Mme Typhanie Degois

C’est vrai dès l’article 1er, puisque le scrutin national est mathématiquement plus favorable aux petites formations, qui peuvent plus facilement recueillir 5 % des suffrages – et donc avoir des élus – que dans un scrutin régional.De même, à l’article 3, le seuil de remboursement est maintenu à 3 % afin de ne pas dissuader certaines formations de se présenter par crainte de ne pas être remboursée par la suite.Enfin, l’article 4 tend à faciliter la constitution des listes, ce dont nous ne pouvons tous que nous réjouir. Une liste sera constituée dès qu’elle sera égale au nombre de sièges à pourv…

Tous les courants d’idées et d’opinions doivent pouvoir présenter leur vision de l’Union européenne. Ainsi, il s’agit ici d’une première étape offrant une tribune à tous les Français qui, grâce à un scrutin lisible et cohérent, pourront enfin distinguer et analyser l’ensemble des propositions qui leur seront faites.L’Europe des régions a montré ses limites. Quoi de plus naturel, pour un État souverain comme la France, que d’élire ses représentants au sein de son territoire de manière unie et indivisible ? À force de vouloir diviser les territoires, nous sommes arrivés à des aberrations qui, av…

Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, ce projet de loi n’a pas la prétention à lui seul de pallier l’absence, depuis plusieurs décennies, de décision claire et tranchée en faveur de l’Europe. Il illustre toutefois une conviction : il faut un débat national sur les enjeux européens.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1804 – la transition est toute faite –, l’œuvre de Napoléon et de ses rédacteurs, Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis, s’est répandue sur tous les continents. De nos jours encore, le code civil rayonne puissamment à l’étranger parce qu’il allie deux principes : il est porteur de valeurs sociales et morales dans lesquelles des continents entiers se reconnaissent ; les solutions y sont dégagées selon la méthode cartésienne, garante de la prévisibilité de la règle et donc facteur de sécur…

L’un des objectifs du texte est de tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel : nous en parlons depuis hier, je n’y reviens donc pas.Puisque nous cherchons trois enveloppes plus équitables, la répartition proposée assure un meilleur équilibre que celui qui prévaut aujourd’hui dès lors qu’elle prévoit, outre la base de sept minutes, une base de deux heures pour chaque groupe parlementaire. Elle se fondera en effet sur une donnée concrète, à savoir les résultats des élections précédentes, une heure restant gérée par le CSA.Il est heureux, d’autre part, que le Gouvernement n…

Je termine en remerciant M. le rapporteur pour son travail commencé il y a déjà plusieurs années et pour nous avoir fait profiter de ses nombreuses réflexions. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

J’émets donc un souhait : puissions-nous tous enrichir ce chantier en lui apportant notre pierre !

À l’article 3, ensuite, puisque le plafond de remboursement des dépenses électorales reste inchangé. Et à l’article 4, enfin, car avec ce texte, une liste sera constituée dès qu’elle sera égale au nombre de sièges à pourvoir, soit 79 selon nos dernières informations – contrairement au système actuel où il en fallait le double. La constitution des listes sera donc facilitée et nous ne pouvons tous que nous en réjouir.Par ailleurs, je souhaiterais porter à votre connaissance les fruits de notre travail préparatoire sur une proposition particulière mais, me semble-t-il, intéressante : il s’agit d…

Faire vivre la démocratie, c’est permettre à une opinion, aussi minoritaire soit-elle, d’être exprimée.Le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui favorise le pluralisme politique à plus d’un titre. À l’article 1er, tout d’abord, puisque mathématiquement il sera toujours plus simple de recueillir 5 % des suffrages pour les petites formations à l’échelle nationale plutôt qu’à l’échelle régionale.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, toute réforme électorale doit être entreprise avec la plus grande prudence. L’impératif démocratique implique de justifier les évolutions envisagées.Le droit positif est intenable en l’état pour toutes les raisons qui ont déjà été dites. Il est dès lors urgent d’intervenir, alors que les prochaines élections européennes auront lieu dans un peu plus d’un an : notre temps est compté. Notre temps est également compté en raison de l’urgence de la situation de l’Union européenne. Elle est aujourd’hui dans une im…

Presque tous les groupes parlementaires sont favorables à ce projet de loi, même s’il nous reste à débattre de certaines dispositions. Nous avons veillé à entendre tous les courants d’idées depuis l’automne dernier et nous devons maintenant débattre sur le fond.Il me semble que vous vous méprenez sur nos intentions, chers collègues, car notre priorité, avec ce projet de loi, est de conduire un débat européen à l’échelle nationale. C’est ce dont nous avons besoin aujourd’hui, comme vient de le rappeler M. Bourlanges à l’instant, et c’est ce qui nous porte.Nous avons besoin d’un débat sur le fon…

J’appelle donc à rejeter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La motion de rejet préalable a deux justifications possibles : si le texte est contraire à la Constitution ; s’il n’y a pas lieu de délibérer.N’y a-t-il pas lieu de délibérer ? Dans une décision du 31 mai 2017 dont nous avons déjà parlé, relative à une partie de l’article L. 167-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a tranché : « les dispositions contestées peuvent conduire à l’octroi de temps d’antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation de ces partis et groupements politiques ». Il estime ensuite que notre …

Ainsi, le découpage régional que vous proposez ne garantit en rien un ancrage territorial. Vos amendements ratent leur but, c’est pourquoi nous les rejetterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Ces amendements visent à conserver une certaine proximité avec des élus de terrain grâce à des circonscriptions régionales. Le but est compréhensible et même louable mais ce qui me gêne, c’est que rien n’est prévu pour garantir l’ancrage territorial des élus. En effet, la loi de 2003, le droit positif et les différents amendements étudiés ce soir ne fixent aucun critère de résidence pour les candidats : n’importe quel Français peut donc être candidat dans n’importe quelle circonscription, et vos amendements n’y changent rien.

Au-delà du découpage proposé, l’enjeu principal est celui de l’usage du mandat par le parlementaire européen. Les problématiques d’un territoire donné peuvent trouver écho dans d’autres régions. En ce sens, un député européen élu dans la circonscription nationale œuvrera dans l’intérêt de tous les Français et de toute la France. C’est cela qui doit nous importer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

J’en veux pour preuve que seuls 42 % des électeurs se sont déplacés lors du dernier scrutin européen. Le découpage actuel n’a pas non plus permis de rapprocher l’Europe de ses citoyens et n’est plus cohérent avec la nouvelle délimitation des collectivités régionales instituée par la loi de 2015. L’article 1erest donc essentiel.Ainsi, le retour à une circonscription nationale unique – système déjà appliqué de 1979 à 2003 – est une occasion que nous nous devons de saisir. La circonscription unique permettra de rationaliser le débat national : on pourra enfin discuter, tous ensemble, au niveau na…

Le découpage actuel en huit circonscriptions interrégionales a montré ses limites et faiblesses – nous pouvons tous en convenir.

Cela n’a rien à voir !

Ne nous attaquez pas sur nos familles !