M. Stéphane Viry

Après l’article L. 314‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑2-4. – Les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1 qui ont obtenu l’accord de l’autorité compétente mentio

L’article L. 7232‑4 du code du travail est abrogé.

Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant minimal mentionné au 1° du présent I est majoré de 20 % pour les outre-mer. »

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, par les établissements et services de santé privés à but non lucratif e

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile par une dotat

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme des organismes de sécurité sociale au sens du présent article, les organismes bénéficiant des concours visés au 3° de l’article L. 223‑

L’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du B du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union natio

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613  ter du code général des

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transmissibles », sont insérés les mots : « ainsi que du diabète ».  II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence

Le second alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent alinéa est également applicable aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage du diabète de type 2 réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie

I. – L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologi

I. – L’article L. 6212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale met en évidence une infection, le biologi

Après l’article L. 6213‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6213‑1-1 . – Le biologiste médical peut assurer la fonction de biologiste correspondant pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1

I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le salaire journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière est pris en compte dans la limite d’un plafond correspondant à trois fois le sa

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du mê

I. – Le C du II de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activ

Le deuxième alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des examens de biologie médicale peuvent également être intégrés à ces rendez-vous lorsqu’ils sont recommandés par la Haute Autorité de santé dans le cadre d’une stratégie de préven

Compléter cet article les alinéas suivants : « III. – Les forfaits mentionnés aux articles L. 162-5-14-3 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale sont fixés dans des conditions garantissant une prise en compte adaptée des coûts liés aux activités de traitement du cancer par radiothérapie, nota

Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la prise en charge par l’Assurance maladie de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité

I. – L’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités d’inscription et de radiation des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée au premier alinéa du I font l’objet d’une concertation formalisée avec les représentants des ét

I. – Le I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « certains », sont insérés les mots : « actes de biologie médicale et d’anatomopathologie innovants et certains » ; 2° À la seconde phrase, après le mos : « charge », sont

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique, les mots : « exercent leurs missions » sont remplacés par les mots : « assurent les missions du service public hospitalier mentionnées à l’article L. 6112‑1, ». II. – À la première phrase de l’article L. 6162‑2 du code de a

I. – L’article L. 162‑22‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il t

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers, » ;

Supprimer l’alinéa 11.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :  « , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique est modifié comme suit : les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et

Après le mot : « voie », la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de création, d’antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine. »

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de deux ans, la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques telles qu’elles sont définies par les articles L. 4071‑1 et suivants et encadrées

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros, prix fabricant hors taxes. »

Le dernier alinéa de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Après avis rendu par la Haute autorité de santé, l’Agence peut définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires et imposer au prescripteur de justifier l

Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités présen

I. – À l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement » ; II. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑24‑1 . – La certification

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Évaluer la pertinence des prescriptions des produits de santé et leur dispensation au regard de la qualité de vie des patients dont le coût dépasse un seuil de chiffre d’affaires défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale grâce à la c

Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de recommandations relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique émanant de la Haute autorité de santé ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament

Le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de procéder à un alignement tarifaire du médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires tel que défini par décret du ministre en

L’article L. 4321‑1 du code la santé publique est ainsi modifié : 1° Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé  « Il peut prescrire tous les actes, produits de santé, dont les substituts nicotiniques, et prestations nécessaires à l’exercice de la kinésithérapie. La