Amendement n° 2882 Tombé

I. – Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».   II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’exonération attachée au contrat de valorisation de l’expérience, pour l’aligner sur la durée de cinq ans de l’expérimentation voulue par les partenaires sociaux. Créé par l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, ce contrat est un CDI ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, ou dès 57 ans par accord de branche. L’employeur peut mettre le salarié à la retraite lorsque celui-ci atteint l’âge légal et remplit les conditions du taux plein. Il est alors exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Cette exonération est la principale incitation du dispositif : elle lève la crainte d’embaucher un senior sans pouvoir organiser la fin de sa carrière. L’expérimentation dure cinq ans, mais la loi de transposition n’a pu prévoir l’exonération que pour trois ans. Seule une loi de financement de la sécurité sociale peut en effet créer une exonération de plus longue durée. Faute de prolongation, l’incitation disparaîtrait au milieu de l’expérimentation, et son évaluation n’aurait plus de sens. Attaché au respect des accords conclus par les partenaires sociaux et à l’emploi des seniors, dont le taux reste en France nettement inférieur à celui de nos voisins européens, cet amendement vise à conférer à l’accord toute sa portée et aux entreprises la visibilité nécessaire pour recruter des demandeurs d’emploi expérimentés.