la réglementation REACh – Registration, evaluation, authorization of chemical substances – au niveau européen. C’est dans ce cadre qu’ils doivent être identifiés et progressivement interdits. Avis défavorable.

Je donne un avis défavorable à cet amendement comme j’en donnerai à tous les amendements qui tendront à modifier le taux de 80 % des coûts optimisés.

Avis défavorable.

Nous avons introduit dans le projet de loi de nombreux objectifs, interdictions et leviers pour assurer le recyclage des plastiques. Si nous bannissions dès à présent tous les plastiques non recyclables, par quoi seraient-ils remplacés ? Peut-être par des matériaux dont la production aura des conséquences tout aussi néfastes, voire plus néfastes, comme nous avons pu le constater pour certains d’entre eux.J’ajoute que l’amendement ne prévoit pas d’exceptions, par exemple pour des motifs médicaux ou militaires. Avis défavorable, donc.

S’agissant d’une demande de rapport, avis défavorable – avis qui va se renouveler extrêmement souvent pour ces demandes de rapport…

La seconde partie de cet amendement est déjà satisfaite car la REP emballage prend en compte les emballages consommés hors foyer. Ils sont donc intégrés dans le calcul des éco-contributions.Quant à la première partie, je suis favorable à une prise en charge fondée sur 80 % des coûts moyens plutôt que sur 100 % des coûts optimisés. En effet, la définition de l’optimisation est toujours incertaine, alors que la notion de coûts moyens est très claire.Cette approche permet, de surcroît, de conserver une prise en charge renforcée à 100 % des coûts moyens pour les outre-mer. Je vous invite à retirer…

Madame Auconie, s’agissant de votre amendement no 1151, j’insiste : l’article 8 prévoit d’instaurer un comité technique au sein duquel les collectivités sont intégrées. Votre demande est satisfaite.Pour ce qui est de l’amendement no 1723, il est vrai que le calcul en fonction du coût optimisé ne permet pas de couvrir une bonne partie des coûts de collecte et de traitement des déchets. Toutefois, la suppression du seul mot « optimisé » ne modifierait pas les modalités de calcul de cette couverture car l’alinéa 10 de l’article 9 mentionne les coûts de référence comme assiette de calcul et de com…

Le projet de loi prévoit déjà que les producteurs accompagnent la transition. Il ne me semble pas utile de préciser davantage, d’autant plus que cet accompagnement pourrait prendre des formes diverses. Avis défavorable.

Avis favorable à l’amendement no 2231 et au sous-amendement no 2581. Je demande le retrait du sous-amendement no 2662.

Je comprends l’intention de l’amendement, mais je ne suis pas certaine de bien voir le lien entre les annonceurs publicitaires et la dépollution des océans. Avis défavorable.

Il vise à prévoir les cas dans lesquels l’interdiction d’achat n’est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou relatifs à la sécurité.

Il existe aujourd’hui au moins quatre schémas différents de collecte des ordures ménagères. L’ADEME, dans son rapport relatif à l’harmonisation des schémas de collecte, a recommandé d’en privilégier deux : le schéma multimatériaux et le schéma papier-carton plastique-métaux, le verre étant collecté à part.Par ailleurs, la couleur des bacs poubelles doit être progressivement harmonisée. La loi prévoit d’avancer cette harmonisation de 2025 à fin 2022. Nous devons conserver cette ambition. Avis défavorable.

Demande de retrait.

Je comprends les motivations de l’amendement, mais les éco-organismes seront les plus à même de définir les meilleures modalités de collecte des mégots. Grâce à la nouvelle filière REP que nous avons créée, les installations pour la récupération des mégots pourront être prises en charge. De surcroît, la collecte de mégots relève de la compétence « propreté de l’espace public » plutôt que de la compétence « collecte des ordures ménagères ». Avis défavorable.

L’article 12 ter prévoit la remise d’un rapport sur le devenir des déchets exportés par la France.

Défavorable. Je renvoie à la rédaction de l’article 12 ter.

Il est favorable.

Les définitions qui figurent à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ont été transposées de directives européennes. Il ne me semble pas utile d’y ajouter celle que propose l’amendement, dans la mesure où la notion de « matière première recyclée » n’est pas employée par le projet de loi que nous examinons. L’article 7 évoque plutôt la notion de « matières premières renouvelables ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

…qui prévoit un vrai état des lieux des déchets exportés et donc des métaux rares que vous mentionnez.

Défavorable. Je suis en revanche favorable, comme évoqué en commission, à l’article 12 ter…

Avis défavorable, pour toutes les raisons précédemment évoquées. J’ajoute que, d’une part, nous créons dans ce projet de loi une filière REP pour trouver des méthodes de sensibilisation, de collecte et de recyclage des lingettes. D’autre part, votre volonté de les interdire me surprend car vous savez comme moi que les associations qui préparent les trousses de première nécessité pour les personnes sans abri en situation d’urgence sanitaire demandent des lingettes.

Tout réparateur a dans sa boutique ou dans son point de vente un collecteur destiné aux D3E, les déchets d’équipements électriques et électroniques. L’article 8, tel que nous venons de l’adopter, généralise leur reprise gratuite. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement : favoriser la création d’écosystèmes locaux, pourvoyeurs d’emplois dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets. Cependant les critères figurant à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, notamment « l’efficacité environnementale et technique, la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, les débouchés existant pour ces flux et les conditions techniques et économiques associées à ces débouchés », prennent déjà en compte la création de valeur territoriale.En o…

Je demande le retrait de l’amendement.

Cet amendement vise à informer systématiquement le comité social et économique des entreprises des données en matière de flux de matière et de gestion des déchets issus des produits de l’entreprise. J’en comprends l’intention, car l’économie circulaire est une dimension du projet d’entreprise. Il est donc indispensable que les salariés et leurs syndicats y soient associés.Il me semble toutefois qu’adopter votre proposition reviendrait à beaucoup élargir le champ de compétences de ce comité – centré sur les questions économiques et sociales, comme son nom l’indique.Par ailleurs, le CSE est actu…

Avec le même argument que précédemment, avis défavorable.

Monsieur le député, je suis très sensible à l’objet de cet amendement. Toutefois, il est déjà possible d’obtenir des financements par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. De surcroît, votre amendement ne remplit pas les conditions requises pour une expérimentation, puisqu’il ne prévoit pas de dérogation à des dispositions législatives en vigueur. Aujourd’hui, rien n’interdit de mener de telles expérimentations ; je vous encourage donc à poursuivre votre travail, à continuer d’exercer sur ce sujet votre pugnacité et votre courage. En revanche, je demande le retra…