Mme Brigitte Kuster

Non !

C’est le monde à l’envers !

Vous avez changé d’avis !

Non !

Si, j’ai entendu !

Vous me décevez, monsieur le ministre, car vous n’aviez pas du tout cette appréciation la dernière fois. Quant à vous, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. Le XVIIe arrondissement compte 170 000 habitants. Ne me dites pas que l’on entraverait la liberté de ces pauvres personnes, cantonnées à ce périmètre, qui ne pourraient pas circuler et avoir une vie familiale. Cela ne tient absolument pas. Je ne sais pas d’où vous sortez cette information concernant le Conseil constitutionnel. Pour ma part, je ne l’ai pas et j’en suis désolée. Ne me dites pas que ces personnes ne…

Un arrondissement parisien !

En 2017, lors des débats sur la loi SILT, j’avais déjà souligné qu’il était illogique de retenir comme périmètre des communes qui peuvent avoir des tailles très différentes : Paris et Romilly-la-Puthenaye, ce n’est pas exactement la même chose. Pour Paris, Lyon et Marseille, je propose que nous retenions l’arrondissement comme périmètre. Je vous avais déjà proposé un amendement similaire auquel, monsieur le ministre, vous aviez reconnu une certaine logique – j’ai relu les débats et vous aviez promis d’y travailler. Pourquoi ce travail n’a-t-il pas abouti tant il paraît logique de ne pas laisse…

Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43, relatif aux condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité. Nous pensons que les criminels les plus dangereux ne devraient pas bénéficier de réductions de peine.

Le projet de loi prévoit de maintenir des réductions de peine individualisées, qui pourront porter sur un quantum de la peine équivalent à 50 % de celle-ci. À cet égard, votre réponse n’était pas très satisfaisante, monsieur le rapporteur, lorsque je vous ai proposé un quantum de 25 % : vous m’avez indiqué ne pas vouloir compliquer les choses, ce qui n’est pas très précis alors que les conséquences sont graves.Au-delà de son caractère particulièrement laxiste, cette mesure est inexplicable et inadmissible pour toute personne qui se serait rendue coupable de violences ayant ou non entraîné la m…

L’article 7 nous pose question, sur le fond et sur la forme. En effet, l’instauration des cours criminelles départementales était prévue, par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée expérimentale de trois ans. L’article 63 prévoyait en outre qu’une évaluation serait conduite, à terme, pour permettre au législateur de décider de la généralisation ou non de ces cours criminelles.Or il apparaît que la durée n’est pas arrivée à son terme. De plus, le Gouvernement n’a pas fourni la fameuse évaluation en question. Dans son avis …

C’est un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.

Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence. En effet, si nous comprenons la difficulté de trouver un bon équilibre entre, d’un côté, le besoin de sanctionner et de punir et, de l’autre, les remises de peine, le projet de loi permet tout de même des remises de peine de 50 %, ce qui reviendrait à n’effectuer que la moitié de la peine prononcée. On voit bien, dans le climat ambiant, que les Français ne trouvent pas la justice assez sévère. Dans ce contexte, permettre de réduire la peine de moitié n’envoie pas forcément le meilleur signal. L’amendement vise donc à ramener la réducti…

Et ça, ce n’est pas de la provocation, madame la présidente ?

Il est issu des recommandations de la Fédération nationale Solidarité femmes – je tenais à le préciser. Il vise à permettre au juge des libertés et de la détention de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont bénéficie la personne porteuse d’un bracelet anti-rapprochement dès lors que celle-ci ne respecte pas ses obligations.

Je ne reviendrai pas sur mon amendement précédent, le no 122, afin de ne pas ralentir les débats, mais j’ai bien entendu la réponse de M. le ministre : je regarderai cela de près.Quant à l’amendement no 121, il a également trait au renforcement du secret professionnel des avocats : il vise à ce que les résultats d’une surveillance téléphonique ou électronique ne soient utilisables que dans le cadre de l’enquête en vue de laquelle cette surveillance a été autorisée par le JLD. Autrement dit, son adoption conduirait à ce que chaque procédure d’écoutes fasse l’objet d’une ordonnance du juge et so…

Je n’ai pas eu de réponse !

Ces amendements visent pourtant à renforcer le secret professionnel des avocats, ce qui constitue l’objectif affiché de l’article 3. Excusez-moi, mais je ne comprends pas ! Je vous propose une durée de six mois renouvelable, c’est-à-dire une clause de revoyure. En quoi cela pose-t-il problème ?

Monsieur le garde des sceaux, je suis un peu déçue de ne pas recevoir de réponse. Il s’agit là d’un sujet majeur et plus qu’actuel : il a défrayé la chronique. M. le rapporteur m’a répondu, avec ses arguments, que je ne conteste pas ; très sincèrement, je le répète, le silence de M. le garde des sceaux m’étonne.

Je n’ai pas eu de réponse du ministre !

En effet, le no 122 est un amendement de repli. Le no 119 vise à garantir le secret professionnel dans le cadre des communications téléphoniques ou électroniques entre un justiciable et son conseil, autrement dit entre un avocat et son client. Il prévoit donc de limiter la durée des écoutes téléphoniques ou de la surveillance électronique, l’actualité récente ayant révélé – nous l’avons déjà évoqué tout à l’heure – les dérives que constituent des surveillances prolongées, quasiment illimitées, contrairement aux dispositions du code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention n…

On arrête de siéger jusqu’à minuit !

C’est toujours comme ça vous arrange !

Ce n’est pas le sujet !

Je suis députée et je mérite tout simplement d’être respectée (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Peu applaudit également), parce que j’ai déposé un amendement ; je ne mérite pas de subir le comportement que vous avez eu à mon égard – et ce n’est pas la première fois – parce que vous ne supportez pas que nous ayons d’autres idées que vous.Monsieur le garde des sceaux, je ne fais pas de surenchère : j’essaie de comprendre et d’apprendre. Permettez-moi de vous comparer à Mme Nicole Belloubet : jamais elle ne nous aurait traités comme vous venez de le faire !

Mais de quelle manière vous m’avez traitée, monsieur le garde des sceaux, répétant que je ne m’étais jamais intéressée à ce sujet, alors que j’ai eu l’honnêteté de vous dire tout à l’heure que je n’étais pas juriste et que je n’ai pas fait d’études de droit !

Je suis élue depuis quatre ans et je vous ai interpellé sur un texte en tant que parlementaire, représentante des Français et de ma circonscription. Nous sommes ainsi amenés à nous exprimer sur de nombreux textes. Je ne fais pas partie de la commission des lois, mais de celle des affaires culturelles et de l’éducation. Certains d’entre nous s’expriment parfois sur des sujets qui ne relèvent pas de leur spécialité.

Je ne reviendrai pas sur l’amendement, monsieur le président. En effet, monsieur le garde des sceaux, je ne me suis jamais intéressée à ce sujet. Voyez-vous, je n’ai pas une formation de juriste.

Je n’ai rien dit !

On n’a pas dit ça ! On n’a pas non plus parlé de mise en examen !