Mme Véronique Riotton

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le e du 1° du A de l’article 278‑0  bis , il est inséré un f ainsi rédigé : «  f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, l’eau de source, les autres eaux potables et les boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le e du 1° du A de l’article 278‑0  bis , il est inséré un f ainsi rédigé : «  f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, l’eau de source, les autres eaux potables et les boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :  « 3° La mise sur le marché par toute personne de produits visés à l’article L 541‑10‑1 du code de l’environnement, qui ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement ».  II. – En conséquence, après l

I. – La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions géné

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :  « 3° La mise sur le marché par toute personne de produits visés à l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, qui ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement ». II. – Après l’alinéa 112, ins

Le code général des impôts est ainsi modifié :  I. – Après le e du 1° du A de l’article 278‑0  bis , il est inséré un f ainsi rédigé :  « L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source, autres eaux potables et les boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique ; » 

I. – Après l’alinéa 312, insérer les huit alinéas suivants :  « L’article L. 471‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement ». » « II.  bis  L’article L. 541‑10‑13 du code de l’e

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les éditeurs de logiciels ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  quater Les orientations sur les bonnes pratiques de cyberhygiène ; ».

Au début du premier alinéa de le l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2026, » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 7 par le mot : « systématiquement ».

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « systématiquement ».

Supprimer les alinéas 32 à 34.

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la réduction des écarts de pensions entre les femmes et les hommes depuis l'application de la loi retraite de 2023.

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du fonds de prévention de l’usure professionnelle créé par la loi sur les retraites de 2023 en termes de reconversion professionnelle, notamment pour les femmes de plus de 50 ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les ass

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de la loi sur les retraites de 2023 sur les congés parentaux.  Ce rapport explore notamment le nombre de parents au foyer  éligibles au dispositif carrière longue depuis la mise en application de la réf