M. Stéphane Viry

I. – Le 4° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différentes typologies de situations médicales du patient pouvant justifier cette mention sont limitativement définies, pour chaque groupe biologique similaire ou, lorsque cela est per

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , ci-après « entreprise » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un mo

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Sont exclus de l’assiette de la contribution, les montants remboursés au titre des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en application de l’article L. 162‑22‑7 qui, pour une indication donnée et pen

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrain

I. – A première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;  –

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1 er  janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitati

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy », le patient peut choisir que la première séance d’accompagnement psychologique, consacrée à l’entretien d’évaluation, soit réalisée en téléconsultati

I. – Supprimer cet article. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :  « Lorsque l’assuré est salarié, le médecin du travail propose, le cas échéant, à l’issue de cette réunion, les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail mentionnées à l’article L.

Le dernier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le champ de la biologie médicale, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie consulte, préalablement à la signature de l’accord, les organisati

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1-24 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un acte bénéficie de la prise en charge prévue au présent alinéa, celle-ci est applicable à sa réalisation au moyen de tout dispositif médical de diagno

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La valorisation des actes inscrits à titre dérogatoire sur la liste mentionnée au premier alinéa ne peut faire l’objet d’une minoration automatique fondée sur la seule durée d

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5-2.  – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements e

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « psychologique », sont insérés les mots : « , sans distinction, » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou en téléconsultation ». »

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’assuré réside dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, un

À l’alinéa 2, après le mot :  « œuvre »,  insérer les mots :  « , notamment au regard de la prévention des complications évitables associées aux situations de dépendance, en particulier celles liées à l’altération de l’intégrité cutanée, aux escarres, à l’incontinence ou au risque infectieux, ain

I. – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif tient compte » sont remplacés par les mots : « Lors de la fix

I. – L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux dispositifs médicaux destinés au soin des plaies inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Au V  bis de l’ar

I. – L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé. II. – L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le V  bis est supprimé ; 2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi modifiée :  a) La première occurrence des mots : « , V et V  bis  

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1 peuvent signer avec le comité, avant

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont exclus de l’assiette de la contribution les montants remboursés au titre des produits appartenant à une catégorie homogène de dispositifs médicaux dont les dépenses totales remboursées par l’assurance maladie ont connu une évolution né

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder 2,52 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder la somme des montants résultant de l’application, au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7, mi

I. – À l’alinéa 23, après la référence :  « L. 165‑4 »,  insérer les mots :  « , des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :  « ainsi que, pour leur montant effectivement su

Substituer aux alinéas 23 à 29 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 245‑5‑8 . – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Sa

Supprimer les alinéas 11 à 33.

ARTICLE ADDITIONNEL   APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant :   Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses et les financements consacrés à la neutralité financière du don d’éléments et de produits du corps humain par les vivants, au titre des d

I. – Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1211‑4-2.  – Les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 bénéficient, à la charge des régimes obligatoires d’assurance maladie, d’une compensation des pertes de reve

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  « Les frais de toute nature occasionnés par le bilan préalable, la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte sur une personne vivante, ainsi que les frais de suivi médical et de soin

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent II n’est pas due par les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publi

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation n’est pas due pour les actes et prestations réalisés au bénéfice d’un donneur vivant mentionné à l’article L. 1211‑2 du code de la santé

I. – Après le chapitre IX du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IX  bis ainsi rédigé : « Chapitre IX  bis « Indemnisation des interruptions de travail liées au don d’éléments et de produits du corps humain «  Art. L. 169‑14 . – I. – Pour les interrup

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b ) du 2° du C du III  bis est ainsi rédigé : «  b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut leur attribuer »  les mots : « leur attribue »

Après l’article L. 314‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑2-4. – Les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1 qui ont obtenu l’accord de l’autorité compétente mentio