M. Xavier Roseren

L’article 6 permet aux communes « stations classées de tourisme » de conserver ou de récupérer la compétence « promotion du tourisme ». L’EPCI doit donner un avis, qui est un avis simple, ce qui signifie qu’un avis négatif ne peut remettre en cause le transfert de la compétence. Cependant, l’EPCI pourrait faire obstacle à cette procédure en ne mettant pas le sujet à l’ordre du jour du conseil communautaire. Pour éviter tout blocage, nous proposons donc que l’EPCI soit tenu de mettre le sujet à l’ordre du jour de la plus proche réunion du conseil communautaire.

Je vais retirer l’amendement no 1013 mais, Frédérique Lardet ayant travaillé pendant deux ans sur le sujet, je trouve dommage qu’il ne soit pas repris.

Il s’agit du fruit du travail mené avec le Gouvernement, conformément à l’engagement pris par M. le ministre lors des discussions en commission des lois – et je l’en remercie. Je tiens à saluer le travail de mes collègues Frédérique Lardet, députée d’Annecy, ainsi que Loïc Hervé et Cyril Pellevat, sénateurs, qui ont beaucoup travaillé sur le sujet.Grâce à la disposition prévue par l’amendement, les communes pourront enfin organiser des festivités ou des événements sur leur territoire ; elles pourront même aller jusqu’à rechercher des partenariats ou des financements, sans qu’il soit considéré …

Ils tendent à corriger le dispositif actuel pour tenir compte de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de tourisme. Selon l’article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, seul le maire peut contrôler le montant des taxes acquittées, vérifier les déclarations produites par les professionnels et demander des pièces comptables. Or la plupart des EPCI disposent aujourd’hui de la compétence tourisme.Ces deux amendements visent, par conséquent, à accorder aux présidents d’EPCI les mêmes compétences qu’aux maires des communes pour contr…

Cet amendement tend à renforcer les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs obligations de collecter la taxe de séjour. Le code général des collectivités territoriales prévoit une amende forfaitaire de 150 euros par effraction, en cas d’omission ou d’inexactitude, dans la limite d’un plafond de 12 500 euros. Ces montants ne dissuadent pas certaines plateformes de manquer à leurs obligations légales, ce qui fait perdre aux communes des ressources importantes – estimées par exemple à 50 000 euros en 2019 pour la seule commune de Chamonix.Nous vous proposons donc de…

L’objectif de cet amendement est de corriger des mesures précédemment adoptées concernant les hébergements non classés, notamment les gîtes et refuges de montagne.

La lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement. Ces amendements reprennent plusieurs propositions de la mission sur les aviseurs fiscaux dont Christine Pires Beaune était la rapporteure. Je souligne la qualité des auditions auxquelles j’ai participé. Les amendements que j’ai déposés ont trois objets : renforcer l’anonymisation des agents – nous l’avons adopté à l’instant –, étendre le dispositif à la fraude à la TVA – c’est l’amendement que nous examinons – et l’étendre aux sociétés d’investissement immobilier cotées – nous le verrons tout de suite après.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question. À ce jour, nous n’avons relevé aucun sujet d’inquiétude concernant la surveillance des marchés. De plus, nous ne savons pas comment vous avez retenu le montant de 150 000 euros, dont nous ne comprenons pas la pertinence.

Ma collègue Olivia Gregoire et moi sommes vigilants dans la défense des associations consuméristes et la protection des consommateurs. Nous avons donc été attentifs à la situation de l’INC. Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport, j’ai longuement rencontré la nouvelle direction générale, ainsi que les représentants du personnel, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes – qui sont réelles.Depuis deux ans, nous demandons que soit réalisée une revue des missions de service public confiées à l’INC. Celui-ci doit tenir compte de l’apparition de nouvelles solutions d’information du consomma…

Dans la mesure où vous ne disposiez pas forcément de ces informations, je comprends vos inquiétudes et votre amendement. En tout cas, les éléments que je viens de vous apporter montrent qu’il n’est pas nécessaire d’accorder les crédits que vous proposez.La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

Tous les amendements sont importants, monsieur le rapporteur pour avis…Celui-ci ne tient pas compte des évolutions récentes : l’INMA et l’ISM sont en cours de rapprochement, pour former une instance unique chargée de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers d’art, lesquels seront, je vous rassure, réellement gagnants.Les autres missions initialement dévolues à ces deux instances seront transférées, pour certaines, à l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, et, pour d’autres, à CMA France, qui fédère les chambres de métiers et de l’artisanat ; les acteurs eux-mê…

Le financement des pôles de compétitivité a fait l’objet, comme vous le savez, d’un travail important avec les parties prenantes à l’occasion de la définition de la phase IV des pôles de compétitivité. Dans ce cadre, une logique de performance a été introduite et un financement aux résultats a été décidé. Pour 2020, l’appel à projets précise que le financement portera sur un socle fixe de 6 millions d’euros, associé à une part variable de 9 millions d’euros complémentaires, qui sera versée en fonction des performances. Au total, 15 millions d’euros de financements sont donc prévus. Dans notre …

Ces amendements montrent la difficulté de répartition des missions entre la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Nous partageons votre constat, nous en avons d’ailleurs fait part dans notre rapport.Cependant, il ne nous semble pas opportun de fusionner tous les services et de les placer auprès de la DGCCRF, parce que chacun d’eux a développé des compétences et des méthodes de travail propres, qui nous semblent complémentaires.Nous avons été entendus, puisqu’une mission interinspections doit pro…

Oui, monsieur le président.

Depuis 2017, nous soulignons l’importance d’améliorer la cohérence et la lisibilité du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », et nous réitérons notre demande de transfert des crédits alloués au transport postal de la presse vers la mission « Médias, livre et industries culturelles ».À défaut de transfert, cet amendement vise à isoler les crédits au sein d’une nouvelle action du programme 134, afin d’atteindre le même objectif : un meilleur suivi des crédits et une évaluation plus performante.La commission a adopté cet amendement.

Je dois donner l’avis de la commission, monsieur le président.

Je peux défendre…

Je souhaiterais prendre la parole, monsieur le président !

Je cède la parole à Marie-Ange Magne pour présenter l’amendement puisqu’il a été adopté par la commission sur sa proposition.

Il est retiré.

Je rappelle que le Gouvernement a annoncé ce mois-ci la réouverture du guichet France très haut débit. Cette réouverture répond, comme vous le soulignez, à une demande des collectivités territoriales, dont certaines ont besoin d’un accompagnement de l’État dans la mise en place de leurs réseaux d’initiative publique, les RIP. Ce guichet sera doté d’une première enveloppe de 140 millions d’euros, constituée du reliquat de l’enveloppe de 3,3 milliards d’euros initialement prévue dans le plan France très haut débit.Le ministre Julien Denormandie et ma collègue rapporteure pour avis Christine Henn…

Il est favorable, dans la continuité de l’avis que j’ai émis sur l’amendement no 1359.

Je ne pense pas que l’examen de la mission « Économie » et du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » soit le moment opportun pour relancer le débat sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Le présent amendement relève plutôt du PLFSS, qui est actuellement en navette budgétaire. La commission des finances n’a pas pu l’examiner, car il a été déposé trop tardivement. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Cet amendement ayant été déposé hier par le Gouvernement, il n’a pas pu être examiné par la commission des finances. Il vise à accorder un prêt à la société Soitec dans le cadre de la mission 9 du plan nano 2022, en s’inscrivant dans la continuité du PLFR pour 2018. Son intention me semble louable, aussi y suis-je favorable à titre personnel.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, il revient aux rapporteurs spéciaux d’étudier les crédits de leurs programmes pour analyser leur pertinence et leurs objectifs. Ils doivent vérifier si les moyens alloués sont suffisants et si les actions définies sont cohérentes. Le moins que l’on puisse dire c’est que cette tâche s’avère difficile pour le programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».Après deux budgets et les multiples remarques formulées avec ma collègue Olivia Gregoire, ce programme reste toujours aussi foisonnant, illisible et déresponsabilisant pour…

Nul besoin de défiscaliser pour leur verser une prime !

Je le retire, étant demandeur d’une réunion de travail sur le sujet avec le Gouvernement.

Il vise à corriger une inégalité devant la loi fiscale en faisant bénéficier les villages vacances de la minoration de 25 % de la redevance audiovisuelle appliquée actuellement aux hôtels de tourisme et aux chambres d’hôtes.Il tend ainsi à rétablir une cohérence et l’égalité devant les charges publiques : à partir du moment où les villages vacances justifient d’une période d’activité inférieure à neuf mois, il est logique de les faire bénéficier de cet abattement, au même titre que les hôtels et les chambres d’hôtes.

Il tend à élargir l’assiette de la taxe affectée au CETIM, le centre technique des industries mécaniques, en y incluant l’ensemble des importations.Le contrat d’objectifs et de performance signé avec le CETIM est ambitieux et prévoit de lui confier de nouvelles missions. Le CETIM a donc besoin de financements complémentaires, ce qui explique que nous souhaitions élargir l’assiette de la taxe qui lui est affectée.Les entreprises membres du CETIM sont favorables à cette extension, d’autant plus légitime que le CETIM est le seul centre technique à ne pas taxer les importations. L’adoption de cet …

Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, l’amendement propose d’adapter en conséquence le texte de l’article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.