Mme Émilie Bonnivard

Je parlerai de l’amendement et de lui seul. L’amendement de nos collègues du Rassemblement national nous rappelle au principe de réalité : dans sa rédaction actuelle, le texte risque de nous conduire à une impasse.

Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Julien Dive, vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté sont parvenues à leur terme. Le droit en vigueur permet déjà de prononcer une interdiction de séjour ainsi qu’une interdiction de paraître dans certains lieux, mais ces dispositifs demeurent liés à la condamnation et aux mesures de suivi prononcées à l’encontre de l’auteur de l’infraction. L’interdiction de séjour, notamment, ne peut excéder dix ans en…

J’entends ce que dit M. Ménagé. Le sujet qu’il évoque existe mais il n’a rien à voir avec ce texte. Le problème est que, derrière sa prise de position, même si elle est sincère, on entrevoit la masse de ceux qui disent : « C’est un truc de bonne femme, ce n’est pas sérieux.»Il faut aborder la question des hommes victimes, mêmes s’ils sont minoritaires, mais il est impossible de le faire dans ce texte. Ce serait une gifle donnée aux visages des femmes victimes. Les agresseurs sont à 97 % des hommes et les victimes à 93 % des femmes ! Nous comprenons ce que vous dites, mais cela ne peut figurer …

Je me réjouis du dépôt de cet amendement. En effet, notre objectif est de supprimer la racine de la violence, et par conséquent d’éviter les passages à l’acte ou, lorsque c’est impossible, d’éviter la réitération de tels actes.Je veux saluer ici le travail formidable effectué par la fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs), et par des médecins extraordinaires. Je pense au docteur Lacambre, psychiatre à l’origine de toutes les mesures prises pour prendre en charge les auteurs de violences, mais aussi au docteur Cochez, …

Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales le droit d’être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne condamnée sa liberté, fût-ce pour un temps.Il rend ainsi obligatoire de porter à la connaissance de la victime la mesure envisagée et la faculté qui lui est offerte de présenter des observations, afin que la juridiction puisse, avant de statuer, entendre ses craintes et mesurer ses besoins de protection.Il prévoit en outre que lui soient communiquées la décision rendue, la date de la so…

Je veux apporter une rectification. Cet amendement est d’abord le fruit du travail de Sara Forestier et de Clémentine Autain, que j’ai repris pour que nous puissions défendre le sujet dans l’hémicycle. Nos trois amendements ont été jugés irrecevables, c’est pourquoi nous nous sommes battues ce midi, d’abord avec Marie-Charlotte Garin puis avec Sara Forestier et Aurore Bergé, pour parvenir à le rattacher.L’objectif est de mener la justice à agir de manière proactive pour casser le cycle de reproduction des violences sexuelles, notamment grâce à une détection réalisée au moment de l’audition du …

Habituellement, notre groupe est plutôt opposé à la création de nouvelles structures et privilégie leur fusion ou leur suppression afin de concentrer nos moyens sur les victimes. Je rejoins en partie ce qu’a dit notre collègue Ménagé sur le volet interministériel, avec un pilotage sans doute plus efficace, mais au prix d’une absence totale d’indépendance. En réalité, une telle structure ne répondrait pas à notre objectif.Nous sommes donc favorables à la création de cette autorité. Face à un phénomène systémique comme celui auquel nous essayons de répondre aujourd’hui, sans pilotage, sans visio…

Cet amendement de ma collègue Sylvie Bonnet repose sur un principe simple : lorsqu’une personne est mise en cause pour des violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, nous devons savoir si elle a déjà fait l’objet de signalements ou de condamnations pour des faits similaires.L’article 4 prévoit déjà la consultation du casier judiciaire et des fichiers de police. Nous proposons d’aller plus loin en prévoyant explicitement la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Sans lien avec cet amendement, j’indique que je me suis trompée dans le vote que j’ai indiqué sur l’amendement no 499 aux membres de mon groupe – pour lequel je suis chargée de suivre les débats : nous aurions dû voter pour. Je tenais à rectifier cela, même si le scrutin n’était pas public.

L’amendement ne prévoit la réquisition que quand l’usage de substances est suspecté !

Je maintiens l’amendement, qui indique précisément : « Lorsqu’une agression facilitée par les substances est suspectée, les réquisitions utiles aux fins de faire procéder sans délai aux prélèvements et analyses toxicologiques nécessaires à la recherche de toute substance de nature à altérer le discernement, etc. »Il ne prévoit donc aucunement que des prélèvements sont systématiquement réalisés. Reste que des personnes sont de plus en plus souvent agressées après avoir été droguées, particulièrement des jeunes, lors de soirées. Compte tenu de l’explosion de ce phénomène, il me paraît essentiel …

Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à intégrer explicitement les investigations toxicologiques dans le socle minimal des actes d’enquête lorsque les circonstances font suspecter une agression facilitée par des substances.

Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour être auditionnés « prioritairement » au sein d’une Uaped. Cela ne peut me convenir.L’amendement présente le risque de porter atteinte au renforcement des salles Mélanie dans les départements. En revanche, on peut se demander s’il n’est pas nécessaire de prévoir un psychologue à chaque audition en sall…

À cet instant, il est important pour moi de vous donner quelques éléments concernant la victimisation secondaire. Il y a un an, j’ai déposé plainte contre un homme qui voulait me violer, me sodomiser et m’étrangler, de même que mes collaboratrices. Aujourd’hui, le tribunal a rendu son jugement. Alors que nous examinons une proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants et que nous parlons de la réforme de nos juridictions, il est temps d’agir, puisque ce monsieur a été relaxé pour ce qu’il nous a fait, à mes collaboratrices et à moi.Pendant des mois, nous av…

Il s’inscrit dans une logique de cohérence avec ce que nous avons adopté hier. Notre objectif à tous étant que les victimes puissent bénéficier d’un jugement de qualité, nous devons tenir compte du principe de réalité, ce qui ne signifie pas réduire nos ambitions. La désorganisation totale des juridictions qu’entraînerait la suppression des cours criminelles desservirait très largement notre objectif, du moins à court ou à moyen terme. Au contraire, la voie que nous avons trouvée permet de répondre à l’ensemble des enjeux. Je demande donc également la suppression de l’article.

Il y a des délégations !

Nous partageons tous le même objectif : juger mieux et plus vite, en adaptant le parcours de la victime. La question est de savoir comment nous pouvons y parvenir. Le ministre vient de prendre des engagements très forts en matière de moyens humains et financiers, de juges et de greffiers spécialisés, de formation.Le point de blocage porte sur la création des cours d’assises spécialisées pour les crimes sexuels punis de plus de vingt ans de réclusion. Sans être une grande spécialiste, de ce que j’ai compris des propos du ministre, on conserverait les cours criminelles départementales pour les c…

Chaque année, au moins 160 000 enfants subissent des agressions sexuelles ou des viols. C’est trois enfants par classe. Toutes les trois minutes, un enfant est agressé sexuellement, et 80 % de ces violences ont lieu à l’intérieur de la famille. Il y a donc ici, dans cet hémicycle, au moins soixante députés qui ont subi des violences sexuelles dans leur enfance, qu’ils aient été filles ou garçons.Avec le numérique, ces chiffres explosent et dépassent notre entendement : en 2024, 100 millions de contenus pédopornographiques ont été partagés en ligne, soit deux contenus pédocriminels par seconde.…

L’enfer du numérique. À l’instant où je vous parle, 2,6 millions de pédocriminels se baladent tranquillement en ligne ou essaient d’entrer en contact avec vos enfants dans tous les espaces numériques qu’ils fréquentent. Ils vont jusqu’à commander en ligne des viols toujours plus atroces d’enfants bien réels. Le numérique est aussi devenu un espace de banalisation totale des violences sexuelles, de la sextorsion, du chantage et de l’humiliation des jeunes – des femmes essentiellement mais aussi des hommes. La rapidité du déploiement de l’IA constitue un danger majeur. Pour vous donner un ordre …

Très bien ! Bravo !

Bien sûr, pour éviter que ces crimes aient lieu, nous devrons réformer la société par la prévention, l’éducation, le soin. Mais nous ne pouvons faire l’économie d’une loi pénale qui soit le puissant porte-voix des enfants, eux qui ne peuvent pas s’exprimer.Vous l’aurez compris, les députés de la Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudit également.)

Vous laissez ainsi la possibilité à des criminels sexuels de ne jamais répondre de leurs actes ; c’est étrange.Quant à la perpétuité, elle existe déjà dans le code pénal pour les assassinats et les meurtres sur mineur. Pour notre part, nous estimons que des viols exercés en série sur des enfants, des sodomies pratiquées sur des bébés, c’est-à-dire sur les êtres les plus vulnérables et sans défense qui soient, méritent la perpétuité. Il ne s’agit pas d’une surenchère pénale, mais de la reconnaissance d’un crime à la hauteur de sa gravité et de son inhumanité.Il est temps de protéger nos enfants…

Que portent en eux les enfants sinon la marque ultime de la vulnérabilité et de la beauté humaines ? Cette fragilité vertigineuse nous oblige à en prendre le plus grand soin. À ce besoin vital d’être aimé, choyé, sécurisé, nous devons impérativement répondre, sous peine d’inhumanité.Entendons-nous la voix des enfants qui souffrent, seuls, sans repères ni affection réelle, soumis à la violence, voire à la prostitution ? Pas assez. Certains de ces enfants, trop nombreux, sont ceux de l’aide sociale à l’enfance, ceux qui n’ont pas eu la chance de naître dans une famille capable de leur apporter c…

Cet article porte sur les crimes les plus graves dont puisse être victime un humain, en l’occurrence un enfant. Nous parlons de viols sériels avec tortures et actes de barbarie sur des enfants ; de sodomies sur des enfants de 3 ans qu’on soumet à plusieurs hommes. Pour la Droite républicaine, il s’agit des actes les plus graves que l’on puisse commettre à l’encontre d’un individu, en l’occurrence le plus fragile qui soit, incapable de se défendre car nous parlons d’enfants, voire de nourrissons. De nombreuses victimes finissent par se suicider.Il ne s’agit donc pas de surenchère pénale : il s’…

Pourriez-vous me laisser parler ? C’est insupportable !Il faut donc renforcer la prévention à destination des auteurs, c’est évident, en s’en donnant les moyens. Mais quand on parle de loi intégrale… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Madame Obono, vous nous avez dit que nous n’avions rien fait en matière de prévention. Vous négligez les centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs). J’ai voulu déposer des amendements sur ce sujet mais cela n’a finalement pas été possible ; j’espère que nous pourrons les examiner dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale. Les Criavs font œuvre de prévention auprès des auteurs de violences sexuelles sur mineurs, qui ont des désirs pédophiles – ils représentent environ 40 % des auteurs de ces violences. J’ai auditionné des psych…

Il n’a été condamné qu’à quinze ans de prison ! Compte tenu des faits qu’il a commis et de ce qu’il avait dans la tête, comment peut-on l’accepter ? La justice n’a pourtant pas dysfonctionné.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous sommes efforcés de faire en sorte que la justice puisse mieux juger et qu’elle prononce moins de non-lieux, en renforçant la formation et en instituant un délai de trois mois pour réaliser certains actes. Nous sommes en bonne voie pour que les peines soient appliquées et les criminels punis. Nous avons aussi travaillé sur la prévention. Ne faites pas comme si nous n’avions rien fait, car ce n’est pas vrai ! Nous nous sommes donné les moyens d’avancer.Ici, nous parlons bien de la peine maximale encourue pour des viols accompagnés de tortures ou…

À quinze ans initialement !

…ceux qui savent ce qui est bon, ceux qui savent ce que doit être la peine et quelle est la place de l’humanité dans la peine. Nous, nous pensons différemment. En ayant réussi à modifier le droit existant sur l’imprescriptibilité, nous avons fait sauter un verrou cher aux gardiens du temple. Nous souhaitons désormais en faire sauter un autre, celui qui touche à la perpétuité pour les auteurs de crimes sériels sur les enfants accompagnés d’actes de torture ou de barbarie.Nous parlons ici de la destruction de la vie de certains enfants, de leur condamnation à mort. Chacun sait, en effet, le nomb…