Mme Émilie Bonnivard

Elle a raison !

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement fondamental. En commission, nous avons collectivement décidé de sanctionner non seulement la diffusion, mais aussi la seule création de contenus sexuels non consentis produits au moyen d’une intelligence artificielle – les deepfakes ou hypertrucages à caractère sexuel. En effet, nous avons estimé que la simple création présentait déjà en elle-même un risque systémique majeur de diffusion. Il convient de réduire ce risque en empêchant la création de deepfakes à caractère sexuel des personnes sans leur consentement.Soulignons que Google a paramétré son intelligence arti…

Il vise à apporter plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26, afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal.

On en a parlé en commission !

En fait, on parle de trois choses. D’abord, des mineurs victimes de proxénétisme sur les plateformes. La réalité, c’est que dès qu’il y a une pratique en ligne, il y a des détournements. Le proxénétisme des mineurs existe, qu’on le veuille ou non. Ensuite, on parle de deux adultes consentants : c’est leur liberté, et cela ne me pose pas de problème. Mais on parle aussi de la surenchère de violences sexuelles présentées comme « libres » – je déteste ce terme quand on parle de ces pratiques dégradantes, qui génèrent des millions d’euros.Une femme qui couche avec 100 hommes, puis avec 1 000 homme…

Il y a libre et libre !

Mais ils ne se caressent pas les pieds !

Vous verrez à quel point c’est beau, mais c’est loin. (Sourires.) Il est difficile d’imaginer que des structures de formation pourront intervenir dans toutes les petites localités de départements comme le mien ou le Cantal. Je suis très favorable à ces amendements, car c’est le meilleur moyen d’atteindre notre objectif.

Il conviendra de recourir à une formation de qualité en présentiel chaque fois que c’est possible. Toutefois, il y a un principe de réalité. Je vous invite à Bonneval-sur-Arc.

Notre groupe est favorable à ces amendements, car nous souhaitons que cette sensibilisation puisse être assurée dès l’entrée en vigueur de la loi. La France compte 4 millions de micro-entreprises, 163 992 PME, 7 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 312 grandes entreprises. Je me demande bien quel organisme viendra faire la sensibilisation et la formation dans les petites entreprises de Bonneval-sur-Arc, au fin fond de la France ! Je soutiens ces amendements, car ils garantissent que cette sensibilisation aura lieu très rapidement sur l’ensemble du territoire national dans toutes le…

Cet amendement-ci n’est pas inconventionnel ! Nous pouvons faire cette demande aux plateformes, j’ai eu l’occasion d’en discuter avec elles.

Il faut comprendre notre colère. Votre réponse est donc « on ne fait rien » ! Je ne peux pas m’en satisfaire. On ne peut pas toujours se contenter de tout renvoyer à l’Europe. Cela fait quatre ans que nous n’arrivons pas à obtenir de législation ferme au niveau européen pour protéger nos enfants. Parce que la disposition ne serait pas conventionnelle, nous ne devrions pas l’adopter ? Eh bien, si ! On va prendre cette mesure, et on va même la pousser au niveau européen ! Et si vous dites non, tant pis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon, Mme Céline Thiébault-Ma…

Le problème, c’est que ce sont à 80 % des images de femmes !

En défendant cet amendement, je m’inscris dans la continuité des propos de notre collègue Delaporte. Dans le cadre du DSA au niveau européen et dans celui de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en France, les plateformes doivent empêcher la diffusion à grande échelle de contenus illicites et de contenus aux impacts négatifs sur la santé mentale, sur les mineurs et la violence de genre. Elles doivent le faire en instaurant des mesures d’atténuation raisonnables, adaptées aux risques systémiques spécifiques. Elles sont donc obligées de mettre en œuvre des technologi…

Mme la rapporteure a parfaitement répondu, monsieur le ministre. Nous changeons de paradigme : l’illicéité est fondée sur le signalement que la personne adresse à Pharos, sachant qu’il est aujourd’hui interdit de diffuser à des tiers des contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée. Le dispositif proposé diffère de ce qui existe actuellement, certes, mais en quoi serait-il inconstitutionnel ? En revanche, la question se pose des moyens alloués à Pharos.Nous devons agir très rapidement car ce sont la sécurité, la santé physique, l’intégrité physique et morale de nos…

Quand on voit le résultat…

Tout à fait !

Tout a été dit par notre collègue à l’instant. Monsieur le ministre, cet article est très important. Il donne aux autorités judiciaires et administratives les moyens de faire retirer rapidement les contenus du type de celui qui vient d’être évoqué. Environ 80 % des contenus illicites sur internet relèvent de l’infraction suivante : la victime envoie une photo de ses parties intimes – les jeunes le font beaucoup et appellent cela des nudes – à un petit ami ou à une personne rencontrée sur les réseaux, puis le destinataire l’abuse et fait circuler l’image en ligne, pour une raison ou une autre –…

Je suis évidemment très favorable à l’amendement, qui couvre des infractions parfaitement décrites par notre collègue – le vol de photos à caractère intime. On met un portable sous les jupes des filles, on fait une petite photo, puis on garde tout ça sur son ordinateur sans que les gens le sachent. Désormais, le ministère public pourra se saisir des affaires et engager des poursuites.Je suis également favorable au sous-amendement du gouvernement, car la portée de l’amendement du collègue était trop large – il ciblait également des images qui n’étaient pas à caractère sexuel. Il faut faire atte…

C’est tout ce qui compte ; toutes les bonnes solutions qui permettront de réaliser cet objectif doivent être examinées avec sérieux.Enfin, nous serons très attentifs à la formation des professionnels qui accueilleront la parole de l’enfant – nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Pour disposer de vrais professionnels, on ne peut pas se contenter de faire de la sensibilisation. L’enjeu est trop important.

L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. S’il est un principe de réalité qui s’impose à nous – nous l’avons beaucoup répété avec la Coalition féministe et enfantiste –, ce principe ne se traduit pas, en l’espèce, par une ambition à la baisse – ce que je salue. Avec l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale, comme avec ceux qu’il faudra …

Très bien !

Pour une demi-heure !

C’est un vrai sujet !

Vous l’avez déjà dit !

Il est choquant, pour les victimes d’un viol, de croiser leur agresseur quelques années seulement après sa condamnation définitive, y compris après sa sortie de prison. Le code pénal n’est pas suffisamment adapté à cette réalité. Le présent amendement des Républicains renforce donc la protection des victimes de viol en rendant possible le maintien d’une mesure d’éloignement pendant une durée de vingt-cinq ans après la condamnation, contre dix actuellement. Certes, nous avons déjà abordé cette question, mais il nous paraissait important d’y revenir, afin que nous puissions la retravailler dans …

Ce n’était pas clair !

Cet amendement de mon collègue Philippe Gosselin vise à prévoir, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, à la création de ces unités et services ainsi qu’à la formation des officiers et agents de police judiciaire ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale.Compte tenu des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et gendarmes ne pourront pas être pleine…

Nous nous abstiendrons pourtant sur cet amendement, car il n’est pas borné dans le temps. Nous souhaitons pour notre part des unités spécialisées partout, mais nous reconnaissons que ce n’est pas possible dès à présent. Nous avons besoin de temps pour monter en puissance.Notre collègue Gosselin a ainsi proposé un amendement, no 770, sous-amendé par la rapporteure Garin, qui reconnaît ce principe de réalité et indique le moment à partir duquel les unités spécialisées devront être déployées partout dans le territoire national. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)